Déclaration de M. Joël Giraud, secrétaire d'État à la ruralité, sur les compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, au Sénat le 16 novembre 2021.

Intervenant(s) :

Circonstance : Discussion au Sénat d'un projet de loi dans le texte de la commission

Prononcé le

Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relatives aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (projet n° 755 [2020-2021], texte de la commission n° 128, rapport n° 127, avis n° 125).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d'excuser d'emblée le ministre délégué chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari. Celui-ci ne peut être devant vous aujourd'hui, et il le regrette.

Le 3 août 2019, une collectivité nouvelle est née : la Collectivité européenne d'Alsace (CEA). Sa création est le fruit d'un travail étroit avec ce territoire, mené afin de répondre à des enjeux spécifiques. Elle est la concrétisation de la politique de différenciation territoriale qui a été portée depuis le début de ce quinquennat et qui s'est traduite dans cette ordonnance par l'attribution à cette nouvelle collectivité de compétences spécifiques, en lien avec sa situation historique et géographique particulière.

Afin de répondre aux enjeux de transport transfrontalier qui marquent ce territoire, il a été décidé de transférer le réseau routier national à la CEA et, sur son périmètre, à l'Eurométropole de Strasbourg.

Après de longs mois d'échanges et de consultations, en lien avec la collectivité, des ordonnances ont été prises en mai dernier, comme le prévoyait l'article 13 de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la CEA. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise à leur ratification.

L'une de ces ordonnances, qui a fait l'objet d'une concertation étroite entre les services de l'État et ceux de la CEA, instaure une taxe sur le transport routier de marchandises en Alsace.

Créée par la CEA, cette taxe sera versée par les usagers de poids lourds, afin de maîtriser le trafic routier sur les axes relevant de la CEA et de limiter les nuisances dues au trafic de transit des poids lourds, qui s'est reporté vers l'Alsace depuis l'instauration, côté allemand, de la LKW-Maut. C'est l'article 1er du projet de loi qui tend à ratifier cette ordonnance.

L'ordonnance que l'article 2 vise à ratifier vient quant à elle préciser et compléter les dispositions relatives au transfert des routes nationales non concédées. Elle prévoit notamment un avis obligatoire du préfet sur tout projet de modification des autoroutes, afin de garantir que les aménagements envisagés par la collectivité soient compatibles avec les nécessités liées aux transports exceptionnels ou à la défense nationale, par exemple.

Enfin, une ordonnance précise les conditions dans lesquelles l'Eurométropole de Strasbourg reprend les engagements de l'État vis-à-vis du concessionnaire de l'autoroute A355, appelée aussi " Grand contournement ouest de Strasbourg ", dans le cadre de sa mise en service. C'est l'article 3 qui vise à ratifier cette ordonnance.

Ce projet de loi obéit à deux principes : le dialogue, d'une part, la confiance et la clarté, d'autre part.

Le dialogue, tout d'abord, c'est celui qui a été mené entre l'État et la collectivité et qui a présidé à la rédaction des ordonnances dont la ratification est visée par ce projet de loi, tout comme à la création de la CEA. C'est aussi celui qui est prévu par ce texte entre la CEA et les représentants des secteurs concernés par la contribution poids lourds, avant la mise en oeuvre de cette dernière.

Le second principe directeur de ce projet de loi est la confiance, en particulier la confiance en la CEA. Les ordonnances soumises à votre assemblée pour ratification ont été rédigées dans le respect des spécificités de ce territoire, et d'importantes marges de manoeuvre lui sont laissées. C'est le cas, par exemple, sur l'instauration même de la taxe, le taux applicable et les véhicules qu'il est possible d'exonérer – dans le respect des règles, notamment européennes, encadrant les dispositifs de ce type.

Je souhaite remercier les rapporteurs, MM. Jean-Claude Anglars et Stéphane Le Rudulier, de leur travail et des nombreuses auditions qu'ils ont menées.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a souhaité apporter plusieurs modifications à ce texte. Certains amendements visent à améliorer le dispositif.

Le gouvernement partage cette ambition. Je pense notamment à l'amendement tendant à permettre de s'acquitter de la taxe sans recourir à un équipement embarqué. Le Gouvernement y est favorable, et je sais que cet avis est partagé par la CEA. Quelques modifications techniques ou rédactionnelles pourraient toutefois s'imposer pour instaurer cette nouvelle possibilité de paiement.

Je remercie également la commission de certaines améliorations techniques qui ont été apportées au texte. Celle-ci l'a mieux aligné sur la directive Eurovignette. Elle a aussi précisé la responsabilité du paiement de la taxe et déterminé les agents habilités à relever les infractions correspondantes. Toutes ces modifications sont précieuses, même si leur rédaction nécessitera peut-être des ajustements ou des précisions après analyse juridique fine dans la suite du processus législatif.

Je partage aussi la volonté d'exiger des garanties supplémentaires des agents du prestataire de la Communauté européenne d'Alsace, en cas de consultation du système d'immatriculation des véhicules.

Toutefois, d'autres modifications pourraient nuire à l'équilibre du texte, voire contrevenir au principe de libre administration des collectivités locales, auquel vous êtes, comme moi, particulièrement attachés.

L'article 1er quater, introduit par la commission, encadre la liberté d'action de la CEA en matière de modulation de la taxe en fonction de critères environnementaux au-delà de ce qui semble à la fois nécessaire et opportun. En outre, la possibilité de recourir à du contrôle de sanction automatisé pour les zones à faible émission, selon les modalités inscrites dans la loi d'orientation des mobilités, n'est pas adaptée au contrôle de l'acquittement de la taxe sur le trafic routier de marchandises sur le territoire de la CEA.

Enfin, les modifications des procédures en cas d'infraction aux dispositions régissant cette taxe, aux articles 1er octies et 1er undecies, n'ont pas le soutien du Gouvernement. C'est pourquoi celui-ci a déposé quatre amendements de suppression et un amendement de modification.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte est véritablement nécessaire pour conclure les travaux que nous avons ouverts par la loi du 2 août 2019. Si vous l'adoptez, la mise en place de la CEA sera pleinement effective. L'Alsace compte sur vous. Le Gouvernement compte sur vous. Je sais moi aussi pouvoir compter sur vous.


Source http://www.senat.fr, le 26 novembre 2021