Déclaration de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, sur le projet de loi "Gestion de la crise sanitaire", au Sénat le 11 janvier 2022.

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Circonstance : Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi "Gestion de la crise sanitaire", au Sénat le 11 janvier 2022

Prononcé le

Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle, à la demande du Gouvernement, la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (projet n° 327, texte de la commission n° 333, rapport n° 332, avis n° 331).

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce texte ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le port du masque est obligatoire dans l'hémicycle, y compris pour les orateurs qui s'expriment à la tribune, conformément à la décision de la conférence des présidents, réunie le 1er décembre dernier. Chacun veillera au respect des gestes barrières.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, lorsque je vous avais présenté, en octobre dernier seulement, le projet de loi qui est devenu la loi du 10 novembre 2021, j'avais appelé à un effort collectif de vigilance sanitaire – la situation était alors pourtant beaucoup plus favorable –, compte tenu des risques de reprise épidémique liés à la période hivernale et à l'apparition probable de nouveaux variants.

Un peu moins de trois mois se sont écoulés et vous voici réunis aujourd'hui afin d'examiner un douzième projet de loi consacré à la lutte contre la pandémie de covid-19.

Ce texte vous est présenté par le Gouvernement dans une période incontestablement difficile, marquée ces derniers jours par des records de contamination : 350 000 contaminations, voire un peu plus, seront encore annoncées ce soir. Nous n'avions jamais observé de tels chiffres depuis le début de la crise sanitaire.

J'ai parlé de raz-de-marée, car ce terme me semble bien rendre compte du niveau des contaminations. Durant plusieurs jours consécutifs, le nombre de contaminations a dépassé les 200 000 ou 300 000 cas quotidiens. Aujourd'hui ne fera pas exception : nous atteindrons également un nombre aussi impressionnant.

Le système hospitalier est également mis à rude épreuve : plus de 22 000 patients sont hospitalisés pour covid, dont 3 900 dans des services de soins critiques et de réanimation. En outre, la période est également marquée, cela ne vous aura pas échappé, par une dynamique forte de la grippe et les suites de l'épidémie de bronchiolite, laquelle a été particulièrement forte cette année.

Cette situation, aussi vertigineuse qu'elle puisse être, exige que nous prenions nos responsabilités avec sang-froid afin de poursuivre la gestion d'une épidémie sans précédent, qui dure depuis bientôt deux ans.

Les Français ont été courageux, tout le monde s'accorde à le dire. Ils ont fait face et je veux leur rendre hommage parce que les sacrifices qui leur sont demandés sont colossaux. Je comprends la fatigue, la lassitude, mais j'ai toujours dit que cette crise sanitaire serait une épreuve d'endurance.

Le texte qui vous est soumis renforce plusieurs mesures existantes, lesquelles nous ont d'ores et déjà permis de contenir l'épidémie et d'éviter d'avoir à faire des choix plus radicaux. Je pense bien entendu à des fermetures d'établissements recevant du public ou à des confinements, comme on peut en voir dans beaucoup de pays de l'Union européenne, notamment dans certains qui sont proches de nous.

Ce texte s'appuie ainsi sur ce que nous savons du virus et sur ce que nous avons à notre disposition pour le combattre efficacement. Aujourd'hui, malgré la présence d'un variant extrêmement virulent, si nous pouvons envisager de vivre le plus normalement possible, sans empêcher ou fermer massivement les activités du quotidien, c'est parce que nous avons le vaccin.

Les Français ne s'y sont pas trompés, puisque 53 millions d'entre eux ont reçu au moins une dose. Le rythme des primo-vaccinations a augmenté récemment, à la faveur, notamment, du débat sur le passe vaccinal, comme cela s'était déjà produit au moment du débat sur le passe sanitaire : plus de 12 millions de Français supplémentaires avaient alors fait le choix de la vaccination. Il faut le saluer, parce que le choix de la science et du savoir est toujours le bon.

Il faut appeler tous les Français éligibles à aller faire leur rappel, la troisième dose conférant une protection bien plus forte encore contre les risques de forme grave et d'hospitalisation.

Nous devons poursuivre nos efforts et aller vers ceux, qui, parce qu'ils sont un peu éloignés de l'information ou de notre système de santé, n'ont pas encore eu accès à ce vaccin.

De la même manière, nous devons inciter ceux qui ne sont pas hostiles au vaccin, mais qui, tantôt par indifférence, tantôt par nonchalance, ne franchissent pas le pas.

Restent, enfin, ceux que nous aurons du mal à convaincre par des mesures pédagogiques et par des entretiens avec des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, ceux qui pensent encore qu'on leur veut du mal en leur proposant un vaccin qui protège. Une partie d'entre eux se laissera peut-être convaincre par la mise en place du passe vaccinal, mais, pour beaucoup, le registre rationnel a été mobilisé en vain. Toutefois, nous ne devons pas relâcher nos efforts.

À court terme, de nouvelles mesures de freinage ont été décidées. Je pense notamment au nombre minimal de trois jours de télétravail par semaine lorsque cela est possible, au port du masque à l'intérieur dès l'âge de 6 ans ou encore à la mise en place de jauges pour les spectacles culturels et les événements sportifs.

Nous avons également décidé d'adapter les règles en matière d'isolement et de quarantaine, afin de tenir compte de la diffusion extrêmement rapide du variant omicron et des données virologiques disponibles, mais également de maintenir la vie socioéconomique du pays et le fonctionnement des services publics. Sur le fondement d'un avis rendu par le Haut Conseil de santé publique le 31 décembre 2021, ces règles ont été harmonisées et simplifiées depuis lundi dernier.

Enfin, et c'est précisément l'objet du présent projet de loi, nous souhaitons renforcer plusieurs outils de gestion de la crise sanitaire déjà prévus par la loi.

Nous proposons ainsi un approfondissement des mesures de protection et la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal, afin non seulement de renforcer les incitations à la vaccination, mais aussi, je le répète, de réduire les risques de contamination. À ce sujet, une étude française de qualité, dont j'ai pris connaissance ce matin, montre que la charge virale expirée par les personnes atteintes du covid est moindre lorsqu'elles sont totalement vaccinées.

M. Loïc Hervé. C'est intéressant ! Il faudra nous la transmettre.

M. Olivier Véran, ministre. Après la promulgation de la loi, il sera donc nécessaire de présenter un justificatif vaccinal pour accéder aux activités de loisirs, aux restaurants, aux débits de boissons, aux foires, aux séminaires, aux salons professionnels et aux transports interrégionaux.

J'y insiste, pour les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, et sauf en cas d'urgence, le texte maintient le dispositif actuel du passe sanitaire pour les patients accueillis pour des soins programmés, les accompagnants et les visiteurs. En cas d'urgence, vous le savez, rien ne s'applique.

Le projet de loi proroge également jusqu'au 31 mars 2022 l'état d'urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique. En effet, la situation sanitaire, qui y est préoccupante, justifie le maintien de mesures de freinage renforcées. Le texte tel qu'il a été adopté hier en commission au Sénat prévoit de même pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Guyane et Mayotte.

Par ailleurs, le projet de loi renforce encore les mesures permettant de lutter contre la fraude. Nous savons combien la pratique des faux passes peut être dangereuse pour les personnes qui s'y adonnent. Toute personne habilitée à demander la présentation d'un passe pourra ainsi exiger également celle d'un document permettant de vérifier la concordance d'identité. Nous aurons sans doute un débat, comme à l'Assemblée nationale, sur cette question, mais je préfère le marteler dès à présent : la vérification de la concordance d'identité n'est pas un contrôle d'identité !

Les sanctions encourues par un gestionnaire d'établissement pour manquement à l'obligation de contrôle du passe seront également renforcées, ainsi qu'en cas de fraude.

Nous proposons également, et c'est important, que les services préfectoraux puissent connaître des données strictement nécessaires à leur mission de contrôle des mesures de quarantaine et d'isolement, afin de vérifier que chaque personne concernée a bien réalisé le test négatif conditionnant la levée de la mesure dont elle fait l'objet. C'est en effet la condition indispensable d'une maîtrise des chaînes de transmission.

Enfin, et je précise qu'il s'agit là d'un sujet bien distinct de la crise sanitaire, nous vous proposons de reprendre les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui ont été retoquées par le Conseil constitutionnel au motif qu'elles constituaient des cavaliers. Il s'agit de renforcer l'intervention du juge des libertés et de la détention dans le cadre d'un régime de contention et d'isolement en psychiatrie.

Le texte a été modifié par l'Assemblée nationale sur plusieurs points en matière de police sanitaire, afin de s'assurer du respect par les employeurs de leurs obligations de prévention, notamment en matière de télétravail ; pour adapter l'application du passe vaccinal aux mineurs ou encore pour faciliter l'engagement dans un parcours vaccinal des personnes ayant commis une fraude au passe sanitaire.

Le projet de loi a également été complété par plusieurs mesures visant à soutenir le système de santé, telles que la prolongation de la garantie de financement des établissements de santé et du dispositif d'indemnisation de la perte d'activité des médecins ; des adaptations des règles de cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé ; la prolongation de la prise en charge à 100 % des actes de téléconsultation.

Enfin, le texte qui vous est soumis réactive des mesures adoptées lors de phases précédentes de la crise sanitaire, qu'il s'agisse des règles de réunion des assemblées générales de copropriétaires, de la constitution des jurys d'assises ou encore de l'organisation des concours de la fonction publique.

Le projet de loi a été significativement modifié sur l'initiative de votre commission des lois et de votre commission des affaires sociales.

Parmi les principales modifications adoptées en commission, je relève en particulier que vous avez souhaité définir des seuils de déclenchement du passe vaccinal à l'échelon national ou, à défaut, à l'échelon local, en inscrivant dans la loi un nombre d'hospitalisations cible. Nous aurons l'occasion d'en débattre.

Vous avez également proposé d'exclure l'application du passe vaccinal aux mineurs, alors que l'Assemblée nationale avait souhaité en exempter les seuls 12-15 ans pour toutes les activités extra et périscolaires, de nature culturelle ou sportive par exemple.

Vous avez également souhaité exclure la possibilité d'appliquer le passe vaccinal ou le passe sanitaire aux centres commerciaux et aux grands magasins.

Vous avez supprimé le dispositif inséré à l'Assemblée nationale, sur l'initiative du Gouvernement, visant à faciliter l'engagement dans un parcours vaccinal des personnes ayant commis une fraude au passe. C'est ce que l'on a appelé le droit au remords ou à la repentance, peu importe la terminologie.

Vous avez écarté le dispositif de sanction adopté par les députés pour assurer le respect par les employeurs récalcitrants de leurs obligations de prévention en matière de santé et restreint la prise en charge à 100 % de la téléconsultation aux actes s'inscrivant dans un parcours de soins coordonnés.

Nous aurons l'occasion de revenir sur ces modifications lors de la discussion des articles. Les amendements présentés par le Gouvernement n'épuisent pas l'ensemble des sujets de discussion, mais nous avons souhaité nous concentrer sur les points les plus saillants à ce stade.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l'aurez compris, le présent projet de loi ne bouleverse pas l'économie générale de la gestion de l'épidémie, mais il vient renforcer et enrichir les outils mobilisés pour maîtriser au mieux l'évolution de la situation sanitaire.

Il demeure tout entier guidé par la recherche de cet équilibre difficile, avec le souci premier de protéger les Français, tout en assurant la continuité de la vie de la Nation et en nous évitant collectivement d'avoir à prendre des mesures plus contraignantes. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)


source http://www.senat.fr, le 26 janvier 2022