Texte intégral
M. le président.
La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques, pour dix minutes.
Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques.
C'est un honneur pour moi de présenter devant vous, pour la deuxième fois, la mission Transformation et fonction publiques , qui comprend les crédits destinés à accompagner la transformation durable de l'action de l'État et de ses opérateurs, pour la rendre plus efficace au service des usagers.
Transformer la France, c'est transformer l'État. C'est bien cette ambition de transformation profonde de l'action publique qui est au coeur de mon ministère, et plus généralement de l'histoire de notre pays et, bien entendu, du mandat qui m'a été confié par le Premier ministre et le Président de la République.
L'examen de ce dernier projet de loi de finances du quinquennat me donne l'occasion de dresser devant vous un premier bilan de cette transformation indispensable. Je tiens à cet égard à saluer mon collègue Olivier Dussopt, car ce bilan, c'est aussi le sien en matière de fonction publique, en particulier avec la loi de transformation de la fonction publique qu'il a défendue au nom du Gouvernement en 2019 et dont je salue ici la présence de la rapporteure Mme Émilie Chalas. Je présenterai également aujourd'hui la mission Gestion des finances publiques , l'une des missions importantes du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
Transformer l'État, comme certains l'ont rappelé, c'est transformer ses outils, simplifier ses procédures, pour que notre administration soit plus accessible à l'ensemble de nos concitoyens, partout sur tout le territoire. Pour y parvenir, lors du dernier comité interministériel de la transformation publique de juillet 2021 à Vesoul, nous avons réaffirmé, avec le Premier ministre, l'importance d'accélérer l'utilisation des outils numériques pour transformer notre État tout en maintenant bien sûr un accès multicanal, c'est-à-dire par une présence physique, téléphonique et numérique à tous les services publics pour tous nos concitoyens. C'est l'objectif de la numérisation des 250 démarches administratives les plus utilisées par les Français, financée par le programme 349 Fonds pour la transformation de l'action publique , doté en 2022 d'une nouvelle enveloppe de 80 millions d'euros, et du programme 352 Innovation et transformation numériques , comme l'a souligné le rapporteur spécial Alexandre Holroyd.
Ces démarches, nous les connaissons tous : inscrire ses enfants à l'école, déposer un permis de construire ou encore faire une demande d'aide juridictionnelle. Bref, cela répond, nous le voyons bien, à une demande très forte de nos concitoyens après la crise sanitaire de pouvoir faire ces démarches là où on se trouve, sans se déplacer et sans contrainte horaire. Mais je tiens à le dire ici fortement, ce numérique ne se développe pas au détriment des autres voies d'accès aux services publics. Par exemple, sur le téléphone, nous avons mis fin à la facturation des lignes téléphoniques d'accès aux services publics au 1er janvier 2021 et nous avons également, avec Jacqueline Gourault et l'ensemble des élus de notre pays, déjà mis en oeuvre 1 800 espaces France Services à travers le pays. Il y aura 2 000 espaces France Services à la fin de l'année 2021. Je vous donne un exemple, monsieur le député Sermier, puisque vous citiez le Jura : dans votre département, 18 espaces France Services permettent à chaque citoyen d'avoir à moins de vingt minutes de chez lui un lieu d'accueil avec des personnels formés qui l'accompagnent dans ses démarches essentielles. Il y en a 17 en Corse, et une vingtaine par département aujourd'hui. (Applaudissement sur le banc des commissions.)
Transformer l'État, c'est aussi transformer son encadrement supérieur. Tel est l'objectif de la réforme de la haute fonction publique, menée sur le fondement de l'habilitation que le Parlement a accordée au Gouvernement dans la loi de transformation de la fonction publique. Cette réforme était un engagement du Président de la République,…
M. Jean-Marie Sermier.
Un engagement qu'il a un peu oublié !
Mme Amélie de Montchalin, ministre.
…un engagement du programme d'Emmanuel Macron en 2017, et c'est un engagement que nous tenons par cette réforme, après des décennies de promesses et de renoncement. Nous ne renonçons en rien puisque cette réforme permettra à l'État d'être doté d'une haute fonction publique adaptée aux enjeux du XXI e siècle. Cela passe par des hauts fonctionnaires outillés pour appréhender ces enjeux, de la transformation écologique aux enjeux numériques jusqu'aux valeurs de la République, en passant par la lutte contre les inégalités. C'est l'objet également du tronc commun du futur Institut national du service public, et cette haute fonction publique, adaptée aux enjeux de notre siècle, ce sont aussi des hauts fonctionnaires plus mobiles, mieux accompagnés tout au long de leur carrière. C'est pourquoi nous nous employons à cette réforme majeure qui sera intégralement mise en oeuvre au 1er janvier 2022. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Enfin, transformer l'État, c'est aussi garantir l'égalité des chances dans la fonction publique à l'image de notre engagement pour le reste de la société dans sa diversité. Dans cet objectif, également sur le fondement de la loi de transformation de la fonction publique, je me suis employée depuis un an et demi à renforcer l'ouverture de la fonction publique en créant, comme l'ont très bien rappelé les rapporteurs, 74 classes prépas talents sur tout le territoire dès la rentrée 2021 pour plus de 1 500 étudiants qui, de Bastia à Montpellier, à Tarbes, à Lille, à Roubaix, ou encore à Evry, se préparent à devenir nos futurs administrateurs territoriaux, commissaires de police, directeurs d'hôpital ou cadres dirigeants de l'État dans tous les ministères.
Ces classes sont financées par le programme 148 qui prévoit notamment une bourse de 4 000 euros par étudiant et un accompagnement car nous savons que l'ascenseur social, au coeur de la promesse républicaine, doit être une réalité et non pas une promesse désincarnée. Ce seront 5 millions d'euros de plus par rapport à 2021 qui seront dédiés à cette ambition, comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Nous souhaitons transformer l'État avec les agents publics mais aussi pour les agents publics. Je l'affirme très fermement, notre volonté n'a jamais été et ne sera jamais de faire de la surenchère de suppressions, à coups de hache ou de rabot. Je dois dire que je suis surprise d'entendre certains s'enorgueillir d'avoir mené cette révision générale des politiques publiques qui n'a conduit qu'à une chose : l'affaiblissement de l'État, qu'il s'agisse de l'État territorial ou de l'État régalien.
Aujourd'hui, il y a moins de fonctionnaires dans les ministères à Paris et plus de fonctionnaires au contact des Français. Nous ne nous sommes pas reniés. C'était l'ambition du Président dès 2017 et elle est tenue. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Bruno Millienne.
Très bien !
Mme Amélie de Montchalin, ministre.
Depuis le début du quinquennat, nous faisons des choix de cohérence, y compris sur le plan salarial. Nous n'avons eu de cesse de veiller à préserver le pouvoir d'achat des agents publics en prenant des mesures fortes et ciblées plutôt que des mesures générales et indifférenciées. Nous avons engagé des revalorisations inédites pour certaines professions, qui avaient été bien délaissées par les majorités précédentes.
Je pense aux soignants, aux jeunes enseignants, aux métiers du régalien. Le Ségur de la santé constitue à cet égard un effort sans précédent, de 10 milliards d'euros, qui permet par son ampleur de reconnaître l'engagement des professionnels au service de la santé des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Alauzet, rapporteur spécial.
Eh oui !
Mme Amélie de Montchalin, ministre.
Ce gouvernement a aussi fait le choix de développer la protection sociale complémentaire des agents publics. Dès 2022, ce seront 15 euros de complémentaire santé qui seront pris en charge chaque mois pour les agents de l'État et d'ici à 2026 – point essentiel sur lequel je veux insister devant vous – ce sera la moitié du coût de la complémentaire santé qui sera prise en charge pour tous les agents de la fonction publique de tous les versants. C'est une manière de nous assurer que tous les employeurs publics prennent leurs responsabilités pour résorber une inégalité massive entre le secteur privé et la fonction publique, et ainsi renforcer l'attractivité de cette dernière.
M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial.
Très bien !
Mme Amélie de Montchalin, ministre.
Ce projet de loi de finances pour 2022 permet en outre de financer des mesures selon trois priorités que j'ai identifiées : les bas salaires, l'équité et le développement des perspectives de carrière. Cela représente un effort financier de l'État de 250 millions d'euros.
Les agents de catégorie C, comme l'a rappelé Dimitri Houbron, bénéficieront de trois mesures fortes : le relèvement de l'indice minimum de traitement au niveau du SMIC, qui fera suite aux dernières hausses, notamment celle intervenue en octobre ; l'accélération des premiers échelons dans la catégorie C afin de tenir compte de ce relèvement ; l'attribution d'une bonification d'ancienneté à tous les agents de la catégorie C. Plus de 10 000 agents publics supplémentaires des catégories B et C bénéficieront d'une promotion de grade en 2022 au sein de l'État.
Par ailleurs, chose que peu d'entre vous ont signalée, compte tenu de la hausse du prix des carburants et plus largement de l'augmentation du prix de certains biens de consommation qui sont, comme on le sait, le résultat d'un choc exogène, je proposerai que l'indemnité inflation annoncée par le Premier ministre soit versée aux agents publics et aux retraités de l'État le 1er janvier 2022 comme pour le reste des Français – je vous présenterai des amendements à ce sujet dans quelques instants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La mission Transformation et fonction publiques est aussi le support des moyens humains mis au service de mon ministère. Le programme 368 Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques permet d'apporter de la cohérence, comme vous l'appeliez de vos voeux l'an dernier, monsieur le rapporteur spécial Holroyd, car il regroupe tous les crédits relatifs à la masse salariale, au fonctionnement et à l'investissement des directions qui composent mon ministère – la DITP, la DGAFP, le CISIRH (centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines). Cette lisibilité accrue donne à la représentation nationale de meilleurs moyens pour faire son travail d'évaluation auquel, vous le savez, je suis très attachée.
M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial.
Excellent !
Mme Amélie de Montchalin, ministre.
Je présente également rapidement la mission Gestion des finances publiques et le compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'État . Le ministère de l'économie, des finances et de la relance conduit des réformes structurelles de grande ampleur, vous le savez.
La première consiste à unifier le recouvrement fiscal autour de la DGFIP. Ce processus se poursuit en 2022 pour rendre le recouvrement plus efficient et passe par la consolidation de la notion d'interlocuteur fiscal unique pour les entreprises.
La deuxième réforme recentre la direction générale des douanes et des droits indirects sur le coeur de son métier : la présence à la frontière et la sécurisation des échanges et des flux.
La troisième réforme repose sur une réorganisation des services des finances publiques afin que l'action de l'État soit modernisée pour plus d'efficience. Rappelons qu'en 2022, 30 % de communes de plus par rapport à 2019 bénéficieront d'un point d'accès aux impôts. Il s'agit d'un engagement de proximité qui est là encore tenu.
Ces réformes, et je conclurai, monsieur le président,…
M. le président.
Merci.
Mme Amélie de Montchalin, ministre.
…concernent également des efforts de dématérialisation qui font suite à la réforme réussie du prélèvement à la source. Citons notamment le développement de Portail Pro pour les entreprises et d'outils numériques qui permettent d'exploiter des données pour mieux cibler les contrôles fiscaux.
Les crédits que je vous présente aujourd'hui sont mis au service d'une action publique résolument tournée vers l'avenir, qui assume ses choix de cohérence pour transformer la vie quotidienne des Français tout en tenant compte des attentes des agents publics. Elle répond aux aspirations de chacun d'entre nous à un État plus proche et plus efficace et donne des moyens aux hommes et aux femmes qui mènent notre action publique pour qu'ils puissent remplir au mieux leurs missions au service de l'intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
source https://www.assemblee-nationale.fr, le 19 novembre 2021