Déclaration de Mme Annick Girardin, ministre de la mer, sur les grandes orientations de la politique maritime de la France, Sénat, 4 janvier 2022.

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Circonstance : Débat sur la politique du Gouvernement visant la souveraineté maritime française sur les océans et la garantie des intérêts économiques et stratégiques, Sénat, 4 janvier 2022

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Texte intégral

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur la politique mise en place par le Gouvernement pour conforter la souveraineté maritime française sur les océans et garantir nos intérêts économiques et stratégiques.

(...)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre de la mer. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie d'avoir inscrit ce débat à l'ordre du jour de votre assemblée. Cela prouve que la stratégie maritime française reprend la place qu'elle mérite parmi les enjeux nationaux, et j'en suis ravie. Ces trois derniers mois, j'ai d'ailleurs été auditionnée à trois reprises par le Sénat, ce qui montre toute l'importance que revêtent les questions maritimes dans cette maison.

Vous avez abordé de nombreux sujets. Dans le temps qui m'est imparti, je ne pourrai répondre à chacun. Aborder un sujet tel que les clauses miroirs, par exemple, suppose davantage de temps. Cela étant, madame la sénatrice Nadège Havet, soyez assurée que Julien Denormandie et moi-même sommes en total accord quant au combat que nous devons mener dans le cadre des accords de libre-échange de l'Union européenne sur les clauses miroirs.

Des informations particulières vous seront communiquées en réponse à vos questions, au-delà des éléments que j'ai déjà évoqués lors de mes auditions du 9 décembre sur le Brexit et la pêche et du 21 octobre sur la place des outre-mer dans les politiques maritimes de la France. Par ailleurs, je reviendrai au Sénat le 18 janvier prochain pour être auditionnée par la mission d'information sur la protection, l'exploration et l'exploitation des grands fonds marins.

Je souhaite ce soir vous présenter la stratégie maritime française que je m'attache à promouvoir. Conforter notre souveraineté et garantir nos intérêts stratégiques et économiques sur les mers et les océans du globe, c'est inscrire pleinement la France dans ce XXIe siècle maritime, cher au Président de la République comme à mon ministère.

Vous le savez, la France assure la présidence de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2022 : c'est l'occasion de réaffirmer la dimension maritime de l'Union européenne, particulièrement dans un monde qui se durcit – plusieurs orateurs l'ont indiqué : les arsenaux militaires se développent pour affirmer les souverainetés avec force, les zones de contestation du droit de la mer se multiplient et dans le même temps, la lutte contre les activités illicites, la pêche illégale ou encore la piraterie nécessitent une attention constante. Alors que les océans sont plus que jamais les supports du commerce mondial, ces menaces affectent et fragilisent la géopolitique des mers.

La politique maritime du Gouvernement, forte du retour d'un ministère de la mer de plein exercice, gravite autour de trois axes forts : notre souveraineté, nos intérêts stratégiques et nos intérêts économiques.

Le premier axe de notre politique maritime est l'affirmation sereine de notre souveraineté. La France reste attachée à l'application pleine et entière de la convention de Montego Bay, dont nous fêtons les 40 ans – vous avez raison de le saluer, madame la sénatrice Hélène Conway-Mouret. Cette convention est pour moi la pierre angulaire du développement pacifique des activités des États en mer.

Aux termes de cette convention, la France est dotée de trente et un voisins avec lesquels elle doit s'entendre pour délimiter ses espaces maritimes.

J'en profite d'ailleurs pour saluer l'immense travail accompli depuis dix ans pour moderniser nos décrets de délimitation. Ils comprennent désormais pour la plupart les coordonnées géographiques précises de nos espaces maritimes, dont vous pouvez facilement visualiser les contours sur le portail national des limites maritimes, www.limitesmaritimes.gouv.fr.

Quelque onze délimitations – certains orateurs les ont évoquées – ne font pas encore l'objet d'un accord finalisé. La France reste toujours ouverte au dialogue avec ses voisins, c'est important, mais dans les cas les plus compliqués, notamment autour de certaines îles françaises – je dis bien françaises, car il n'y a pour moi aucun doute sur ce point –, il faut avoir le courage d'un dialogue franc avec les États – sur ce point je rejoins les propos de MM. Cadec et Cigolotti. Pour autant, ces États restent nos partenaires, et le mépris ne saurait être une option pour la France.

Enfin, pour assurer la surveillance et la maîtrise des activités dans ces espaces maritimes, la France déploie sa fonction garde-côtes, avec des unités et aéronefs de la marine nationale, des affaires maritimes, de la douane, des forces de police et, bien sûr, de gendarmerie.

Ces capacités physiques d'interception voient leurs actions de plus en plus dirigées par le développement des moyens de surveillance satellitaire – les signaux radioélectriques, ou encore l'imagerie radar, voire optique.

Certains d'entre vous m'ont déjà interrogée sur la suffisance de nos moyens pour assurer la surveillance du deuxième espace maritime mondial.

Justement, ces dernières années, les capacités de la marine nationale ont été accrues de manière inédite dans le cadre de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Après une décroissance qui n'a été stoppée qu'en 2015, le budget de la mission "Défense" a connu depuis 2017 une remise à niveau sans précédent, passant de 32,3 milliards d'euros à 40,9 milliards d'euros pour 2022. Entre 2021 et 2022, le budget de la marine augmente de 9% – cela a été rappelé.

Je le redis avec force : ce quinquennat est celui qui a fait le plus pour le renouvellement de nos moyens de surveillance en mer, toutes administrations confondues : six patrouilleurs ont été commandés pour les outre-mer, huit pour la métropole et huit bâtiments d'assistance, ainsi que dix vedettes côtières des douanes, doivent être livrés en métropole et dans les outre-mer.

Ce sont autant de preuves concrètes de notre action. Tout cela figure dans le schéma directeur de la fonction garde-côtes approuvé par le Premier ministre lors du comité interministériel de la mer qui s'est tenu en 2019.

Le deuxième axe de notre politique maritime est la garantie de nos intérêts stratégiques dans une approche multilatérale. Je l'ai dit, la France reste très attachée aux équilibres de la convention de Montego Bay. Je souhaite réaffirmer devant votre assemblée que la liberté de navigation doit rester un principe fort – je rejoins sur ce point les propos de Joël Guerriau.

Par ailleurs, il est de l'intérêt de la France de conserver sa place dans l'industrie câblière. Nous soutenons nos deux fleurons français – Alcatel Submarine Networks et Orange Marine – afin de conserver notre souveraineté et d'exporter notre savoir-faire.

Si la haute mer offre des droits, elle impose aussi des devoirs – j'ai eu l'occasion de rappeler régulièrement les nôtres. C'est pourquoi dans le cadre des négociations relatives au traité de la biodiversité en haute mer (BBNJ), la France soutient le concept d'océan comme bien commun – je souhaite l'indiquer au sénateur Jacques Fernique, et nous le redirons à Brest en février lors du sommet "Un océan" dont le Président de la République a souhaité la tenue.

Ici comme ailleurs, les connaissances scientifiques sont le préalable incontournable pour déterminer raisonnablement notamment des aires marines protégées efficaces en haute mer.

Mais la responsabilité, c'est aussi le respect du rôle de l'Autorité internationale des fonds marins (AIFM) pour fixer les règles d'exploration, voire d'exploitation dans la zone des fonds marins sous la haute mer.

Vous le savez, la ZEE est également en question. Je suis ravie que France 2030 fasse la part belle à la connaissance maritime future, car nous avons en la matière de grands défis à relever.

Enfin, notre approche multilatérale de ces questions implique de développer des relations de coopération régionale. La France accroît par exemple son influence dans l'océan Indien et sur l'axe indo-pacifique – cela a été évoqué. Elle a ainsi intégré en 2021, après un vote acquis à l'unanimité, le Forum des garde-côtes asiatiques.

Plus largement, nous mettons enœuvre le 14e objectif de développement durable – ADN de mon ministère –, qui vise à l'exploitation durable et à la préservation des ressources des océans, au sein des douze organisations régionales de gestion de la pêche dans lesquelles nous siégeons, aux côtés de l'Europe, grâce à nos territoires ultramarins.

Pour atteindre cet objectif, il nous faut d'abord connaître précisément nos ressources. Il paraît indispensable que, au XXIe siècle, l'Europe soit en mesure de connaître précisément l'état de tous ses stocks, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Il nous faut donc une véritable politique de gestion des ressources halieutiques. Nous devrons faire avancer ce sujet à l'échelon européen, mais nous devons aussi faire mieux du côté français.

C'est l'un des grands objectifs du plan d'action pour une pêche durable que j'ai proposé au Président de la République et qui a été annoncé le 17 décembre dernier à l'Élysée devant les professionnels de la filière pêche. Ce plan qui sera finalisé d'ici la fin du quinquennat concernera l'ensemble des façades maritimes, y compris l'outre-mer – je m'y suis engagée ce matin devant l'ensemble des organisations professionnelles.

J'ai également l'intention de mettre en avant ce sujet à l'occasion de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE), pour partager cette vision avec nos partenaires européens.

Le dernier axe de notre politique maritime a trait à nos intérêts dans l'économie bleue. La dynamique du Fontenoy du maritime, lancé avec les armateurs il y a maintenant un an, porte déjà ses fruits. La compétitivité du pavillon France repose – vous le savez – sur une stratégie de flotte, pour faciliter son financement et la rendre plus écologique, avec le déploiement du "suramortissement vert", ou encore la possibilité de coupler le recours au crédit-bail avec la garantie interne ou la garantie de projet stratégique en fonction du positionnement du projet.

Cette compétitivité repose également sur une action résolue en matière d'emploi. L'objectif est bien d'améliorer le parcours et la carrière des marins français par la création d'une aide à l'emploi maritime pour trois ans et par le doublement du nombre d'officiers formés par l'École nationale supérieure maritime (ENSM) d'ici quelques années.

Enfin, le second levier du développement économique est la consolidation des atouts stratégiques que constituent nos ports dans toutes leurs dimensions. Martine Filleul et Didier Mandelli ont d'ailleurs insisté sur cette stratégie portuaire.

Je le redis : j'ai pour objectif de faire de la France le premier port européen dans toutes les dimensions que cela implique. Pour cela, il faut d'abord penser "collectif" et adopter une stratégie globale – celle-ci doit encore être affinée.

Je n'oublie pas la croisière, qui traverse une période très difficile à cause du covid-19.

Les enjeux de l'Hexagone et ceux de l'outre-mer ont pleinement été pris en compte dans la stratégie nationale portuaire. La reconquête de parts de marché sur les ports concurrents étrangers se fera uniquement par un développement industriel et logistique durable – cela a été dit : j'entends renforcer leur complémentarité en favorisant une démarche collective et une logique de façade.

Pour conclure, je souhaite rappeler qu'en mer il n'existe pas de frontières, mais bien des limites, à l'intérieur desquelles l'État côtier développe ses activités dans le respect des libertés des autres.

En mer, l'immobilisme n'est pas permis et je pense vous avoir aujourd'hui, sinon rassurés, du moins assurés de la détermination du Gouvernement dans l'action qu'il mène en faveur de sa souveraineté maritime au regard des enjeux stratégiques et économiques. (Mme Nadège Havet applaudit.)

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec le débat sur la politique mise en place par le Gouvernement pour conforter la souveraineté maritime française sur les océans et garantir nos intérêts économiques et stratégiques.


Source http://www.senat.fr, le 13 janvier 2022 

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