Déclaration de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique judiciaire, à Paris le 13 décembre 2021.

Texte intégral

1. Introduction et retour sur la tribune

Depuis plusieurs jours, nous entendons beaucoup parler de l'état de notre système judiciaire et au-delà de la justice dans notre pays.

C'est une bonne chose: l'institution judiciaire, ses progrès comme les difficultés qui persistent, ses fondements et les principes qui la régissent méritent que la Nation s1en saisisse. Il faut juste le faire dans la clarté: tout débat honnête est particulièrement bienvenu.

Comme vous le savez, un grand nombre de magistrats et des greffiers ont publié une tribune qui témoigne d'un mal-être. J'ai immédiatement reçu certains d'entre eux et échangé avec eux de manière sereine et constructive. J'ai également reçu les quatre conférences de magistrats et les organisations syndicales de fonctionnaires.

Cette tribune détaille les difficultés auxquelles se trouvent trop souvent exposés ces femmes et ces hommes dont l'ambition est de servir le mieux possible la justice.

Leur parole doit être non seulement écoutée mais encore prise en considération.

Plus récemment, des organisations syndicales ont lancé un appel à une journée de mobilisation. Je n1ignore rien des arrières pensées de certains tout comme les tentations d'instrumentalisations dans un contexte pré-électoral. Mais cet appel doit également être entendu et pris en compte.

Avec mon administration, C'est ce que j'entends faire en poursuivant le dialogue, conformément à la règle que j'ai appliquée depuis mon arrivée à la Chancellerie. Je suis pour l'échange d'expérience. Les seules confrontations que j'accepte ce sont celles des idées. Je suis pour le débat apaisé et surtout le sérieux, ce sérieux que nous devons tous à nos concitoyens.

Alors nous allons parler justice.

Comme vous l'imaginez bien, aucun débat ni aucun progrès ne peut être réalisé sans un constat objectif, sans vision claire de ce qui a été accompli, de nos succès comme de nos échecs, et surtout de ce qui reste à faire. C'est ce qu'on appelle l'exigence du diagnostic partagé.

Et ce que je vous propose ce matin, C'est précisément de procéder ensemble à un exercice de vérité. Pour y voir clair, sans travestir la réalité ni davantage l'enjoliver.

Il nous faut d'abord avoir la lucidité de reconnaître les renoncements et les abandons des décennies passées.


Car il faut le dire, la justice a été longtemps abandonnée, 3 fois abandonnée : abandonnée humainement, abandonnée budgétairement, abandonnée politiquement.

Et malheureusement, il suffit de quelques années pour détruire là où il faut le double, voire le triple pour tout reconstruire. Le moment est donc venu de faire le point en toute transparence sur la situation de nos services judiciaires mais aussi sur l'action que nous avons menée depuis 4 ans et demi, sur celle que J'ai conduite depuis mon arrivée à la Chancellerie et sur les perspectives que nous devons ouvrir ensemble.

Ce sont les objectifs de ma présentation qui bénéficiera d'éclairages particuliers présentés par madame la secrétaire générale, monsieur le chef de l'inspection générale et monsieur le directeur des services judiciaires.

2. Retour sur les abandons

* Evoquons les abandons humains dans un premier temps. Ces dernières semaines, beaucoup de choses ont  été dites sur l'action du gouvernement notamment en matière de recrutement de magistrats et de greffiers mais aussi sur la façon de traiter ses partenaires, comme par exemple les avocats, au travers de l'aide juridictionnelle ou les experts judiciaires au travers de leur rémunération.

Pour faire un point précis, factuel, sur ces sujets, je vais donner la parole au directeur des services judiciaires qui va vous faire une présentation qui remet en perspective l'action menée par les gouvernements successifs ces 15 dernières années. Il sera suivi par une présentation de la secrétaire générale concernant l'aide juridictionnelle.

Mais avant de leur donner la parole, je voudrais préciser la méthode qui va être la nôtre ce matin. J'ai conscience que les chiffres que je donne en interview peuvent parfois paraître en décalage avec les difficultés rencontrées au quotidien dans les juridictions. Avec cette impression en écoutant certains témoignages que ce qui est décidé, ici, à Paris, ne se traduit jamais sur le terrain.

C'est pour cette raison que nous avons choisi d'isoler un panel de 9 juridictions testes sur les 164. Il faut savoir que les juridictions sont réparties depuis toujours par la Chancellerie en 4 groupes selon l'importance de leur activité comme vous pouvez le voir actuellement. Nous avons exclu Paris, numéro 1 dans le premier groupe en raison de sa spécificité, et avons donc retenu, les numéros 2 et  3 de chaque groupe ainsi que la dernière juridiction du groupe 4, la plus petite de France Mende. Nous étudierons donc : Bobigny, Lyon, Nantes, Meaux, Fort de France, Avignon, Avesnes, Sarreguemines  et Mende

* Point sur les magistrats

Je passe donc la parole à Monsieur le directeurs des services judiciaires

(intervention de Paul Hubert, directeur des services judiciaires sur les ressources humaines en magistrats et greffiers)

Les explications que vient de fournir le directeur des services judiciaires font clairement apparaître qu'il y avait des besoins en magistrats objectivés sur la base d'une clef de répartition sur laquelle nous nous appuyons pour déterminer le taux de vacances.

Ces besoins en magistrats nécessitaient d'importantes création d'emplois qui ont été réalisées au cours du quinquennat nous ramenant aujourd'hui à un taux de vacances globalement résiduel.  C'était notre objectif avec la loi de programmation pour la Justice. Nous l'avons atteint.

Toutefois, nous avons encore deux points à améliorer concernant les fonctions de juges de la liberté et de la détention et de juges des contentieux de la protection pour lesquels les taux de vacances sont respectivement de 15,2% et 8,6%.

Mais plus généralement la question qui est aujourd'hui posée est celle d'une refonte de la clef de répartition des effectifs nécessaires dans les juridictions au regard de l'évolution des contentieux et des fonctions.

Des réflexions ont été engagées de longue date sans produire de résultats et j'ai, dès mon arrivée, demandé au directeur des services judiciaires d'en faire une des priorités de son action.

C'est un chantier qui s'est toujours heurté à des difficultés méthodologiques ou calendaires par le passé. Je souhaite que cet outil voit enfin le jour et je le porte plus que jamais, sans crainte des résultats.

Mais, soyons réalistes, ce chantier réactivé il y a un an et demi ne peut aboutir en quelques
mois ou semaines. A cet égard, la Cour des comptes avait estimé à trois années le temps nécessaire
à son élaboration.

A titre de comparaison, l'Allemagne, qui s'est dotée d'un tel système, a mis près de quatre ans pour le bâtir. Mais d'ores et déjà dans le cadre de ce travail, le directeur des services judiciaires va interroger les chefs de cour dès cette semaine pour qu'ils lui indiquent les besoins en magistrats, précis et documentés par fonction, qu'ils estiment nécessaires en complément  de ceux qu'ils ont déjà signalé lors des dialogues de gestion annuels.

Ce dossier est essentiel et prioritaire. Il avance et s'accélère sous mon impulsion, il sera enrichi par les préconisation des états généraux dont nous reparlerons dans quelques instants, mais tout cela ne peut être fait qu'avec rigueur et méthode pour que le résultat et les demandes qui en découleront soient incontestables.

D'ores et déjà pour permettre l'arrivée au plus tôt, compte-tenu des 31 mois de formation, des premiers renforts nécessaires de magistrats, je vous annonce que le nombre d'auditeurs recrutés en 2022 sera de 380. Cet effort est amplifié toujours en 2022 par l'ouverture de 80 postes au concours complémentaire qui permettra une arrivée en juridiction en 2023.

• Point sur les greffiers

Dans les greffes qui sont un élément indispensable au bon fonctionnement de notre Justice que je veux saluer, le directeur vient de rappeler le taux de vacances des greffiers. Nous avons réussi à le réduire mais j'ai conscience qu'il est encore trop important et qu'il nous faut poursuivre les recrutements bien au-delà de 2022. Pour autant et dans le cadre de la justice de proximité sur laquelle je reviendrai, des renforts ont été envoyés dans les services de greffe.

• Point malaise / mal-être

Pour revenir à la tribune, elle fait état de certaines situations de souffrance et de malaise. Le directeur des services judiciaires va tenter d'apporter quelques éléments d'objectivation de ces situations.

(Intervention de Paul Huber, directeur des services judiciaires sur les démissions magistrats, les greffiers et le nombre de suicides)

Voilà donc ce que nous pouvons objectiver. J'entends cependant le mal-être exprimé par certains. Pour y répondre, nous allons mettre en place au plus tôt des psychologues dans chacune des cours d'appel au-delà du numéro vert qui existe déjà 7jrs/7, 24h/24 sur lequel nous allons davantage communiquer pour qu'il soit plus souvent utilisé.

Par ailleurs, pour venir en soutien des jeunes magistrats qui sont nombreux à avoir signé la pétition, nous allons généraliser une bonne pratique de la cour d'appel de Besançon qui a mis en place un «parrainage» des jeunes magistrats qui fonctionne sur la base du bénévolat. Ce tutorat sera mis rapidement en place avec l'ENM.

Enfin, pour améliorer le bien-être au travail, les conditions matérielles du quotidien, et pour que ce soit fait avec souplesse et rapidité sans suradministration, j'ai demandé au directeur des services judiciaires de déléguer à chacune des juridictions un budget dédié et autonome.

Et concernant les audiences tardives, je souhaite objectiver ce sujet et je demande au directeur des services judiciaires de se rapprocher des chefs de cour pour avoir des éléments précis sur lequel m'appuyer pour prendre d'éventuelles décisions

• Point sur les partenaires de justice

Pour finir ce point concernant le budget, je n1oublie pas également nos partenaires et je cède la parole à la secrétaire générale pour vous faire un point précis sur ce sujet.

(Présentation de Catherine Pignon, secrétaire générale sur l'aide juridictionnelle (AJ))

Je crois que les chiffres parlent d'eux-mêmes. Nous avons été au rendez-vous tant sur l'augmentation du budget de l'aide juridictionnelle que sur sa facilité d'accès.

Le déploiement du nouveau système d'information de l'aide juridictionnelle que nous avons lancé améliore considérablement le quotidien des juridictions et des justiciables.

* Evoquons les abandons budgétaires dans un second temps.

Evoquons les abandons budgétaires maintenant. La situation budgétaire de notre ministère est claire. Notre budget en 2022 sera de 8,9 milliards d'euros. Il était en 2017 de 6,8 milliards d'euros. Cela représente donc une augmentation de plus de 30% sur ce quinquennat. Mais si l'on prend un peu de recul, pour remettre ces chiffres en perspective, vous voyez les augmentations successives du budget du ministère de la justice depuis 2007.

Que note-t-on ? Que les 3 budgets les moins importants du ministère sont ceux de de 2014, 2015 et 2016 respectivement à 1,7%, 2,3% et 1,3% sans susciter à l'époque de contestations. Et les 2 plus fortes hausses sont celles de ces deux dernières années avec deux fois +8%.

Faisons maintenant un focus sur les budgets des services judiciaires mais aussi sur les montants accordés à nos partenaires:

(Intervention de Paul Huber, directeur des services judiciaires sur l'approche budgétaire des services judiciaires, les revalorisations des expertises judiciaires et les délégués du procureur)

Ces progrès incontestables qui vous ont été présentés tranchent avec le constat fait par un de mes prédécesseurs Jean-Jacques Urvoas qui avait parlé de clochardisation de la justice. Je l'ai vu en tant qu'avocat. Des services qui étaient tendus humainement pour les raisons que nous avons évoquées précédemment ont reçu un coup de grâce. Sous notre quinquennat, je n1hésite pas à dire que beaucoup de chose ont été faites. qu'il s1agisse purement de budget, d'informatique ou de bureautique, la marche que nous avons dû franchir était considérable ! Précisément sur ces aspects logistiques, faisons le point avec la secrétaire générale.

(Intervention de Catherine Pignon, secrétaire générale sur l'approche informatique)

J'ai entendu les doléances et critiques concernant Cassiopé et la complexité de son utilisation. C'est pourquoi j'ai demandé aux directions de faire un travail d'expertise sur le terrain qui commencera cette semaine pour remédier à ses difficultés chroniques. Oui, bien sûr, du travail reste à faire, mais tout de même, prenons un peu de recul. Des chantiers qui auraient dû être lancés au tournant des années 2010 ne l'avaient toujours pas été à notre arrivée. Avant même de penser aux logiciels informatiques, songez que la fibre optique n1existait quasiment pas dans nos locaux.

Sur ces sujets, nous avons progressé et nous avons réparé les urgences les plus criantes. Je crois que ce que nous venons de voir le démontre. Lorsque nous sommes arrivés, la Justice était en état d'urgence absolue.

Focus sur le rapport de la CEPEJ

Ces derniers mois, ces dernières semaines, de très nombreuses personnes, parfois même vous, vous appuyez sur le rapport de la commission européenne pour l'efficacité de la Justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe pour pointer du doigts les dysfonctionnements de la justice française. Même si bien sûr, nos efforts doivent-être maintenus, je veux soulever devant vous 2 points :

1. Le rapport mettrait en évidence un manque flagrant de magistrats en France par rapport à ses voisins européens. La France compterait ainsi 10,9 juges pour 100 000 habitants. Un nombre bien inférieur à la moyenne des États membres du Conseil de l'Europe située à 21,4.

Bien évidemment je ne me risquerai pas à analyser ce chiffre, je souhaite simplement appeler votre attention sur la note publiée par la cour des comptes en octobre 2021 intitulée " Améliorer la gestion du service public de la justice". Voici ce qu'on peut-y lire : " Les comparaisons entre le nombre de juges professionnels doivent cependant être prises avec prudence (en moyenne 21 juges pour 100 000 habitants dans les pays européens et 11 en France).

D'une part, elles ne tiennent pas compte de l'emploi de juges non professionnels, qui assurent en France le traitement des affaires relevant du droit du travail et du droit commercial.

D'autre part, l'étude de la CEPEJ montre que le système juridique des pays influe fortement sur le nombre de juges (les pays d'influence germanique ont ainsi en moyenne plus de 20 juges pour 100000 habitants, quand les pays d'Europe occidentale et méridionale, dont le système juridique est inspiré du droit nordique, de la common law et du droit napoléonien, en comptent entre 10 et 20)." Tout n'est donc pas si évident.

2. Par ailleurs, sur le montant dédié à la Justice en France par rapport à l'étranger, cette étude d'octobre 2020 est souvent mentionnée. Elle rappelle aussi que la France ne consacre que 69,51€ par habitant à son système judiciaire, bien en deçà de la moyenne européenne. Mais peut-on préciser que ces données statistiques ont été réalisée sur la base de données datant de... 2018 ! Depuis le budget du ministère de la Justice a augmenté de +25% !

C'est donc une affirmation qu'il convient de conjuguer au passé. Cette étude a pu prendre en compte qu'un seul budget du quinquennat alors même qu'une loi pluriannuelle budgétaire a été votée en 2018, que nous l'avons depuis respectée et dépassée avec des budgets très conséquents. Je l'ai dit en arrivant sur le perron de la Chancellerie, je veux être jugé sur mon bilan. Pas sur celui de mes prédécesseurs.

* Evoquons enfin les abandons politiques

J'ai souhaité ce matin aborder également une autre difficulté de la justice: son abandon par de trop nombreuses femmes et hommes politiques. La justice, les magistrats seraient responsables de tous les maux de notre société.

Les injonctions contradictoires de ces hommes et femmes et leur lâcheté parfois pèsent sur l'institution et le regard que porte la société sur elle.

- Lorsque la droite a porté en 2008 le principe des alternatives à l'incarcération, elle a porté un discours de responsabilité notamment pour lutter contre la récidive. Mais C'est cette même droite qui aujourd'hui critique ce dispositif.
- La droite encore a porté les peines planchers mais en même temps avait rendu possible les aménagements de peine pour toutes les peines jusqu'à deux années de prison.
- La gauche de son côté nous accuse de ne pas favoriser assez les politiques de réinsertion.

Mais c'est bien notre gouvernement qui a embauché 1500 personnes dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation de plus soit autant en un quinquennat que nos prédécesseurs en 10 ans.

Ces injonctions contradictoires pèsent sur ceux qui sont amenés à rendre la justice.

- Depuis mon arrivée à la Chancellerie, je me suis efforcé de faire preuve de cohérence car j'ai été témoin en tant qu'avocat de toutes ces injonctions contradictoires. j'ai lancé une grande politique publique dédiée à la justice de proximité et pour la première fois depuis bien longtemps, je me suis efforcé de mettre les moyens correspondants en face de mes injonctions. Ces derniers mois, j'ai beaucoup entendu parler des « sucres rapides» que j'ai envoyé dans les juridictions. Compte-tenu des 31 mois de formation des magistrats, des 18 mois pour les greffiers et de ma volonté d'apporter rapidement des renforts, ils étaient indispensables. Mais permettez-moi d'être clair. Déjà, je souhaite remercier les 2100 personnes que nous avons embauchées et qui concourent, à chaque niveau, à l'oeuvre de justice quotidiennement depuis 1 an. Ce ne sont ni des magistrats bis, ni des greffiers bis mais je trouve que ces dernières semaines singulièrement, leur travail a été dénigré certains les appelants par leur patronyme administratif « les contractuels».

Ce ne sont pas des catégories juridiques ou pire encore, des rustines comme Y ai pu l'entendre ! Ce sont des femmes et des hommes, juristes assistants ou renforts de greffe qui ont parfois jusqu'à Bac+S, Bac+6 et qui ont été embauchées pour 3 années renouvelables une fois. Ils abattent un travail considérable dans les juridictions aux côtés des magistrats et des greffiers et je veux maintenant y revenir :

- Tout d'abord, la politique publique de justice de proximité pénale. f ai souhaité que la petite délinquance soit mieux traitée, celle qui pourrit la vie des gens. Plus vite, plus rapidement, plus prioritairement. Il y a un an de cela, J'ai pris une circulaire pour lister les 350 infractions correspondantes. J'ai demandé aux parquets de les cibler mais contrairement à mes prédécesseurs, je ne leur ai pas demandé de le faire à moyens constants. Nous avons recruté 1100 personnes, juristes assistants et renforts de greffes. En parallèle, nous avons augmenté le budget permettant d'embaucher davantage de délégués du procureur ou de leur permettre de travailler plus comme cela a été dit. Et un an après, les résultats sont là. J'aurais l'occasion de le détailler dans les prochaines devant le Parlement à l'occasion de la présentation du rapport de politique pénale.
- Ensuite, sur la justice de proximité civile.

L'une des principales difficultés exprimées d'ailleurs par nos compatriotes dans différents sondages est la lenteur de la justice notamment à raison des stocks considérables qui se sont empilés. j'ai souhaité prendre ce dossier à bras le corps pour aider les juridictions et les justiciables qui n'en peuvent plus de cette justice trop lente. D'abord, en demandant au Président du tribunal de Bobigny de réaliser un rapport - qui a été mis à la disposition de chacun - avec des recommandations pour accélérer les procédures après un rapport de l'Inspection générale de la Justice sur lequel nous reviendrons dans quelques instants. Mais à nouveau, j'ai appliqué ma méthode. Je n'ai pas demandé aux cours de travailler plus à moyens constants. j'ai signé avec chaque cour d'appel un contrat d'objectifs pour qu'en échange d'emplois, elles s'engagent dans les 3 ans à ramener à un maximum de 6 mois le délai de traitement des affaires. 1000 personnes ont ainsi été recrutées en septembre dernier. 500 avec des contrats de 3 ans. 500 autres pour 1 an afin d'amorcer la pompe.

?  Comme vous pouvez le voir, voici les premiers résultats sur nos 9 juridictions tests : A Lyon 26 personnes recrutées en quelques mois seulement ont notamment permis de traiter aux affaires familiales 790 dossiers de plus. A Avesnes-sur-Helpe, 4 personnes ont été embauchées. Sur le contentieux aux affaires familiales, 126 projets de jugement ont été rédigés par une juriste assistante !

 En tout, justice pénale plus justice civile de proximité, cela représente une augmentation des effectifs hors magistrats de 12% en moins d'un an dans tous les tribunaux de France. Ces résultats à eux seuls démontrent que notre stratégie porte ses fruits. Les premiers résultats sont là ce qui démontre l'utilité de ces recrutements dont je vous annonce ce matin la pérennisation. 1 414 contrats de 3 ans seront pérennisés et intégreront durablement notre maison. Par ailleurs, nous allons également mettre en place avec l'EN M de courts modules de formations pour ces jeunes qui arrivent en juridiction.

 Pour revenir sur le sujet des stocks, il s1agit d'une problématique ancienne et préoccupante et je veux maintenant que l'on s'y arrête avec une présentation de Jean-François Beynel, chef de l'inspection générale de la Justice.

3. Focus sur les stocks : le problème de la Justice

(Présentation de Jean-François BEYNEL, chef de l'inspection générale de la Justice)

Merci monsieur le chef de l'inspection générale pour la franchise de cette présentation.

J'en retiens notamment que pour ce problème ancien, selon votre inspection, l'insuffisance des moyens n'explique que 10% des stocks en appels et près de 1/3 des stocks en première instance.

Donc sans sous-estimer ou négliger bien sur la question des moyens, le rapport de l'inspection et les explications qui viennent de vous être présentées font apparaître que la persistance des stocks de dossiers tient à différentes causes et que leur résorption passe nécessairement par l'activation de plusieurs leviers détaillés dans une des slide de l'inspection générale. Je précise d'ailleurs que ce sujet essentiel des stocks est actuellement expertisé par plusieurs groupes de travail des Etats généraux de la justice.

4. Les Etats généraux, une chance pour l'institution judiciaire

A ce stade de mon intervention devant vous je voudrais vous dire très clairement les choses suivantes. Il y a la sincérité des témoignages qui m1ont été adressés, dont la tribune se fait l'écho, et qui m1engage à poursuivre mon action au service de la Justice. Il y a aussi de la part de certains des prises de positions péremptoires et définitives là où il y a place pour la nuance et le dialogue.

Je crois que l'on peut reconnaître que s'il reste encore beaucoup à faire un grand nombre de chantiers ont été engagés et certains totalement réalisés depuis le début du quinquennat. Le travail continue notamment dans le cadre des Etats généraux.

Toutes les thématiques sont sur la table - la simplification de la procédure pénale, de la justice
civile, la justice de protection, la justice pénitentiaire de réinsertion, la justice économique et
sociale, l'évolution des missions et des statuts, le pilotage des organisations - mais ces Etats
généraux doivent permettre d'aller plus loin, c'est-à-dire de sortir maintenant des postures et des
incantations de certains pour se confronter aux modalités concrètes, pratiques, de résolutions des
difficultés. La question maintenant est celle du "comment?" et du« combien?». La question n'est pas
de savoir s'il faut des magistrats et des greffiers en plus, mais combien il en faut. La question n'est pas de savoir s'il faut simplifier ou pas les procédures civiles ou pénales mais de "comment ? " on les simplifie. Jean-Marc Sauvé qui préside la commission indépendante des Etats généraux de la justice l'a rappelé la semaine dernière, bien évidemment que la question des moyens fait partie des sujets abordés mais je crois que l'exercice de vérité auquel nous procédons aujourd'hui vous démontre que les maux de la justice ne peuvent pas se résumer à la seule question des moyens. Les Etats généraux proposeront un certain nombre de solutions que nous mettrons en oeuvre dès la restitution des travaux par le comité.


Conclusion

En conclusion mesdames et messieurs, permettez-moi d'avoir un mot personnel à l'attention des magistrats, des greffiers, des fonctionnaires qui nous écoutent, où qui nous écouterons : ici, place Vendôme, à la Chancellerie, vous n1avez que des alliés. Car nous travaillons tous pour la Justice de notre pays.


http://www.justice.gouv.fr, le 15 décembre 2021