Déclaration de Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de loi de finances pour 2022 "Travail et emploi", à l'Assemblée nationale le 4 novembre 2021.

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Circonstance : Projet de loi de finances pour 2022 "Travail et emploi", à l'Assemblée nationale le 4 novembre 2021

Prononcé le

Texte intégral

M. le président.
La parole est à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
C'est la deuxième fois que j'ai l'honneur de présenter le budget dédié aux politiques de l'emploi et de la formation. Grâce au « quoi qu'il en coûte » et au plan de relance que vous avez adopté l'an dernier, notre économie connaît une reprise vigoureuse. L'INSEE prévoit même une croissance de 6,25 % en 2021, ce qui distingue la France de ses voisins. Le niveau d'emploi est supérieur à ce qu'il était en 2019 et le nombre d'embauches n'a pas été aussi élevé depuis plus de vingt ans. L'INSEE anticipe par ailleurs un taux de chômage de 7,6 % au troisième trimestre, soit un niveau comparable à celui de 2008. Je crois pouvoir l'affirmer : personne n'imaginait de tels résultats il y a un an.

L'enjeu du nouveau budget consiste à conforter cette dynamique et à investir dans les compétences nécessaires pour assurer l'avenir du pays. Le projet de loi de finances initiale prévoit ainsi d'allouer 16,6 milliards d'euros au financement des politiques de l'emploi et de la formation. Nous voulons donner une place à chacune et à chacun sur le marché du travail, pour que la relance soit vraiment inclusive.

Concrètement, ce budget a plusieurs objectifs : accompagner les personnes exclues du marché du travail en les orientant vers les secteurs en tension, faciliter l'accès à la formation pour tous les actifs en leur permettant de maîtriser leur parcours professionnel et investir plus que jamais pour la jeunesse en redoublant d'efforts pour les jeunes les plus en difficulté. Il suit un fil rouge : bâtir une société qui encourage l'émancipation et facilite l'accès à l'autonomie grâce au travail.

Ce budget entend d'abord accompagner les personnes éloignées de l'emploi en les formant aux besoins immédiats des entreprises et en les menant vers l'activité.

Pour que la reprise profite à tous, dans chaque territoire, le Premier ministre a annoncé le 27 septembre un nouveau plan de 1,4 milliard d'euros afin de réduire les tensions de recrutement dans certains secteurs. Nous voulons ainsi faciliter les transitions professionnelles des salariés en consacrant 600 millions d'euros à leur formation et amplifier l'effort de formation des demandeurs d'emploi en y consacrant 800 millions d'euros supplémentaires.

Nous voulons agir vite. C'est pourquoi il vous sera proposé de voter des crédits dès le deuxième projet de loi de finances rectificative, dit PLFR 2, pour 2021, que vous allez examiner dans les prochains jours. Ils seront complétés par un amendement au PLF pour 2022, que nous vous présenterons en séance aujourd'hui, et que je vous appelle à voter massivement.

À travers ce plan, nous accordons une attention particulière aux demandeurs d'emploi de longue durée. Car si le taux de chômage a fortement baissé, le chômage de longue durée persiste, quant à lui, à un niveau élevé. C'est pourquoi nous incitons fortement les entreprises à embaucher, en contrat de professionnalisation, les demandeurs d'emploi de longue durée.

Plus largement, pour construire une société plus inclusive, ce projet de loi de finances renforce tous les dispositifs d'insertion destinés aux publics vulnérables. Ainsi, les structures d'insertion par l'activité économique bénéficieront de 1,3 milliard d'euros, soit une augmentation de 150 millions par rapport à 2021. Les entreprises adaptées recevront, quant à elles, 425 millions d'euros d'aides au poste. L'élargissement de l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée sera financé par un budget de plus de 33 millions d'euros.

Je veux saluer ici le travail effectué par la commission des affaires sociales et par la commission des finances. Nous nous retrouvons autour de l'idée que l'insertion est un levier de cohésion sociale et territoriale. C'est pourquoi nous soutiendrons les amendements déposés par Mme la rapporteure spéciale Marie-Christine Verdier-Jouclas et par la majorité.

Je vous confirme que les maisons de l'emploi bénéficieront d'une enveloppe de 5 millions d'euros et que l'expérimentation relative aux entreprises d'insertion par le travail indépendant sera prolongée de deux ans, comme nous nous y sommes engagés. (Mme la rapporteure spéciale applaudit.)

Ensuite, le budget pour 2022 entend faciliter l'accès à la formation pour tous les actifs, pour leur permettre d'évoluer vers des emplois durables et de qualité. Tout d'abord, le plan d'investissement dans les compétences bénéficiera d'un nouvel engagement de 3 milliards d'euros. Cela porte le montant total investi sur l'ensemble du quinquennat à 13,6 milliards d'euros, en ligne avec l'objectif de 2 millions d'entrées en formation supplémentaires pour les années 2018-2022.

Nous voulons rehausser le niveau de qualification des jeunes et des demandeurs d'emploi pour favoriser leur insertion sur le marché du travail et ainsi rendre nos entreprises plus compétitives en anticipant la transformation des métiers.

En complément, le compte personnel de formation a permis de révolutionner notre système de formation. Nous avons, d'ailleurs, célébré la semaine dernière les deux ans de l'application MonCompteFormation. Déjà 2 millions de Français se sont inscrits pour se former en 2021 en téléchargeant cette application, contre 600 000 pour toute l'année 2019. Nous avons véritablement démocratisé l'accès aux formations : le droit à la formation continue est désormais tangible. Cependant, ce succès contribue à mettre fortement sous tension France compétences.

M. Gérard Cherpion.
Oui !

Mme Élisabeth Borne, ministre.
Les recettes de l'opérateur se sont contractées sous l'effet de la crise tandis que ses dépenses ont fortement augmenté, du fait de la dynamique exceptionnelle de l'apprentissage et du recours au CPF. Pour assurer son financement, nous vous proposerons dans le PLFR 2 pour 2021 de supprimer la règle d'or de France compétences et de lui verser une subvention globale de 2,7 milliards d'euros pour 2021. En 2022, l'État et les partenaires sociaux devront néanmoins définir les modalités d'une trajectoire soutenable.

Enfin, le budget 2022 poursuit l'investissement sans précédent en faveur de la jeunesse, en renforçant nos efforts au profit des jeunes les plus en difficulté. Avec 9 milliards d'euros déployés en 2020 et 2021, le plan « 1 jeune, 1 solution » a incontestablement porté ses fruits. Depuis son lancement, plus de 3 millions de jeunes ont trouvé leur solution : un emploi, un apprentissage, une formation ou un parcours d'insertion. Et le nombre de jeunes demandeurs d'emploi est au plus bas depuis 2008.

En 2022, nous voulons poursuivre cette mobilisation au service de l'emploi des jeunes. C'est pourquoi nous avons décidé de reconduire les solutions qui ont fait leurs preuves. Un budget de 5,4 milliards d'euros est ainsi consacré au financement de la poursuite des outils du plan « 1 jeune, 1 solution » : primes à l'alternance prolongées jusqu'en juin 2022, formations qualifiantes ou encore contrats aidés.

Pour transformer durablement l'insertion professionnelle des jeunes, le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé mardi la création d'un contrat d'engagement jeune. Notre ambition est que chaque jeune puisse trouver un chemin vers l'emploi. La reprise économique doit bénéficier à tous, y compris aux jeunes qui ne sont pas en situation de retrouver seuls un emploi. Pour eux, nous proposerons donc des accompagnements d'une intensité inégalée jusqu'à présent, avec une mise en activité systématique tout au long du parcours.

Le contrat d'engagement jeune, qui s'adressera aux jeunes de moins de 26 ans durablement sans emploi ni formation, remplace et harmonise les dispositifs existants. Proposé par l'ensemble des opérateurs, avec des règles et des exigences communes, il prendra la forme d'un accompagnement intensif de 15 à 20 heures par semaine de mise en activité avec un référent unique qui mobilisera toutes les solutions dont le jeune a besoin pour retrouver un emploi. C'est la condition pour être efficace. Celui qui est prêt à s'engager dans ce parcours pourra percevoir une allocation pouvant atteindre 500 euros par mois. Ce contrat supposera la mobilisation des entreprises pour favoriser la découverte des métiers, l'immersion dans un collectif de travail et la formation en alternance.

En complément, nous irons plus loin pour aller chercher et remobiliser les jeunes en rupture avec les institutions, qui ne viennent plus en mission locale ou à Pôle emploi. Nous nous appuierons sur le réseau de terrain des associations de lutte contre la pauvreté pour leur proposer des parcours sur mesure. Nous renforcerons aussi le modèle des structures qui accueillent et remobilisent ces jeunes, en amplifiant le nombre de places en EPIDE, en écoles de la deuxième chance et en écoles de production.

Pour concrétiser ces engagements, nous vous présentons aujourd'hui deux amendements, que je vous appelle, là aussi, à voter le plus largement possible. D'ailleurs, madame Valérie Six, monsieur le rapporteur pour avis, je répondrai à vos questions à l'occasion de l'examen de ces amendements.

Pour les jeunes éloignés de l'emploi, y compris les plus en rupture, le contrat d'engagement jeune représentera un investissement de 2,6 milliards d'euros en 2022, dont 550 millions d'euros crédités par notre amendement pour renforcer l'intensité de l'accompagnement et prévoir des actions spécifiques pour les jeunes en grande précarité. Au total, 6 milliards d'euros seront consacrés dans ce budget à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi.

Vous l'aurez compris, ce budget ambitieux doit permettre d'accompagner chacun afin de ne laisser personne au bord du chemin à l'heure où notre économie repart, de donner aux actifs la maîtrise de leurs parcours en leur permettant de concrétiser leurs souhaits d'évolution professionnelle, et surtout d'investir pour notre jeunesse, car elle est l'avenir de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Mme la rapporteure spéciale applaudit également.)

M. le président.
Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que leur durée est fixée à deux minutes, tout comme celle des réponses.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon.
Vous créez un contrat d'engagement jeune destiné, dites-vous, à aider notre jeunesse mais, l'allocation étant fixée à 500 euros par mois, il poursuit en réalité sa paupérisation. Êtes-vous prête à proposer une allocation dont le montant serait au moins équivalent à celui d'un contrat PEC, soit le SMIC horaire ?

Les étudiants sont par ailleurs exclus du dispositif. Par conséquent, ceux qui, parmi eux, se situent en dessous du seuil de pauvreté, et dont le nombre s'élève à 500 000, sont abandonnés. Êtes-vous prête à instaurer un contrat d'engagement étudiant pour tous sans que cela n'affecte leur bourse, les autres aides ou le revenu des parents ?

Le contrat d'engagement jeune est destiné aux moins de 26 ans sans formation ni emploi. Êtes-vous prête à étendre ce dispositif à tous les jeunes, même diplômés, en prenant en considération la réalité territoriale, notamment celle des outre-mer ?

Vous proposez dans certains cas des contrats de renouvellement. Êtes-vous prête à accepter que le contrat d'engagement jeune puisse durer jusqu'à trois ans, une période suffisante pour insérer un jeune ?

Par ailleurs, n'oublions pas les familles qui perçoivent des minima sociaux. Êtes-vous prête à garantir que le contrat d'engagement jeune n'ait aucun impact sur le quotient familial ?

J'en viens à la question de l'outre-mer. Rappelons qu'à La Réunion, par exemple, de nombreux parents n'ont pas les moyens d'aider financièrement leurs enfants qui veulent poursuivre des études. Les jeunes sont abandonnés, perdus. De nombreux diplômés ne trouvent pas de travail, eux non plus. Nous devons les aider, leur tendre la main et ne pas les oublier. Tous les jeunes doivent croire en leurs rêves et être en mesure de les réaliser.

Madame la ministre, êtes-vous prête à lancer un débat sur ce sujet et à adapter vos solutions à la situation des outre-mer ? Ces questions méritent des réponses…

M. le président.
Monsieur le député, je vous remercie.

M. Jean-Hugues Ratenon.
…à moins que votre dispositif soit un coup de com' à l'approche des élections présidentielles.

M. le président.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre.
Je ne suis pas sûre que nous puissions nous mettre d'accord sur la meilleure façon de répondre aux besoins de notre jeunesse.

M. Jean-Hugues Ratenon.
On peut en débattre !

Mme Élisabeth Borne, ministre.
Cependant je vous rejoins sur le fait qu'il faudra prêter une attention toute particulière à la mise en place du contrat d'engagement jeune dans les territoires d'outre-mer, où le taux de chômage est malheureusement plus élevé qu'en métropole.

Vous l'aurez compris, l'économie repart très vite, les embauches sont nombreuses, beaucoup d'entreprises se plaignent de ne pas arriver à recruter. Dans ce contexte, on sait néanmoins que certains jeunes ne pourront trouver un emploi seuls. C'est bien pour cela que, malgré la reprise économique et même si le chômage des jeunes est revenu non seulement à son niveau d'avant la crise sanitaire mais à celui de 2008, nous voulons continuer à mettre le paquet pour accompagner la jeunesse en mobilisant 6 milliards d'euros en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes en 2022, ce qui permet d'apporter des réponses à plus de 1 million d'entre eux. Nous renforçons donc les moyens pour accompagner, avec une intensité inégalée, les jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation.

À cet égard, je voudrais lever toute ambiguïté : un jeune qui s'était lancé dans un parcours dans l'enseignement supérieur mais a décroché sans trouver d'emploi pourra tout à fait bénéficier du contrat d'engagement jeune. Nous aurons l'occasion d'y revenir au cours du débat, nous sommes déterminés à ne laisser aucun jeune au bord du chemin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme la rapporteure spéciale applaudit également.)

M. le président.
La parole est à Mme Caroline Janvier.

Mme Caroline Janvier.
La mission Travail et emploi que nous examinons aujourd'hui traduit les engagements de l'État en faveur de l'insertion et des personnes les plus éloignées de l'emploi – chômeurs de longue durée, jeunes sans qualification ou encore travailleurs handicapés.

Mais un autre enjeu doit être mis en avant : l'emploi des travailleurs expérimentés, celui des seniors. Le problème est à la fois dramatique et structurel, les chiffres le démontrent. Si le taux d'emploi des 50-54 ans est encore équivalent à celui des 25-49 ans, la situation se corse à partir de cet âge. Les 55-59 ans ne sont plus que 72 % à travailler, un taux qui s'effondre à 31 % pour les 60-64 ans.

La mission parlementaire confiée à nos collègues Didier Martin, Stéphane Viry et Valérie Six a permis de dresser un bilan de la politique menée autour de cette problématique et de dégager de nombreuses propositions. L'enjeu principal est bien sûr d'inciter les entreprises à garder leurs salariés les plus expérimentés. Elles ont en effet parfois tendance à s'en séparer car elles considèrent qu'ils coûtent trop cher – de fait, en France, la progression des salaires est souvent liée à l'ancienneté.

Pour inciter les entreprises à anticiper ce problème, le Gouvernement propose, dans le cadre de cette mission, l'aide seniors pour les contrats de professionnalisation, d'un montant de 2 000 euros. Toutefois, au-delà de cette mesure, j'aurais aimé, madame la ministre, vous entendre exposer vos ambitions en matière d'employabilité des travailleurs expérimentés.

M. le président.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre.
Je vous rejoins, madame la députée. Le maintien des seniors dans l'emploi est une question très importante dans notre pays. Au vu de l'augmentation de l'espérance de vie, il est certain que les Français devront travailler plus longtemps et il nous faut donc préparer l'allongement de la durée d'activité.

Le taux d'emploi des seniors de 55 à 64 ans dans notre pays est inférieur de six points à la moyenne de l'Union européenne. Nous ne tirons pas assez parti de l'expérience de ces salariés ; nous n'utilisons pas tout le potentiel de travail de nos concitoyens.

Je pense toutefois que nous ne devons pas être fatalistes. En grande partie sous l'effet des réformes des retraites, le taux d'emploi des 55-59 ans a progressé de plus de vingt-quatre points entre 2000 et 2020. Cette évolution est encourageante, mais nous ne pouvons pas nous en contenter.

Je le répète : le maintien de l'emploi des seniors est un des chantiers prioritaires des années à venir. Les récents rapports sur ce sujet – en particulier celui que vous avez mentionné, issu, en septembre dernier, des travaux de la mission d'information de votre commission des affaires sociales sur l'emploi des travailleurs expérimentés – soulignent tous à juste titre la nécessité d'adopter une approche systémique et multidimensionnelle. Il nous faut utiliser tous les leviers disponibles en lien avec les branches et les entreprises pour renforcer les incitations et lever les freins au maintien en emploi des seniors ; pour mieux prévenir l'usure professionnelle ; pour encourager davantage l'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie et faciliter l'accès aux reconversions ; pour faire évoluer les représentations sur la place des seniors dans l'entreprise.

Nous agirons ainsi tout au long de la vie active pour favoriser à chaque étape l'accès et le maintien dans l'emploi afin de permettre à tous nos concitoyens d'utiliser au mieux leurs capacités sur le marché du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

M. le président.
La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud.
En tenant compte de ce cinquième PLF du quinquennat, le total du manque à gagner pour Pôle emploi au titre de ses missions de service public s'élève, si je calcule bien, et je crois que c'est le cas, à 1,259 milliard d'euros. En un seul quinquennat, vous avez retiré à Pôle emploi une année complète de subventions pour charges de service public !

Lors des débats en commission, les députés de la majorité ont affirmé qu'il n'était pas fait d'économies sur cet acteur majeur du service public de l'emploi. Madame la ministre, j'ai souhaité relire les bleus budgétaires de la mission Travail et emploi publiés depuis le début du quinquennat pour prendre la mesure de l'évolution des crédits versés à Pôle emploi au titre de cette subvention. Ils sont systématiquement en baisse. Voici comment celle-ci est justifiée.

Dans le PLF pour 2019, c'est « pour tenir compte des efforts de productivité engagés par l'opérateur dans l'exercice de ses attributions, notamment l'optimisation des traitements des plateformes de " back office " et des fonctions "support", ainsi que la digitalisation accrue de l'accompagnement des demandeurs d'emploi les plus autonomes ». Économies !

Dans le PLF pour 2020, c'est « pour tenir compte notamment de la poursuite des efforts de productivité engagés par l'opérateur dans l'exercice de ses attributions ». Économies !

Dans le PLF pour 2021, c'est de nouveau « pour tenir compte notamment de la poursuite des efforts de productivité engagés par l'opérateur dans l'exercice de ses attributions ». Économies !

Dans le PLF pour 2022, et la formule finit par démontrer un certain manque d'imagination, c'est encore « pour tenir compte notamment de la poursuite des efforts de productivité engagés par l'opérateur dans l'exercice de ses attributions ». Économies !

Madame la ministre, pouvez-vous expliquer aux députés de la majorité que le Gouvernement a bien réalisé durant le quinquennat d'énormes économies sur le dos de Pôle emploi en invoquant des gains de productivité ?

M. le président.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre.
Nous aurons sans doute l'occasion de revenir sur cette question puisque vous avez déposé plusieurs amendements qui s'y rapportent.

M. Boris Vallaud.
J'espère !

Mme Élisabeth Borne, ministre.
Peut-être ne le savez-vous pas, mais la subvention de Pôle emploi est régie par une convention tripartite entre l'État, Pôle emploi et l'UNEDIC. Les moyens attribués à Pôle emploi sont conformes à cette convention. Nous pensons, pour notre part, que les partenaires sociaux jouent un rôle important dans notre pays ; en conséquence, lorsqu'une convention est signée entre l'État, l'UNEDIC et Pôle emploi, nous la mettons en oeuvre.

Dans la loi de finances initiale pour 2021, la subvention s'établissait à 1 149,9 millions d'euros ; dans le PLF pour 2022, elle s'élève à 1 064,45 millions conformément aux engagements de la convention.

Toutefois il ne vous aura pas échappé que des moyens supplémentaires sont par ailleurs alloués à Pôle emploi dans le cadre du plan de relance pour permettre à l'établissement de faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Une dotation vient d'abord compenser la baisse mécanique de la contribution UNEDIC en 2022, qui est une conséquence de la contraction de la masse salariale en 2020. Elle permet aussi d'assurer la montée en charge des offres de services pour les demandeurs d'emploi de longue durée – je pense en particulier au pacte de remobilisation.

Pôle emploi bénéficiera également d'un financement européen dans le cadre du programme REACT-UE – initiative de soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l'Europe – à hauteur de 463 millions d'euros, qui serviront à financer notamment 1 300 conseillers dédiés à l'accompagnement des jeunes, la montée en puissance de l'accompagnement global, ou encore la mise en oeuvre d'une prestation santé pour les demandeurs de longue durée confrontés à des freins psychologiques.

Il est sans doute vrai que l'on ne voit pas l'ensemble de ces moyens dans les crédits dont nous débattons ce matin, mais je peux vous assurer que nous sommes attentifs à ce que Pôle emploi puisse accompagner au mieux les demandeurs d'emploi, notamment les demandeurs d'emploi de longue durée, et à ce que l'établissement joue tout son rôle dans l'accompagnement des jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale.
Très bien ! 


Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 18 novembre 2021