Déclaration de M. Olivier Dussopt, ministre des comptes publics, sur le projet de loi de finances pour 2022, à l'Assemblée nationale le 15 décembre 2021.

Intervenant(s) :

Circonstance : Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2022

Prononcé le

Texte intégral

Mme la présidente.
L'ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2022 (nos 4808, 4813).

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics.
Nous voici réunis pour la lecture définitive du projet de loi de finances (PLF) pour 2022. Avant de vous inviter à voter le texte tel que vous l'avez adopté vendredi dernier, je voudrais revenir sur trois points.

Premièrement, ce budget permet au Parlement et à la majorité présidentielle de tenir les engagements pris par le chef de l'État, par le Gouvernement et par la majorité. Il permettra de réarmer les ministères régaliens, avec une augmentation de 1,7 milliard d'euros – telle que prévue par la loi de programmation militaire – du budget du ministère des armées, une augmentation de 1,5 milliard d'euros du budget du ministère de l'intérieur et, pour la seconde année consécutive, une augmentation de 8% des moyens consacrés au ministère de la justice. Le budget de ce dernier dépassera pour la première fois les 9 milliards d'euros, du fait d'une augmentation de crédits de 670 millions d'euros.

M. Pierre Cordier.
C'est pour ça que les magistrats manifestent ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.
Le projet de loi de finances permet également de préparer l'avenir. Grâce à votre soutien, nous avons augmenté le budget du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de 1,7 milliard d'euros et celui du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation de 700 millions d'euros. Dans le même temps, nous allons augmenter de manière significative, hors des crédits du plan de relance, les crédits alloués au ministère de la transition écologique, étant convaincus que celle-ci est essentielle pour préparer l'avenir. Pour ces trois grands secteurs comme pour l'ensemble des ministères concernés par la conduite des politiques publiques, nous sommes donc fidèles aux engagements pris par le Président de la République.

Le budget permet de tenir un autre engagement : celui de continuer à réformer. Je pense ici à l'adoption de la réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables, au processus d'unification du recouvrement que vous avez conforté par des votes successifs ou encore à la mise en oeuvre à partir du 1er janvier 2022 du crédit d'impôt contemporain pour les services à la personne. Toutes ces dispositions, bien que peu médiatisées, tendent à moderniser l'État, à accroître l'efficacité de l'action publique et à améliorer les conditions de vie de chacun de nos concitoyens.

Enfin, le projet de loi de finances est l'occasion de tenir nos engagements en matière de fiscalité. En effet, à la fin du quinquennat, nous aurons diminué les impôts de 50 milliards d'euros. Nous aurons ainsi effacé les conséquences des deux chocs fiscaux, celui de 2010-2011 et celui de 2012-2013, en revenant à un taux de prélèvements obligatoires inférieur à 43,5% du PIB, ce que nous n'avions pas connu depuis 2010.

Mme Cendra Motin.
Eh oui !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.
Ces 50 milliards iront, pour moitié, au bénéfice des entreprises, avec la baisse de l'impôt sur les sociétés et la baisse des impôts de production, et pour moitié au bénéfice des ménages, avec la baisse de l'impôt sur le revenu en 2020 pour les contribuables des première et deuxième tranches, et, surtout, avec la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour un montant total de 18 milliards d'euros. Toutes ces mesures représentent du pouvoir d'achat rendu aux Français et de la compétitivité redonnée aux entreprises ; malgré la crise, nous avons tenu cette trajectoire, et toute la majorité peut en être fière.

Deuxièmement, à la suite du rejet de l'article d'équilibre de la première partie du texte par le Sénat, nous avons mis à profit la nouvelle lecture du projet de loi pour insérer des dispositions utiles à la protection des Français. Je pense tout particulièrement aux dispositifs que vous avez adoptés vendredi dernier en matière de tarification de l'énergie. Après la création d'un chèque énergie spécifique d'un montant de 100 euros pour les 5,8 millions de ménages les plus fragiles ; après le vote, en projet de loi de finances rectificative, d'une indemnité inflation de 100 euros pour 38 millions de Français en cours de versement, vous avez validé la mise en place d'un bouclier tarifaire afin de limiter le prix du gaz au montant connu au mois d'octobre et de plafonner à 4 % l'augmentation du prix de l'électricité entre octobre 2020 et avril 2021. Les dispositions que vous avez bien voulu adopter vendredi dernier permettront au Gouvernement de déroger, si cela était nécessaire, aux recommandations de la Commission de régulation de l'énergie afin de garantir l'effectivité du bouclier tarifaire à la fin du mois de janvier.

Vous avez également voté, vendredi dernier, 150 millions d'euros de crédits supplémentaires pour financer un fonds de réassurance des opérateurs de voyages et de tourisme. Il s'inscrit dans le cadre du plan Destination France, dont l'application est d'autant plus cruciale dans une période marquée par l'incertitude sanitaire et ses conséquences pour le trafic aérien international. Dans le même ordre d'idées, vous avez accepté d'abonder de 150 millions d'euros les fonds consacrés aux aéroports, de manière à sécuriser ceux dont l'activité a été extrêmement dégradée par la crise sanitaire internationale.

La dernière disposition adoptée vendredi a consisté à faire de l'État le garant en dernier ressort en cas de déficit de l'organisation des Jeux olympiques. En effet, si c'est la Ville de Paris qui a déposé sa candidature, avec le concours de l'État, le rayonnement des Jeux olympiques s'étend bien au-delà de la capitale. Il est donc logique que la garantie de l'État se substitue à celle apportée par la Ville lors de la signature du contrat de ville hôte. La maire et les élus de Paris se sont inquiétés d'être financièrement exposés ; je les comprends d'autant plus que la dette de la Ville a doublé en l'espace de sept ans, passant de 4,1 à 7,8 milliards d'euros.

M. Pierre Cordier.
C'est ça, la gestion socialiste !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.
Troisièmement et dernièrement, les résultats de notre politique économique et budgétaire sont à la hauteur de nos espoirs. Nous avons soumis au Parlement un projet de loi de finances basé sur une hypothèse de croissance revue à 6,25% pour l'année 2021 et 4 % pour 2022. La reprise est plus forte que nous l'espérions, et la meilleure santé de l'économie permettra à la puissance publique, c'est-à-dire à l'ensemble des collectivités, des administrations publiques, de la sécurité sociale et de l'État, de bénéficier de recettes supérieures aux prévisions. C'est une bonne nouvelle. Ces recettes supplémentaires financeront un certain nombre de mesures de protection : protection des Français face à la crise énergétique ; protection des entreprises et des Français dans un contexte sanitaire dégradé et incertain ; accompagnement des entreprises vers la sortie de la crise, notamment dans un contexte de difficultés d'approvisionnement.

M. Pierre Cordier.
La dépense, toujours la dépense…

M. Olivier Dussopt, ministre délégué.
Toutes ces mesures ont été financées sans dégrader la prévision de déficit pour 2021. En effet, le projet de loi que je vous présente aujourd'hui est basé sur une prévision de déficit de 8,2% pour 2021, mais les premiers résultats dont nous disposons concernant l'activité du quatrième trimestre laissent penser que la croissance sera supérieure aux prévisions – l'INSEE parle de 6,7% –, ce qui dégagera des marges nouvelles. Comme nous l'avons toujours dit, ces recettes supplémentaires permettront de réduire le déficit, et je crois que nous constaterons, dans les prochaines semaines, un déficit inférieur à 8,2% pour l'année 2021.

De la même manière, les mesures qui ne figuraient pas dans le texte initial du projet de loi de finances pour 2022 et qui ont été ajoutées par voie d'amendement – je pense notamment au plan d'investissement et aux efforts faits en matière de formation des hommes et des femmes les plus éloignés de l'emploi – l'ont été sans dégrader la prévision de déficit à 5% pour 2022. Il faut ajouter à cela que le niveau de la dette publique, même s'il a augmenté avec la crise en 2021 et 2022, sera inférieur à ce que nous imaginions il y a encore quelques semaines. De même, le ratio de dépenses publiques par rapport au PIB reviendra au niveau que nous connaissions avant la crise, ce dont nous pouvons nous féliciter. Ainsi, la baisse du poids des prélèvements obligatoires accompagne le redressement des finances publiques et le retour à une situation plus soutenable.

Ces résultats devront être confirmés et consolidés. Je ne doute pas que l'ensemble de la représentation nationale, à commencer par les parlementaires de la majorité présidentielle, s'y emploiera, et que l'espoir et la volonté semés pour l'avenir fructifieront. Les dispositions du projet de loi de finances nous permettront de tenir nos engagements, de répondre aux besoins et, surtout, de faire face aux défis de l'année 2022. Je vous invite donc à les adopter de manière définitive. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)


source https://www.assemblee-nationale.fr, le 17 décembre 2021