Déclaration de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, à l'Assemblée nationale le 7 janvier 2022.

Intervenant(s) :

Circonstance : Débat à l'Assemblée nationale sur le contrôle de l'application de la loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

Prononcé le

Texte intégral

M. le président.
L'ordre du jour appelle le débat sur le contrôle de l'application de la loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.
La conférence des présidents a décidé d'organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.

(...)

M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Voici venue l'heure du premier bilan. Instaurer une justice de proximité pour lutter dans tous les territoires contre la délinquance quotidienne qui empoisonne la vie de beaucoup de nos concitoyens, voilà qui était – vous vous en souvenez – l'un des engagements du Premier ministre dans son discours de politique générale. Le Gouvernement et la majorité ont souhaité qu'une réponse pénale rapide, systématique et proportionnée, soit apportée à ce phénomène de petite délinquance qui pourrit au quotidien la vie de nos compatriotes.

Pour instaurer cette justice du quotidien que nous appelions de nos voeux, nous avons utilisé tous les outils que nous avions à notre disposition. Les moyens financiers d'abord, avec une double hausse historique du budget de la justice ; l'adoption d'une nouvelle loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, dite justice de proximité, ensuite, dont je me réjouis de vous présenter le bilan d'application ; la publication de textes réglementaires, enfin, qui était nécessaire à la bonne mise en oeuvre de cette justice plus proche et plus rapide que nous souhaitons tous.

En premier lieu, la justice de proximité s'est donc traduite par un accroissement important des moyens financiers et humains, sans lequel rien n'aurait été possible et qui illustre l'investissement exceptionnel du Gouvernement pour atteindre les objectifs qu'il s'est fixés. Plus de 900 agents publics ont été recrutés pour trois ans au titre de la justice pénale de proximité, et ce dès décembre 2020. Pour les tribunaux judiciaires, 156 juristes assistants, 153 agents de catégorie A pour renforcer l'équipe autour du magistrat et 600 renforts de greffe de catégorie B ont été recrutés. De nombreux emplois ont été affectés à l'amélioration de la qualité de l'accueil physique, téléphonique et électronique des justiciables, notamment des personnes en difficulté, afin de faciliter leur orientation et leurs démarches. Le recours accru aux magistrats honoraires et aux magistrats à titre temporaire, qui permettent aux magistrats de siéger dans les audiences délocalisées, a été rendu possible par un budget dédié de 13 millions d'euros, ce qui correspond au financement de 300 vacations annuelles par magistrat.

Par ailleurs, j'ai pris le 15 décembre 2020 une circulaire relative à la mise en oeuvre de la justice de proximité, dans laquelle j'ai demandé aux procureurs que des audiences soient tenues au sein des tribunaux de proximité et des structures d'accès au droit point-justice, mais également de veiller à une meilleure réactivité et à une réponse pénale plus rapide par le recours renforcé aux délégués du procureur dans le cadre des alternatives aux poursuites. Nous avons ainsi significativement augmenté le nombre de délégués du procureur : 838 délégués du procureur exerçaient au 1er décembre 2020 ; ils étaient 956 au 1er décembre 2021, soit une augmentation de 14 %. Leur rémunération a également été revalorisée.

Enfin, et c'est bien évidemment ce qui nous intéresse ce matin, il y a la loi du 8 avril 2021. Son initiative revient à Dimitri Houbron et à ses collègues du groupe Agir ensemble, mais également à la majorité dans un sens plus large. Je veux ici saluer chaleureusement leur travail : cette loi est venue parfaitement compléter les mesures que je viens d'énumérer et a ainsi permis de dépasser les limites qui étaient imposées par le champ réglementaire.

J'en viens dès lors au bilan de cette loi, à commencer par la publication des décrets d'application de ses dispositions. Comme nous nous y étions engagés, tous ont été publiés avant la fin de l'année 2021, qu'il s'agisse du décret du 2 novembre 2021 permettant à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de mettre à disposition du secteur associatif les biens immobiliers saisis dans le cadre de la procédure pénale, ou de celui du 22 décembre 2021 portant simplification de la procédure d'habilitation des structures d'accueil et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général.

Nous pouvons ainsi nous féliciter de l'augmentation effective et diversifiée du nombre d'alternatives aux poursuites, qui permettent de répondre de manière rapide et efficace à une délinquance que les Français ne tolèrent plus. Deux exemples frappants : près de 4 600 mesures de réparation ont été prononcées à l'encontre de personnes majeures en 2021, contre seulement 700 en 2018, soit une multiplication par six en trois ans ; près de 40 % des tribunaux judiciaires ont mis en place la contribution citoyenne créée par la loi du 8 avril 2021, et plus de 280 contributions ont été ordonnées. Cette mesure, qui permet au procureur de la République de demander à l'auteur des faits de s'acquitter d'une contribution auprès d'une association d'aide aux victimes, a vocation à se développer : une dépêche très claire du 8 juin 2021 incite les juridictions à établir des conventions à cette fin.

Le travail d'intérêt général constitue un volet essentiel ; il est particulièrement adapté pour réprimer les incivilités du quotidien. Vous en connaissez le principe : tu casses, tu répares ; tu détruis, tu indemnises ; tu salis, tu indemnises. Mais pour avoir du sens, ce type de peine doit être exécuté rapidement. Or ce n'était pas le cas il y a peu encore. La loi du 8 avril 2021 et son décret d'application ont donc déjudiciarisé une partie de la procédure et simplifié certaines contraintes administratives, en supprimant notamment la production systématique d'un certificat médical d'aptitude par les personnes condamnées. En donnant de nouvelles compétences aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), le décret allégera par ailleurs les procédures d'habilitation des structures accueillant des TIG, et simplifiera l'affectation à un poste de la personne condamnée.

Parallèlement, nous menons une politique très volontariste, notamment auprès des collectivités locales, pour accroître et diversifier l'offre de postes. Nous avons également créé l'outil informatique novateur TIG 360°, afin de dématérialiser la procédure et de permettre l'interconnexion de tous les acteurs – avocats, maires, magistrats. Il a considérablement réduit les délais de mise à exécution des peines. Malgré la crise sanitaire, nous comptons 21 635 postes, dont 1 456 ouverts aux mineurs, contre moins de 18 000 en 2019. C'est une hausse de plus de 20% en seulement trois ans.

S'agissant de la rapidité de la réponse pénale, les dispositions du décret du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits des victimes permettent désormais aux délégués du procureur de tenir des permanences et de mettre à exécution, dans des délais resserrés, les mesures nouvelles prévues par la loi d'avril 2021.

Ainsi, 30 % des parquets ont mis en place une présentation devant le délégué du procureur à l'issue de la garde à vue, et 45 % une présentation à bref délai à la suite de l'audition ou de la garde à vue. En tout, 42,8 % des tribunaux judiciaires ont augmenté le nombre de vacations des délégués du procureur entre le 1er décembre 2020 et le 1er décembre 2021.

Enfin, de véritables filières de la justice de proximité ont été créées : trente-cinq tribunaux judiciaires ont développé un circuit court de mise en oeuvre des travaux non rémunérés, qui constituent un autre outil redoutablement efficace pour améliorer la réponse pénale.

Comme je le disais, la justice de proximité s'est également attachée à rapprocher l'institution judiciaire des territoires afin de rendre la justice hors des enceintes du tribunal judiciaire. Cette proximité géographique avec le justiciable a été véritablement investie par les juridictions. Des audiences foraines se tiennent par exemple à Cholet, à Saint-Denis, à Marmande ; elles ont notamment permis, monsieur Peu, la réouverture de tribunaux de proximité fermés en 2008 par Mme Rachida Dati, et non leur fermeture comme vous l'avez affirmé.

M. Stéphane Peu.
Aubervilliers a été fermé sous cette législature !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Les audiences foraines concernent également la justice des mineurs, à l'instar de ce qui se pratique en Ardèche. Autre chiffre marquant : dans 75% des tribunaux judiciaires, des délégués du procureur rendent des décisions hors les murs. C'est absolument considérable ! En moyenne, à l'échelle nationale, ils tiennent mensuellement 1 252 audiences hors les murs, avec un total de 91 402 réponses pénales rendues depuis le lancement du plan de soutien à la justice de proximité.

Enfin, celle-ci passe aussi par le renforcement du dialogue institutionnel avec les élus locaux, auquel je suis tout particulièrement attentif. Là encore, les parquets ont pleinement investi le partenariat local avec les élus en ce qui concerne la constatation des infractions, le rappel à l'ordre et la prévention de la délinquance. En effet, la circulaire du 29 juin 2020 incite les procureurs à se rapprocher des maires, afin que ceux-ci exercent leurs attributions, qu'il s'agisse du rappel à l'ordre ou de la transaction municipale.

La majorité des tribunaux judiciaires ont signé des conventions de rappel à l'ordre avec des communes, afin de faciliter le traitement des petites incivilités. En revanche, seules 1 314 communes sont concernées : nous avons besoin que davantage de maires s'investissent dans ce protocole. Ce constat n'empêche pas de rechercher des pistes d'amélioration. Le parquet de Poitiers a par exemple signé une convention cadre avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité de la Vienne pour promouvoir à grande échelle auprès des différentes communes du ressort les dispositifs de rappel à l'ordre et de la transaction par le maire.
 
Enfin, il faut souligner que des outils ont été élaborés afin de favoriser la communication avec les élus. Ainsi, le parquet de Valenciennes a créé une adresse électronique dédiée aux élus, et son initiative été largement reprise puisque plus de 60% des tribunaux judiciaires disposent désormais d'un circuit dédié aux relations avec les élus locaux. Plus de 75% des tribunaux judiciaires ont par ailleurs désigné un ou plusieurs magistrats pour être les interlocuteurs des élus, conformément à mes instructions. J'ai installé une nouvelle commission de travail pour rapprocher encore les parquets et les élus locaux.

Avant de conclure, puisque mes interventions seront ensuite limitées à deux minutes, je veux répondre à deux orateurs.

Vous m'avez interrogé sur la formation des délégués du procureur, monsieur Bernalicis. Je rappelle qu'ils sont habilités à exercer auprès du procureur de la République à l'issue d'une période probatoire d'un an. Ils ont ensuite accès à la formation de l'École nationale de la magistrature. Lors de leur nomination, ils peuvent suivre une autre formation, consacrée aux apports théoriques et aux mises en situation.

S'agissant du sort des biens saisis affectés aux associations, le décret publié le 2 novembre 2021 prévoit que sont concernés les biens immobiliers libres d'occupants dont l'AGRASC a la gestion lorsqu'ils ont fait l'objet d'une décision de confiscation définitive. Il détermine les conditions de moralité et d'honorabilité requises pour bénéficier du dispositif et prévoit la procédure de passation de contrats de mise à disposition, soumise à l'approbation conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. Enfin, il définit les conditions de contrôle de la bonne exécution du contrat par le bénéficiaire de la mise à disposition.

Vous vous êtes acquittés de vos obligations législatives ; je me suis acquitté de mes obligations réglementaires. Nous n'avons pour le moment pas de retour d'expérience – de RETEX, comme on dit dans le jargon. (M. Ugo Bernalicis acquiesce.) Ce sera le cas prochainement. Toutefois, le décret envisage évidemment qu'on puisse appliquer cette disposition, qui est consensuelle, car elle va dans le bon sens.

Monsieur Peu, vous avez évoqué l'accès à la justice des plus démunis. Notre gouvernement a augmenté l'aide juridictionnelle de 100 millions d'euros, effort qu'aucun autre gouvernement n'avait accompli, disons-le clairement. Nous avons multiplié les points-justice. Souvent situés dans les maisons France Services, ils apportent une première aide aux plus démunis de nos compatriotes, notamment pour les orienter, car la justice est parfois compliquée.

Nous avons rouvert beaucoup de lieux de justice.

Je suis surpris que vous nous reprochiez d'allouer à l'administration pénitentiaire une part exorbitante du budget.

M. Stéphane Peu.
Je n'ai pas dit cela ! C'est la part pour la justice qui est trop faible !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Peut-être, mais c'est comme un quatre-quarts, pour reprendre une métaphore pâtissière qui a été utilisée récemment. Je dispose d'un budget, il me faut le répartir. Que m'aurait-on dit si nous n'avions pas consacré d'argent à l'administration pénitentiaire pour assurer la sécurité des agents et des conditions plus dignes pour les détenus ?

M. Stéphane Peu.
Ce n'est absolument pas ce que je vous ai reproché !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Pas un juge de ce pays, garant de la liberté individuelle de par notre Constitution, n'est insensible à la condition pénitentiaire et à la sécurité des agents.

M. Stéphane Peu.
C'est de la mauvaise foi !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Pour le reste, la part allouée aux services judiciaires n'est pas nulle. Vous semblez avoir oublié que sous le mandat du Président de la République, le budget des services judiciaires a connu une hausse de 18 % : il a davantage augmenté en cinq ans que pendant les dix années précédentes, sous la gauche et la droite réunies.
Enfin, vous n'avez pas voté l'un des deux budgets que j'ai présentés.

M. Stéphane Peu.
Bien sûr, et je ne suis pas près de le faire !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Il est facile de pousser des cris d'orfraie et de demander plus de moyens, plus de moyens, plus de moyens. Quand nous avons défendu un budget historique en hausse de 8%, on m'a jeté un regard circonspect et rétorqué que ce serait un coup d'épée dans l'eau, car je n'aurais pas un deuxième budget équivalent.

Lorsque nous avons récidivé, si vous me permettez l'usage de ce verbe singulier, vous n'étiez plus au rendez-vous. Il est donc malvenu de votre part de critiquer ce budget : ce n'est peut-être pas assez, mais quand on vous a demandé de le voter, vous ne l'avez pas fait !

M. Stéphane Peu.
Parce que ce n'était pas assez !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Par ailleurs, vous pourrez constater que la Chancellerie s'est pleinement engagée dans l'application de cette loi, et plus largement dans la mise en place d'une véritable justice de proximité pénale, puisque c'est de cela dont il est aujourd'hui question, monsieur Bernalicis, sans oublier, bien sûr, la justice de proximité civile. Nous avons les premiers résultats et ils sont extrêmement encourageants.

Tous les chiffres que nous avons présentés, dans le cadre d'une longue conférence de presse, figurent d'ailleurs sur le site internet du ministère de la justice : en matière de déstockage, par exemple, les résultats sont dès à présent probants – je le dis sans forfanterie – et nous pouvons en être fiers.

Vous pouvez bien sûr compter sur ma pleine et entière mobilisation pour continuer en ce sens et faire de la justice de notre pays un véritable service public de proximité et du quotidien. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

M. le président.
Nous en venons aux questions. Je rappelle que la durée des questions, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes. Il n'y a pas de droit de réplique. La parole est à M. Dimitri Houbron.

M. Dimitri Houbron (Agir ens).
Je tiens tout d'abord à remercier M. le garde des sceaux pour les éléments qu'il a fournis, qui témoignent d'une vraie volonté de décliner concrètement l'ambition de cette proposition de loi. Comme toute loi, celle-ci n'aura d'effectivité que si les acteurs de terrain concernés s'en emparent pleinement. Je félicite donc le ministère d'encourager les procureurs et les autres instances judiciaires à le faire.

Ma première question concerne le décret d'application du 22 décembre dernier, qui précise les conditions de mise en application des travaux d'intérêt général (TIG) et des travaux non rémunérés (TNR). S'il est trop tôt pour en contrôler et en évaluer l'efficacité, je tiens à souligner qu'une inquiétude revient dans mes échanges avec les personnels : elle a trait à la difficulté de disposer, dans certains territoires, de lieux d'accueil pour les TIG et pour les TNR. En effet, si certains d'entre eux sont bien dotés, d'autres le sont moins. Des réflexions sont-elles en cours au ministère sur la manière dont nous pourrions inciter davantage d'acteurs publics à s'emparer de ces sujets ? Les grandes villes ayant beaucoup plus de capacités, peut-être pourraient-elles prendre en charge un quota de personnes en TIG afin de valoriser la démarche ?

Ma deuxième question concerne l'amendement adopté par le Sénat visant à étendre l'expérimentation pour permettre aux employeurs de l'économie sociale et solidaire de mettre en place les fameux TNR et les TIG. Sait-on combien ont été mis en place dans ce type de structures ? Peut-on en évaluer l'efficacité au regard de l'absence de récidive des personnes concernées ?

M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Sur le second point, celui de l'économie privée, nous constatons, sans être inquiets, que la crise sanitaire qui nous frappe est un frein important, même si nous n'avons pas perdu de vue la possibilité d'étendre le travail d'intérêt général. Nous disposons d'un réseau de soixante-douze référents territoriaux chargés de prospecter les nouveaux lieux d'accueil. Nous menons une politique volontaire de conventions avec des acteurs puissants, qui disposent d'une implantation nationale : quarante conventions ont déjà été signées et quatre le seront prochainement.

Nous disposons également de ce très bel outil d'information qu'est la plateforme TIG 360o. J'ai connu l'époque où quand un tribunal prononçait un TIG, il ne savait même pas si celui-ci était disponible. Désormais, on le sait, grâce à cet outil, également accessible aux avocats, qui peuvent eux-mêmes proposer des TIG.

Cette plateforme permet également que le prévenu condamné qui travaille ne perde pas son emploi : dans ce cas, on optera pour un TIG qui peut se faire le week-end, grâce à la plateforme TIG 360o. Il y a une volonté et un véritable travail pour que cet outil – ancien, mais qui a jusqu'ici peu servi – soit utilisé. J'en ai communiqué les chiffres, qui sont tout à fait remarquables et nous aideront à répondre à la petite délinquance qui pourrit – nous le constatons tous – la vie de nos concitoyens.

M. le président.
La parole est à M. Grégory Labille.

M. Grégory Labille (UDI-I).
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre présence ce matin, qui nous permet d'évoquer la loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité. En tant qu'ancien maire d'une commune de la Somme, je ne peux qu'approuver le constat qui avait été fait dans son exposé des motifs : près de 90 % des procédures engagées reçoivent une réponse judiciaire, mais celle-ci arrive souvent trop tard.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Oui !

M. Grégory Labille.
L'idée qui a présidé à cette loi – permettre une réponse rapide, grâce à la proximité géographique, avec une justice rendue au plus près de la commission des infractions dans les territoires, et à la proximité temporelle, avec une justice rapide dans le prononcé de la sanction – va donc dans le bon sens.

Le 15 décembre 2020, vous avez adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une circulaire relative à la mise en oeuvre de la justice de proximité. Vous y dressiez une liste de 350 infractions de moyenne intensité…

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Oui !

M. Grégory Labille.
…identifiées par le ministère comme entrant dans le cadre de la justice de proximité, au sens de comportements délictueux qui troublent le quotidien. Je me réjouis que le rodéo urbain et l'altération de la tranquillité publique soient intégrés à cette liste, tant on connaît les crispations que ces agressions physiques et sonores engendrent au quotidien pour nos concitoyens, au quotidien. Elles sont aussi un motif d'inquiétude pour les élus de terrain. Ma question est simple : comment cette liste sera-t-elle mise à jour dans les années à venir ? Une consultation entre les élus de terrain et le ministère de la justice sera-t-elle prévue, et si oui, sous quelle forme ?

M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Concernant la mise à jour de cette liste, je vous réponds avec simplicité : ces infractions pourriront toujours la vie de nos concitoyens lorsqu'elles sont commises ; cependant, des ajustements sont bien sûr possibles. Il est trop tôt pour évaluer la pertinence de cette liste : cette évaluation se fera à travers les rapports annuels du ministère public, alimentés par les retours des délégués du procureur, qui sont au plus près du terrain, par les échanges avec les élus dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et des groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD) et par les circuits mis en place par les parquets dans le cadre de la justice de proximité.

Je ne manquerai pas de vous tenir informé dès que j'aurai moi-même connaissance de ces différents rapports, et je vous transmettrai tous ces éléments, ainsi qu'à l'ensemble de la représentation nationale. Il faut toujours du temps entre le lancement d'une politique pénale et les résultats sur le terrain. Nous avons déjà un certain nombre de dispositifs en matière de justice de proximité pénale. Nous disposons désormais d'un document qui centralise tout ce que nous avons fait sur l'ensemble du territoire : il est extrêmement volumineux et j'entends en faire part à la représentation nationale, car les résultats sont au rendez-vous de nos ambitions.

M. le président.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (FI).
J'ai très envie de polémiquer sur le budget, mais je ne vais pas le faire, pour rester tout à fait aimable. Je précise simplement à M. le ministre que le vote pour ou contre un budget ne se décide pas seulement en fonction de son montant, mais aussi de l'utilisation de ses crédits et de sa mise en oeuvre.

Notre groupe a deux questions, complémentaires à notre débat. La première porte sur les moyens dédiés aux enquêtes présentencielles, les enquêtes sociales rapides faites par les associations ou par le service pénitentiaire d'insertion et de probation pour savoir qui est l'auteur de l'infraction, éviter des peines de prison et prononcer les peines qui soient les plus adaptées au profil de celui qui a commis l'infraction. Pouvez-vous nous faire part des évolutions récentes sur ce point ?

Autre question : comment vont se concrétiser les annonces que vous semblez avoir faites concernant les audiences de nuit pour les comparutions immédiates ? Quelque chose a-t-il déjà été formalisé en dehors de vos déclarations publiques, à quelle échéance et de quelle manière ?

M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Je me félicite que vous ne vouliez pas polémiquer, monsieur Bernalicis : peut-être sont-ce les bonnes résolutions que vous souhaitez vous appliquer à vous-même en ce début d'année. (Sourires.)

M. Ugo Bernalicis.
Je ne suis pas sûr !

M. le président.
Malheureusement, l'année avait commencé avant ce matin ! (Sourires.)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Ah oui ? Ces débats ne concernaient pas mon périmètre, même s'ils m'intéressent beaucoup, monsieur le président. Mais de grâce, ne mettez pas d'huile sur le feu ! (Sourires.)

M. Stéphane Peu.
C'est un spécialiste !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Nous avons bien sûr voulu revaloriser les enquêtes sociales, qui sont extraordinairement utiles : l'augmentation est de l'ordre de 114%. Si vous le souhaitez, je pourrai vous faire passer des éléments complémentaires : de mémoire, nous sommes passés de 70 euros à 150 euros.

Cette question est importante, car nous avons besoin des enquêtes sociales, dont la vocation principale est de permettre au juge d'affiner la décision à intervenir – ce que l'on appelle la personnalisation de la peine, qui permet au juge d'exprimer sa liberté juridictionnelle et d'envisager la meilleure décision possible. Je me ferai bien sûr un plaisir de vous transmettre tous les éléments utiles, dans l'esprit pacifié que vous avez évoqué.

M. le président.
La parole est à M. Stéphane Peu, dans un esprit tout aussi pacifié…

M. Stéphane Peu (GDR).
Toujours, monsieur le président ! (Sourires.)  Jamais vous ne m'entendrez me plaindre de l'augmentation du budget de l'administration pénitentiaire, monsieur le ministre. Simplement, je regrette que le budget de la justice – la part consacrée à la justice, au fonctionnement de nos tribunaux – soit de seulement 3%. Et tant que ce budget sera aussi indigent, il n'aura pas ma voix !

Je souhaite évoquer la Seine-Saint-Denis, où je vis, travaille et ai élevé mes enfants. J'y exerce des responsabilités publiques depuis des décennies. Des présidents de la République, des ministres, des préfets, on en a vu défiler ! Certains d'entre eux ont même eu des propos qui reviennent à notre mémoire en ce moment – je pense à un Président venu à La Courneuve parler du Kärcher.

On en a vu défiler, on en a entendu des choses : nous nous étions même plaints, dans le rapport parlementaire sur la Seine-Saint-Denis, auprès du Premier ministre de l'époque, en lui demandant de dire à ses ministres de cesser de venir en Seine-Saint-Denis – ou alors de s'y rendre avec plus de parcimonie, mais avec du sonnant et du trébuchant, des choses concrètes.

Nous savons toutefois faire preuve d'hospitalité, mais nous sommes aussi des gens têtus et pragmatiques. Ma question sera donc simple, monsieur le ministre. Le 19 janvier aura lieu l'audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire. Au cours de la première semaine de février – une semaine de contrôle –, nous ferons le point sur le plan " l'État plus fort en Seine-Saint-Denis ".

Le rapport parlementaire précité faisait état, à propos du rapport entre le siège et le parquet, de cinquante-trois magistrats du parquet au tribunal de Bobigny en 2016. En janvier 2022, combien sont-ils ? Cinquante-trois. Entre 2016 et 2022, la population a augmenté, les problèmes se sont aggravés, le tribunal est confronté à des difficultés considérables – mais nous avons le même nombre de procureurs ! Autant vous dire que nous ne nous satisferons jamais de discours : nous voulons des actes !

M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Je vous ai répondu sur la question du budget, monsieur Peu. Une partie de l'enveloppe budgétaire est consacrée à la direction de l'administration pénitentiaire (DAP), une autre aux services judiciaires. Le budget des services judiciaires a augmenté de 18% en cinq ans, ce qui est davantage que ce qu'ont consenti la gauche et la droite réunies en dix ans. Personne ne conteste cette réalité.

M. Stéphane Peu.
Ça reste insuffisant !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Nombre de magistrats, et en particulier de procureurs, ont dit publiquement que grâce à ce budget, ils avaient pu accomplir ce qu'ils rêvaient de faire depuis quinze ans. Le budget des services judiciaires a augmenté de 12 % en deux ans. 308 millions de plus, ce n'est tout de même pas rien ! Cela soutient la comparaison avec bien d'autres budgets – avec tous les budgets depuis trente ans, serais-je tenté de dire.

Contrairement à ce que vous avez dit, le tribunal d'instance d'Aubervilliers n'est pas fermé : il est devenu un tribunal de proximité, auquel deux magistrats sont affectés.

M. Stéphane Peu.
Il a été fermé pendant un an sous cette législature !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Je l'ai rouvert, vous n'allez pas m'en faire le reproche ! Je viens ici pour parler de la loi du 8 avril 2021, de son application, de la justice de proximité. J'ai rouvert des juridictions qui étaient fermées depuis que Mme Rachida Dati l'avait décidé : j'ai estimé qu'il fallait que nous soyons plus proches de nos compatriotes. Ne m'en faites pas le grief !

Monsieur Bernalicis, j'ai oublié de vous répondre sur les audiences de nuit, qui ont été évoquées dans la tribune et lors du mouvement de grève que vous connaissez. J'ai demandé une expertise de ces audiences, car avant de prendre des décisions, il faut qu'on sache comment la loi est appliquée partout en France. Dans certaines juridictions, les audiences de nuit sont tout à fait exceptionnelles ou même inexistantes. Dans d'autres, en particulier de grosses juridictions caractérisées par l'importance du contentieux pénal, elles sont plus nombreuses. Je n'ai pas mis cette question de côté  : j'y travaille et je vous présenterai les résultats de l'expertise.

Monsieur Peu, il y a eu dix-neuf magistrats supplémentaires à Bobigny depuis 2017, soit une augmentation de plus de 10 %.

M. Stéphane Peu.
C'est la même chose qu'en 2016, c'est le même effectif !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Non : il faut ajouter ce que l'on a appelé les « sucres rapides » ! Toutes les juridictions ont été dotées !

M. Stéphane Peu.
Cinquante-trois en 2016, cinquante-trois en 2022 !

M. le président.
La parole est à Mme Souad Zitouni.

Mme Souad Zitouni (LaRem).
La loi du 8 avril 2021 a complété les pouvoirs du procureur de la République. Désormais, il peut demander à l'auteur d'une infraction de s'acquitter d'une contribution citoyenne d'un montant maximal de 3 000 euros auprès des associations d'aide aux victimes, ce montant étant fixé par le procureur en fonction de la gravité des infractions et de la situation de l'auteur des faits. Grâce à un système de conventions, le procureur de la République permet aux associations d'aide aux victimes du ressort du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel de percevoir cette nouvelle contribution citoyenne, qui n'est pas une amende pénale. Je m'en réjouis, car les associations d'aide aux victimes font un travail remarquable sur le terrain et elles ont besoin de financements pour fonctionner.

Je souhaite donc vous interroger sur l'usage et le recours des magistrats du parquet à cette nouvelle procédure. Est-il possible d'évaluer dès à présent l'impact financier de cette mesure sur la trésorerie des associations d'aide aux victimes ?

M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
J'ai un peu de retard à l'allumage ce matin, mais j'espère que la représentation nationale me le pardonnera. Monsieur Peu, le parquet ne représente pas l'ensemble des magistrats.

M. Stéphane Peu.
Non.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Il faut faire cette distinction, et je maintiens que le tribunal de Bobigny a été doté de magistrats supplémentaires.

Madame Zitouni, vous posez une question importante. Au 1er décembre 2021, 36,9% des tribunaux judiciaires avaient mis en place la contribution citoyenne. Au 8 novembre 2021, 280 contributions citoyennes avaient été ordonnées. Une convention a par exemple été signée entre le parquet de Dax et l'association départementale d'aide aux victimes et de médiation (ADAVEM), affiliée, comme vous le savez, au réseau France victimes, pour la mise en oeuvre de la contribution citoyenne le 30 avril 2021. Les délégués du procureur orientent la personne mise en cause vers l'ADAVEM dans le cadre de la mesure alternative aux poursuites. L'association a noté une forte adhésion de la part des auteurs illustrant l'intérêt et la pertinence de cette mesure.

Moins d'un an après son entrée en vigueur, il est en revanche trop tôt pour évaluer la plus-value de cette mesure dans la trésorerie des associations d'aide aux victimes habilitées à en bénéficier. Mais cette nouvelle mesure – pour être tout à fait complet – a vocation à se développer et à abonder le financement des associations, les juridictions ayant été incitées à établir des conventions à cette fin avec les associations dans leur ressort par une dépêche que j'ai signé le 8 juin 2021.

M. le président.
La parole est à Mme Souad Zitouni, pour une seconde question.

Mme Souad Zitouni (LaREM).
Afin de simplifier les procédures et de diminuer la charge des magistrats et des agents du service d'insertion et de probation, mais aussi de permettre aux usagers des services pénitentiaires d'accéder à des travaux d'intérêt général qui ont du sens, les articles 5 et 6 de la loi du 8 avril 2021 sont venus modifier les articles 131-22 et 131-36 du code pénal afin de donner un rôle nouveau aux directeurs des services d'insertion et de probation pour l'exécution des travaux d'intérêt général.

Salué par les services d'insertion et de probation, ce texte est une avancée. D'une part, il permettra aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation de décider des modalités d'exécution du travail d'intérêt général, sous réserve du droit reconnu au juge de l'application des peines d'exercer lui-même cette compétence. D'autre part, il permettra d'établir la liste des travaux d'intérêt général qui peuvent être accomplis dans le département, après avis du ministère public et du juge de l'application des peines dans le ressort duquel se situe la structure d'accueil, et après consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de la délinquance.

Afin de mettre en place ce nouveau dispositif, vous avez pris le décret d'application du 22 décembre 2021 qui précise les conditions dans lesquelles ces mesures s'appliqueront. Pourriez-vous nous indiquer quelles sont les conséquences de ces nouvelles mesures et de ce nouveau rôle attribué aux directeurs des SPIP sur les services d'insertion et de probation ? Comment s'articuleront-elles avec les compétences du référent territorial du travail d'intérêt général ?

M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Cette question avait retenu l'attention de l'Assemblée nationale pendant les débats sur la loi. L'objet de cette modification est tout simplement d'aller plus vite. En effet, un TIG exécuté des années après avoir été prononcé n'a plus aucun sens : les victimes se demandent ce que l'on fait, l'auteur lui-même a pu changer de vie, etc.

L'objectif de ce texte était donc de réduire les délais pour permettre une réponse rapide et proche, notamment en ce qui concerne la petite délinquance. Comme je l'ai dit, les référents du TIG sont chargés de la prospection de nouveaux postes et sont donc un levier essentiel pour développer le travail d'intérêt général. Nous accompagnerons les nouveaux candidats qui proposent des postes de TIG dans la constitution de leur dossier de candidature, ce qui constitue un allègement de la procédure administrative – de la paperasse en moins, oserais-je dire – avant la décision prise par le directeur du SPIP ou de la protection judiciaire de la jeunesse. Les directeurs des services d'insertion et de probation ou des services de la protection judiciaire de la jeunesse se chargeront également de la décision d'affectation sur un poste. Ils disposent de tous les éléments nécessaires sur les postes disponibles et sur le condamné pour choisir l'affectation la plus pertinente. Comme je l'ai dit, on ne va pas faire perdre son boulot à une personne condamnée qui a un emploi, mais aménager le TIG pour qu'elle puisse l'exécuter le week-end. L'autorité judiciaire, quant à elle, se recentrera sur sa mission de contrôle de la bonne exécution de la décision. Comme vous l'avez rappelé, elle conserve la compétence d'affectation pour certains profils qui le justifieraient. Je précise enfin, pour être tout à fait complet, que la mise en oeuvre de ce décret s'appuie sur la plateforme TIG 360o, logiciel qui permet la dématérialisation complète de l'habilitation des structures, ce qui contribue à réduire le temps de mise à exécution. Il faut rendre le processus plus fluide et plus rapide.

M. le président.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Dem).
La loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale vise à renforcer l'efficacité des réponses pénales face aux incivilités du quotidien. Il s'agit en effet de redonner du sens à la sanction, en la rapprochant de l'infraction à la fois dans le temps et dans l'espace. Les alternatives aux poursuites, renforcées par ce texte, permettent par ailleurs de désengorger les tribunaux en limitant l'ouverture de procédures judiciaires.

Afin de mieux lutter contre les incivilités répondant à la qualification d'infractions, la loi a notamment renforcé la composition pénale, en étendant le nombre d'heures maximales de travaux non rémunérés pouvant être prononcées en alternative aux poursuites de soixante à cent heures, mais également en élargissant aux TNR l'expérimentation qui autorise les employeurs de l'économie sociale et solidaire à accueillir des TIG. Qu'il s'agisse des travaux d'intérêt général ou des travaux non rémunérés, la possibilité de les effectuer au sein de l'économie sociale et solidaire semble produire des effets très positifs.

En travaillant au sein d'un organisme à but non lucratif sur des questions en prise directe avec l'environnement, les jeunes, notamment, trouvent à s'inscrire dans une citoyenneté positive. Ainsi, dans les Yvelines, des jeunes effectuant des TIG au sein d'une maison France Services acquièrent des compétences très valorisantes, qu'ils peuvent immédiatement mobiliser au profit de leurs proches, retrouvant ainsi au coeur de leur famille une considération qu'ils avaient bien souvent perdue.

Forts de ces retours de terrain très encourageants, comment pouvons-nous promouvoir davantage encore l'accès à des travaux dont la nature même constitue une double réparation, celle de l'infraction ou du préjudice subi par la collectivité d'une part, et celle de la victime dans son estime d'elle-même et dans son besoin de reconnaissance d'autre part ?

M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Au fond, madame de Vaucouleurs, cette question est flatteuse : vous me demandez comment assurer la promotion de ce texte et des décrets d'application afférents, ce qui signifie que vous pensez comme moi que c'est un bon texte.

Comment le faire connaître ? En effet, il y a le savoir, le faire et le faire savoir. Je me suis rendu dans votre département, où j'ai rencontré des élus ; je suis allé dans la ville de M. Bayrou, à Pau. Nous avons évidemment envie d'aller vers le secteur privé et la Chancellerie fait un important travail de communication. C'est finalement l'affaire de tous : des élus, du ministre, des magistrats, de tous ceux qui ont envie de mettre en oeuvre cette vieille pratique du travail d'intérêt général qui fait maintenant l'objet d'un consensus. Les débats parlementaires au moment de la création du travail d'intérêt général montrent que cette disposition était alors tout sauf consensuelle. On sait maintenant que cela permet au condamné d'accomplir sa peine et de se réinsérer, et à la victime de se voir apporter une réponse. Tout cela va dans le bon sens et contribue à lutter efficacement contre la récidive. Ces éléments de langage, pour ainsi dire, peuvent servir à faire connaître encore davantage cette mesure.

Pour prendre un autre exemple, nous avons permis aux avocats d'avoir un accès direct à la plateforme TIG 360o, car ils oubliaient parfois de la proposer. Il faut qu'ils la proposent, que les magistrats choisissent cette peine dès que cela est possible – dans le respect de leur liberté juridictionnelle bien sûr. Comme je vous l'ai dit, j'ai connu, en tant qu'avocat, l'époque où lorsque l'on prononçait un travail d'intérêt général, on ne savait pas s'il était réalisable. Aujourd'hui, il suffit de cliquer et on sait immédiatement s'il est possible de le mettre en oeuvre. Il existe donc de multiples manières de faire connaître les TIG.

Je laisse à votre imagination – car l'imagination est le dernier refuge de la liberté – le soin de mettre en valeur cette réforme extrêmement importante. Elle concerne naturellement la délinquance de basse intensité. La grande délinquance n'a rien à voir avec le travail d'intérêt général – c'est une certitude pour tous ceux qui sont ici.

M. le président.
Le débat sur le contrôle de l'application de la loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale est clos.


Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 14 janvier 2022