Déclaration de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi et le projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire, à l'Assemblée nationale le 16 novembre 2021.

Texte intégral

M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion, sur les rapports des commissions mixtes paritaires (CMP), du projet de loi et du projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire (nos 4604, 4603).
La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.

(…)

M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice.
Je suis particulièrement heureux, voire ému, après dix mois de travail, de vous retrouver ce soir à la suite de l'accord conclu en commissions mixtes paritaires entre les deux chambres du Parlement sur ces projets de loi et de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire. L'accord trouvé entre députés et sénateurs sur ces textes que j'ai l'honneur de défendre témoigne du partage de l'objectif poursuivi en commun et du caractère consensuel de ces dispositions.

Je voudrais très rapidement, à ce stade du débat, en rappeler les points essentiels, qui constituent autant d'avancées en faveur de la justice et des justiciables.

Dans quelques semaines, il sera possible de filmer les audiences. Il s'agit de permettre aux Français d'inviter la justice dans leur salon, de mieux la connaître, de mieux la comprendre, de mieux l'appréhender. Le justice bashing est souvent le tremplin des populistes. Je voudrais donner un seul exemple. Quand on aura vu, senti, mesuré combien il est difficile de déterminer une peine, de prendre telle ou telle décision, quand on aura appréhendé ce qu'est la personnalisation d'une peine, je pense que la justice sera moins critiquée parce que, tout simplement, elle sera mieux comprise. Je souhaite aussi qu'un jeune homme interpellé dans la rue n'appelle plus un président de cour d'assises : " Votre honneur ".

Cette disposition, je la porte de façon viscérale. Au fond, j'ai souhaité écarter les murs de la salle d'audience qui, parfois, ne peut contenir plus de quarante personnes. Rappelons que la publicité est une des garanties majeures de la justice : dans les dictatures, la justice n'est jamais rendue publiquement. Disons-le encore et encore : il convient de regarder la justice avec bienveillance. Elle est indispensable, elle est notre pacte social. Et pour en terminer avec ce chapitre, je veux dire ici que j'ai conversé des dizaines de fois avec des jurés : ils m'ont tous assuré à quel point cette expérience avait transformé leur vision de la justice. Je souhaite que cette expérience soit partagée par l'ensemble de nos compatriotes.

Passons à l'enquête préliminaire. En 1959, l'enquête préliminaire s'appelait l'enquête officieuse. Elle n'avait plus rien de préliminaire. Elle n'était d'ailleurs enserrée dans aucun délai. Elle pouvait durer trois, voire quatre ans et le justiciable se demandait à quelle sauce il allait enfin être mangé, ou pas. Parfois son nom se retrouvait dans la presse et ses proches pouvaient mesurer à quel point la présomption d'innocence dans notre pays était parfois bafouée. Nous allons, grâce à vous, mettre un terme à cela. Enfin, dans ce grand pays démocratique qui est le nôtre, les enquêtes préliminaires seront enserrées dans des délais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Nous allons redonner au jury populaire les lettres de noblesse qu'il avait perdues, en ce sens que la souveraineté populaire n'avait plus de sens. Je rappelle que, sous l'empire du droit actuel, un verdict de culpabilité peut être prononcé alors qu'une majorité ne s'est pas dégagée parmi les jurés. Nous avons donc modifié les modes de calcul pour que, désormais, la souveraineté populaire ait un sens : il faudra une majorité de jurés pour qu'une condamnation soit prononcée.

En ce qui concerne les cours criminelles départementales, le double regard au fond, c'est un peu comme l'appel : c'est indispensable. Le Sénat nous rappelle que cette expérience n'est pas terminée : c'est vrai et nous allons aller jusqu'au bout de celle-ci. J'ai entendu ce que les sénateurs ont dit et pour ne rien vous cacher, je me suis rangé à leur avis. Ces cours d'assises particulières, ces cours départementales verront le jour, mais une fois que l'expérience aura été menée à son terme : vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, la covid-19 n'a pas permis que celle-ci se déroule comme nous l'aurions souhaité.

Nous avons mis en place également, et cela n'est pas rien, une juridiction nationale spécialisée pour les crimes en série. Qu'il me soit permis, en cet instant, d'avoir une pensée pour un certain nombre de victimes qui n'ont pas connu l'épilogue qu'elles souhaitaient parce qu'un dossier était instruit ici, un autre là, un autre ailleurs encore, la jonction n'était pas faite et un certain nombre de criminels sont parvenus à passer au travers des mailles et n'ont jamais été découverts. L'expérience démontre que, quand un magistrat traite l'ensemble de ces affaires et s'en occupe essentiellement, les résultats sont au rendez-vous des espérances légitimes des victimes qui demandent justice. Nous allons le faire.

Nous allons également supprimer le rappel à la loi, qui n'était plus compris de personne. C'était, si vous me permettez ce moment de jeunisme, après qu'un rappel à la loi était prononcé, une espèce de « lol » ou de « même pas mal ». Le rappel à la loi, c'est fini. Nous allons passer à une disposition nouvelle qui, certes, restera le premier barreau de l'échelle des sanctions : l'avertissement pénal probatoire. On évoque ici le traitement de la délinquance de basse intensité. Un fait de petite délinquance est commis : on délivre un avertissement et, si le délinquant commet une nouvelle infraction dans les deux ans suivants – je proposais un an, le Sénat a proposé trois ans, vous vous êtes entendus, dans une démarche de coconstruction, sur ce compromis –, il sera sanctionné non seulement pour cette nouvelle infraction, mais également pour celle qui lui avait valu l'avertissement pénal probatoire. Il convient de préciser que les violences seront exclues de cet avertissement.

En matière d'application des peines, je réaffirme et vous réaffirmez avec moi que le détenu, parce qu'il est un être humain, a non seulement des droits, mais aussi des devoirs. Nous avons mis un terme aux réductions automatiques de peines, cet hypocrite système de régulation carcérale qui ne disait pas son nom, afin de les remplacer par des réductions de peines accordées à l'effort. L'effort, pour un jeune complètement désocialisé, ce peut être de se lever le matin ; ce peut être de se désintoxiquer, de travailler, d'apprendre. Voilà ce que j'ai voulu, si j'ose dire, remettre à l'ordre du jour – celui de nos compatriotes qui, eux aussi, font des efforts en se levant tôt tous les matins pour aller travailler. Bien qu'elle en soit séparée par ses murs d'enceinte, la prison fait partie intégrante de la société ; c'est pourquoi le sens de l'effort n'y est pas un sens interdit.

J'ai également souhaité instaurer avec vous une grande nouveauté : un contrat de travail du détenu, associé à la codification des règles pénitentiaires qu'appelaient de leurs voeux tous les praticiens. Ce contrat permettra aux employeurs de savoir très exactement comment et dans quelles conditions il est possible de faire travailler des détenus. Devant la représentation nationale, je m'engage – si vous me permettez cette formule quelque peu familière – à faire venir des patrons en prison, à leur demander d'apporter du travail. Nous sommes en train d'accomplir cela ; grâce à ce contrat, nous renouerons avec un taux de travail en détention malheureusement oublié depuis des années. C'est là un pacte gagnant pour le détenu qui ne connaît plus l'oisiveté, pour la société qui reçoit l'assurance de sa réinsertion, pour l'employeur qui y trouve un bénéfice à la fois humain et, disons-le, pécuniaire.

Nous avons renforcé la médiation, c'est-à-dire la justice rendue à laquelle ont participé les deux parties, si bien que le seuil et le taux d'acceptabilité de ces décisions consensuelles dépassent largement ceux des décisions imposées. En outre, la médiation assure une justice plus rapide et plus proche. J'évoquerai bien sûr les dispositions adoptées en matière de déontologie des professions du droit : il n'était pas acceptable qu'en cas de litige avec un avocat, un huissier ou un notaire, nos compatriotes doivent s'en remettre exclusivement à l'arbitrage d'avocats, d'huissiers ou de notaires. J'ai donc souhaité introduire un échevinage, afin de rendre équitables les juridictions chargées de trancher entre justiciables et professionnels du droit : c'est là une mesure de nature à recréer la confiance. Enfin, je veux m'arrêter sur le secret professionnel des avocats. (" Ah ! " sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Laetitia Avia.
Last but not least !

Mme Cécile Untermaier.
Là est le sujet !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Il n'a échappé à personne que de nombreuses discussions ont eu lieu au sein de la profession. Dans quelques instants, la défense de mon amendement me fournira l'occasion d'expliciter entièrement le cheminement du texte et la volonté qui a été la mienne – qui, je le sais, est également la vôtre. Que personne ne s'avise de prétendre que nous aurons été, de quelque façon que ce soit, les fossoyeurs du secret professionnel ! Toutes les dispositions prises, sans exception, renforcent la protection de ce secret cher aux Français : 93% d'entre eux considèrent qu'il doit être mis sur le même plan que le secret médical. En effet, ce sont d'abord et peut-être surtout les justiciables qu'il protège.

Avant de conclure, je tenais à vous remercier chaleureusement du travail de qualité qui nous a permis d'aboutir à des textes dont nous pouvons être fiers. Je remercie en particulier le rapporteur Stéphane Mazars, la présidente de commission Yaël Braun-Pivet, les députés Laetitia Avia – bien sûr –, Isabelle Florennes, Laurence Vichnievsky et Dimitri Houbron, qui est évidemment à nos côtés. Je remercie également les parlementaires de l'opposition, laquelle, pour certains, s'est révélée constructive et nous a aidés à améliorer les projets de loi.

Je mesure avec vous l'ampleur de la tâche qui m'incombe. Ces textes ne feront pas tout : ce n'est qu'une étape au sein du vaste chantier engagé depuis le début du quinquennat. Je veux donc continuer à me battre, avec vous, comme je l'ai fait depuis mon arrivée, pour que les moyens dont dispose la justice soient à la hauteur des attentes de nos compatriotes. Une seconde étape est en cours : les états généraux de la justice, qui, à l'issue d'une très vaste concertation démocratique – nos concitoyens y seront associés –, déboucheront sur des propositions en vue d'améliorer son fonctionnement, car c'est bien cela qui nous importe. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)


source https://www.assemblee-nationale.fr, le 24 novembre 2021