Déclaration de M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État en charge des retraites, sur l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, au Sénat le 28 octobre 2021.

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Circonstance : Adoption définitive en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission "Elimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail", au Sénat le 28 octobre 2021

Prononcé le

Texte intégral

Intervention de M. Laurent Pietraszewski, 
secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail.


M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail (projet n° 802 [2020-2021], texte de la commission n° 77, rapport n° 76).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail. Monsieur le président, monsieur le président Patriat, cher François, mesdames, messieurs les sénateurs, le 21 juin 2019, réunie à l'occasion de sa cent huitième session, dite session du centenaire, la conférence générale de l'Organisation internationale du travail (OIT) a adopté la convention n° 190 visant à éliminer la violence et le harcèlement dans le monde du travail.

Cette convention, nous le savons, était particulièrement attendue par les États membres de l'OIT, nos concitoyens, les organisations non gouvernementales (ONG) ou encore les partenaires sociaux.

Le 23 juillet dernier, l'Assemblée nationale a su répondre à ces attentes en adoptant en première lecture le projet de loi qui vous est présenté aujourd'hui.

C'est donc solennellement que j'appelle votre chambre à voter en faveur de ce texte pionnier et protecteur des droits des femmes au travail, qui établit la première norme contraignante, de portée universelle, pour éradiquer la violence et le harcèlement dans le monde du travail.

L'ambition de la convention est d'assurer à chacun et à chacune d'entre nous le droit d'évoluer dans un monde du travail où aucune violence ne peut avoir sa place.

Cette ambition se traduit par un article unique, qui vise à ratifier la convention n° 190 de l'OIT, elle-même composée d'un préambule et de vingt articles.

L'article 1 de cette convention introduit la première définition internationale de la violence et du harcèlement au travail, qui sont « un ensemble de comportements et de pratiques inacceptables, […] qui ont pour but de causer […] un dommage d'ordre physique, psychologique, sexuel ou économique, en comprenant la violence et le harcèlement fondés sur le genre ».

En effet, la violence et le harcèlement au travail sont protéiformes. Il nous faut viser l'ensemble de ces actes inacceptables, encore trop souvent passés sous silence et subis dans la sphère professionnelle.

Cette convention vient ainsi reconnaître le droit de chaque personne à vivre dans un monde du travail libéré de la violence et du harcèlement. C'est un droit essentiel, mesdames, messieurs les sénateurs, et c'est une véritable avancée que de le reconnaître.

Cette convention porte une attention particulière aux violences fondées sur le genre.

À ce titre, l'article 2 rappelle que personne ne saurait être victime de la violence et du harcèlement au travail. Ainsi, le texte impose aux États l'ayant ratifié des obligations de moyens pour protéger chacun dans le monde du travail, et ce quel que soit son statut : salarié, contractuel, stagiaire, bénévole, demandeur d'emploi, etc. Il s'agit de ne laisser personne de côté, sans protection particulière.

La convention est complétée par la recommandation n° 206, qui n'est pas un texte contraignant soumis à la ratification des États, mais qui vient en préciser la mise en oeuvre.

Il était essentiel de définir un niveau de normes qui garantisse les protections fondamentales contre le harcèlement et les violences et qui, dans le même temps, puisse être adopté par le plus grand nombre de pays.

Le champ d'application de la convention est particulièrement large. Il doit être lu à la lumière d'obligations qui sont, quant à elles, adaptées aux responsabilités de chacun.

La convention prévoit ainsi que les employeurs doivent prendre des « mesures appropriées correspondant à leur degré de contrôle » pour prévenir la violence et le harcèlement dans le monde du travail, dans la mesure où cela est « pratiquement réalisable ».

Ce faisant, la convention appelle l'ensemble des acteurs du monde du travail, employeurs privés ou publics, travailleurs, organisations syndicales et patronales, clients et tiers, à agir avec tous les moyens dont ils disposent pour lutter contre les violences et le harcèlement.

En se faisant le porte-parole de l'Union européenne et de ses États membres durant les deux années de négociation, la France a joué un rôle moteur dans la discussion comme dans l'adoption de ce texte. Mesdames, messieurs les sénateurs, le résultat est à la hauteur de nos attentes.

Vous l'aurez compris, le présent projet de loi revêt une importance majeure pour notre pays qui, grâce – je l'espère – à votre approbation, sera parmi les premiers à ratifier ce texte ambitieux.

La ratification de la convention viendra consacrer l'engagement du chef de l'État en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Dès le début du quinquennat, le Président de la République a en effet pris un engagement solennel et très fort, en faisant de l'égalité entre les femmes et les hommes la « grande cause nationale » du quinquennat, dont la lutte contre le harcèlement et les violences dans le monde du travail fait pleinement partie.

Quatre ans après, le constat est sans équivoque : les actes ont suivi les paroles et les engagements que nous avions pris. Cela s'est traduit par la tenue du Grenelle des violences conjugales, destiné à lutter plus efficacement contre les violences faites aux femmes, notamment dans le monde du travail.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais revenir avec vous sur quelques-unes de ces mesures.

Très concrètement, nous avons acté le déblocage de l'épargne salariale de manière anticipée pour les victimes de violences conjugales. Cette disposition, en vigueur depuis le mois de juin 2020, permet aux victimes de disposer de fonds dans un délai court pour faire face aux changements matériels imposés par leur situation, par exemple si elles se voient contraintes de déménager.

Toujours très concrètement, nous avons intégré les violences conjugales dans le guide relatif à l'égalité professionnelle à destination des TPE-PME pour accompagner ces petites entreprises dans la prise en charge de ces situations de violence.

Enfin, le futur plan Santé au travail (PST 4) abordera cet enjeu dans son volet relatif à la qualité de vie au travail, afin de renforcer la mobilisation de tous, y compris celle des entreprises, dans la lutte contre ces violences. Nous finalisons actuellement le PST 4 avec les partenaires sociaux. Nous aurons l'occasion d'en parler de nouveau avec eux.

De manière plus globale, la responsabilité de l'employeur en matière de harcèlement et de lutte contre les violences est extrêmement bien établie dans les textes, conformément à l'obligation qui lui est faite de veiller à la santé et la sécurité de ses salariés.

Nous avons également créé dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel un référent en matière de harcèlement sexuel dans toutes les entreprises de plus de 250 salariés, afin de prévenir, d'agir et de lutter contre les agissements sexistes et les faits de harcèlement sexuel au travail.

Le Gouvernement, par la voix de la ministre du travail Élisabeth Borne, a encore récemment rappelé sa détermination à ratifier la convention n° 190, à l'occasion du Forum Génération Égalité, qui s'est tenu à Paris le 2 juillet dernier, en présence d'une soixantaine de chefs d'État et de gouvernement, ainsi que d'acteurs du monde entier.

La parole de la France est sans équivoque. Nous avons rappelé fermement et constamment notre position à l'ensemble de nos partenaires internationaux concernant la ratification de cette convention. Tous ensemble, agissons dès maintenant et donnons-nous tous les moyens possibles pour éradiquer les violences et le harcèlement sous toutes leurs formes !

Avec la ratification de cette convention de l'OIT, compatible avec notre droit interne, tous les dispositifs de protection que nous avons mis en place sont aujourd'hui réunis pour faire de la France un pays moteur et exemplaire dans la prévention et la répression de la violence et du harcèlement au travail.

Les partenaires sociaux ont également un rôle actif à jouer en matière de lutte contre le harcèlement et les violences au travail, en application des obligations de négociation qui leur incombent, à l'échelon tant des entreprises que des branches. Ils ont aussi un rôle à jouer pour négocier des dispositifs ambitieux qui n'ont pas tous vocation à relever de la loi.

Je pense notamment à la question de la prise en compte des violences conjugales dans l'organisation du travail au sein de l'entreprise. Ces questions doivent, je le crois, être traitées au plus près du terrain pour que les réponses restent pertinentes et adaptées à la réalité de chacun.

Il est sans doute souhaitable d'aller plus loin dans ce domaine, mais cela suppose d'abord une concertation entre les partenaires sociaux. Vous connaissez mon attachement au dialogue social. Ce sont là des sujets extrêmement délicats, car ils sont à l'interface entre vie personnelle et professionnelle, y compris en cas de violences familiales.

Les partenaires sociaux auront justement pour objectif de faire vivre la convention n° 190 par le dialogue social et de la traduire en mesures concrètes, adaptées aux réalités des défis auxquels nous faisons face dans le monde du travail. Cette convention, une fois ratifiée, les principes qu'elle fixe devront être appliqués, afin que l'ensemble des acteurs du monde du travail puissent se l'approprier.

Mesdames, messieurs les sénateurs, tel est l'enjeu du présent projet de loi, qui doit permettre à la France de continuer à se montrer exemplaire en ratifiant la première ce texte visant à éradiquer la violence et le harcèlement au travail. (MM. François Patriat, Yves Détraigne, Mmes Marie-Arlette Carlotti et Laurence Cohen applaudissent.)


source http://www.senat.fr, le 4 novembre 2021