Déclaration de M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la justice, sur les priorités de la présidence du Conseil de l'Union européenne en matière de justice, à Lille le 3 février 2022.

Intervenant(s) :

Circonstance : Réunion ministérielle informelle Justice et Affaires intérieures

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Texte intégral

L'Europe de la justice est une Europe des valeurs fondée sur des idéaux communs de liberté, de tolérance et de respect de la diversité. C'est aussi une Europe opérationnelle soucieuse d'assurer l'efficacité de l'action judiciaire par-delà les frontières en répondant à des besoins concrets, proches de la vie de nos concitoyens. Ces deux aspects essentiels pour la construction de l'espace judiciaire européen seront au coeur de la réunion informelle des ministres de la justice. La première priorité de la Présidence française dans le domaine de la justice est la lutte contre toutes les formes de haine et de discrimination. Dans le monde réel comme dans le monde virtuel.

Lutter contre la haine suppose d'abord une affirmation forte de l'interdiction de certains comportements. C'est la raison pour laquelle la présidence souhaite débattre avec les ministres de la justice, la proposition de faire figurer les crimes et discours de haine dans le traité, parmi les infractions européennes (les " eurocrimes ») contre lesquelles nous souhaitons lutter ensemble.  Une telle modification de la norme européenne la plus élevée, aurait non seulement une valeur symbolique forte mais permettrait, dans un second temps de disposer au niveau européen d'un standard commun de définition de ces infractions, tenant compte de notre attachement à la liberté d'expression. Lutter contre la haine suppose ensuite, d'être plus efficace face à la montée de ce phénomène sur internet et les réseaux sociaux. Au-delà des travaux en cours sur le DSA qui porte sur la régulation, il est nécessaire de renforcer les modalités selon lesquelles les autorités judiciaires coopèrent avec les acteurs du numérique. Le développement des discours de haine sur internet est largement lié à un sentiment très rependu d'impunité. Il est donc essentiel de pouvoir identifier les auteurs de faits de haine en ligne et de les poursuivre. C'est pourquoi, des représentants des grandes plateformes mondiales (Google, Meta, Twitter) ont été invités à participer à cette rencontre aux côtés de la procureure de Paris. Les échanges porteront notamment sur l'importance de disposer d'un cadre juridique européen permettant d'obtenir les preuves électroniques. Ce cadre indispensable est en cours de construction avec le Parlement européen, et il est temps d'aboutir à un dispositif opérationnel efficace.

Une justice européenne efficace au quotidien se doit tout particulièrement de protéger les enfants. J'ai souhaité travailler avec mes homologues sur les moyens de mieux coordonner les dispositifs nationaux concernant l'alerte enlèvement. Ces dispositifs largement répandus en Europe, et souvent très efficaces pour retrouver un enfant disparu dans les premières heures qui suivent la disparition, ne doivent pas s'arrêter à la frontière. Ils doivent aussi pouvoir être déclenchés rapidement dans les Etats limitrophes. Ce peut être un moyen de sauver des vies. Protéger les enfants, c'est aussi respecter la diversité des familles. Celles-ci peuvent aujourd'hui prendre des formes multiples. Nous respectons les contextes juridiques et culturels propres à chaque Etat membre pour établir la filiation. Toutefois, lorsque des familles se déplacent au sein de l'Union, les liens de filiation établis conformément au droit applicable ne devraient pas pouvoir être remis en cause ultérieurement dans un autre. La Commission est en train de préparer des propositions sur ce sujet. Il m'a semblé indispensable que les ministres puissent en discuter ensemble.


Source https://www.justice.gouv.fr, le 11 février 2022