Déclaration de M. Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance, sur les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la protection des enfants, au Sénat le 20 janvier 2022.

Intervenant(s) :

  • Adrien Taquet - Secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance

Circonstance : Adoption des conclusions modifiées d'une commission mixte paritaire du projet de loi relatif à la protection des enfants, au Sénat le 20 janvier 2022

Prononcé le

Texte intégral

Intervention de M. Adrien Taquet, 
secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles


M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants (texte de la commission n° 339, rapport n° 338).

Mes chers collègues, je vous rappelle que le port du masque est obligatoire dans l'hémicycle, y compris pour les orateurs s'exprimant à la tribune, conformément à la décision de la conférence des présidents réunie le 1er décembre dernier. J'invite par ailleurs chacune et chacun à veiller au respect des gestes barrières.

(...)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, cher Bernard Bonne, mesdames, messieurs les sénateurs, alors que l'examen de ce projet de loi relatif à la protection des enfants touche à sa fin, me reviennent en mémoire les mots, les visages, les joies et les peines exprimées par les centaines, sans doute même les milliers d'enfants que j'ai eu la chance de rencontrer depuis trois ans, depuis que j'exerce mes fonctions au sein du Gouvernement.

Certains d'entre eux ont eu des existences cabossées, des parcours compliqués, mais toutes et tous partagent le même souhait, la même aspiration : grandir sans crainte ni appréhension, s'épanouir dans un quotidien fait des mêmes chances, des mêmes droits et des mêmes opportunités, bref, être des enfants comme les autres, ni plus ni moins.

On dit souvent que le poste que j'occupe a été créé en réponse à la diffusion de documentaires et d'enquêtes dévoilant la face sombre de notre système de protection de l'enfance. C'est faux : dès 2018, avec la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le Président de la République avait mis l'enfance au coeur de la lutte contre les inégalités de destin. Ce secrétariat d'État en était le prolongement naturel et nécessaire.

Force est de constater que nous avons collectivement donné de la visibilité à cette question si essentielle pour toute société, celle de la protection de nos enfants. Nous ne pouvons que nous en satisfaire, même si beaucoup reste évidemment à faire.

Tous les progrès réalisés sont en effet le fruit d'un travail commun ; ils reposent sur la méthode que j'ai souhaité privilégier dès le début, celle de la concertation, voire de la construction partagée.

Cette méthode a été appliquée, non seulement au présent projet de loi, mais à toute l'action que je mène depuis maintenant trois ans. De l'élaboration de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance à la finalisation de ce texte et, demain, à son application, en passant bien sûr par la démarche de contractualisation pluriannuelle entre l'État et les départements, fondée sur des objectifs partagés et des moyens financiers dédiés, la dynamique engagée a été construite sur la base de la responsabilité partagée. Je pense que seul un travail collaboratif entre l'État, les départements, les associations, les professionnels et les enfants est source d'améliorations durables de la situation de ces derniers.

J'ai mené ce travail en repartant des fondements des précédentes lois relatives à la protection de l'enfance, celles de Philippe Bas et de Laurence Rossignol, que je salue. Les acquis de ces lois font aujourd'hui consensus ; ils auront été, à divers égards, des points de repère dans ma démarche de ces derniers mois.

En voici l'aboutissement : ce texte, issu d'un accord entre sénateurs et députés en commission mixte paritaire.

Je tiens à remercier votre rapporteur, M. Bernard Bonne, que je salue chaleureusement ; son travail de grande qualité, sa disponibilité, son écoute et son esprit d'ouverture, mais aussi sa sincérité ont été autant de qualité et d'atouts sur lesquels nous avons tous pu compter pour enrichir ce texte.

Je remercie également l'ensemble des groupes politiques ayant contribué à cette démarche. J'avais rencontré très tôt leurs présidents pour les y associer ; ils ont tous participé à un débat d'une grande justesse.

Dernière traduction de cette méthode, j'avais très tôt annoncé mon souhait de laisser ce texte ouvert, de laisser la version présentée en conseil des ministres s'enrichir des apports du Parlement. Tel a bien été le cas, vous en voyez le résultat : les deux chambres ont apporté au texte initial de nombreux ajouts et de nombreuses précisions.

Je suis convaincu que ce texte permettra aux enfants protégés par l'aide sociale à l'enfance de préparer leur avenir, d'envisager plus sereinement leur autonomie et de lutter contre les inégalités de destin. Ce texte doit marquer la fin d'une époque faite d'incertitudes et d'insécurité pour ces enfants, à qui nous garantissons un cadre de vie sécurisant et serein, et pour les adultes qu'ils deviendront.

Dès la première lecture par l'Assemblée nationale, des mesures fortes avaient été retenues, introduites par les députés, mais également par le Gouvernement.

Je pense ainsi à la mesure prévoyant, à l'article 1er, d'étudier systématiquement la possibilité de confier l'enfant à un tiers digne de confiance, accompagné et soutenu, ainsi qu'à l'interdiction de séparer les fratries, sauf dans les cas où cela correspond à l'intérêt de l'enfant ; cette mesure apportera aux enfants de la stabilité, notamment affective.

Je pense aussi à la garantie d'accompagnement de chaque enfant de l'aide sociale à l'enfance par des mentors et des parrains, en fonction du parcours qu'il souhaite construire, de ses attentes et de ses envies pour sa vie future.

Je pense enfin à la valorisation de la parole de l'enfant. Auditionné systématiquement en tête-à-tête par un juge des enfants, il pourra désormais être bien plus régulièrement représenté ou défendu par un avocat ou un administrateur ad hoc. Les enfants, en particulier ceux de l'aide sociale à l'enfance, ne seront plus des invisibles de notre République. Je veux à cette occasion exprimer une pensée amicale pour Gautier Arnaud-Melchiorre, qui a mené un travail fantastique dans le cadre de la mission que je lui avais confiée sur la parole des enfants protégés ; ce travail inspirera, pour de nombreuses années j'espère, non seulement les politiques publiques en la matière, mais aussi les pratiques quotidiennes des professionnels. Je crois pouvoir dire que tel est déjà le cas.

Le texte était donc déjà riche lors de son adoption par l'Assemblée nationale, mais le Sénat a permis d'aller encore plus loin.

Sans être trop long, puisque cela a déjà été détaillé avec une très grande justesse par votre rapporteur, je me dois de rappeler et de saluer les principales avancées issues des débats dans votre chambre. Placées sous le signe de l'intérêt des enfants, qui nous aura tous guidés au cours de nos débats, elles auront contribué à transformer en profondeur la protection de l'enfance.

Je salue ainsi les mesures concrètes prises pour assurer au quotidien la sécurité des enfants. Vous avez souhaité renforcer la mesure relative à l'hébergement à l'hôtel des enfants de l'aide sociale à l'enfance, qui sera définitivement interdit. La donne est désormais claire : les départements devront se mobiliser dès la promulgation de la loi ; l'État s'engage à les accompagner dans le développement, dans les meilleurs délais, de solutions de remplacement qui soient véritablement sécurisantes. C'est la fin d'un système inique !

Je souligne également le travail commun ayant permis de garantir que plus aucun enfant de l'aide sociale à l'enfance ne sera désormais laissé sans solution à sa majorité. C'est la fin du couperet des 18 ans pour les jeunes majeurs et des sorties sans solution. Un accompagnement systématique par les départements et par l'État est prévu pour les jeunes majeurs de 18 à 21 ans, chacun prenant ses responsabilités. Il s'agit de garantir à ces jeunes une entrée sereine dans la vie active, via le projet pour l'autonomie dont chacun d'entre eux devra bénéficier.

La redynamisation de la gouvernance locale de la protection de l'enfance fait également partie de ces avancées. Elle permettra de tracer de nouvelles perspectives à l'échelle des territoires. Je ne peux qu'applaudir de nouveau le choix de votre rapporteur d'aller dans le sens d'un rapprochement des acteurs, même si l'on peut toujours souhaiter que cela aille plus vite et plus loin. Je souhaite que cette expérimentation puisse se déployer dans les meilleurs délais ; j'appelle à cette occasion les départements à faire acte de candidature pour que le plus grand nombre d'entre eux rejoignent cette démarche favorisant, me semble-t-il, un effet d'entraînement qui permettra d'envisager une généralisation la plus rapide possible. Je suis en effet convaincu par le modèle que nous avons élaboré ensemble.

Je veux enfin, en un mot, rappeler les avancées qui bénéficieront aux professionnels engagés de ce secteur, qui accompagnent chaque année des milliers d'enfants dans leur parcours de vie et que nous ne devons jamais oublier.

Vous le savez, une conférence des métiers et de l'accompagnement social et médico-social sera organisée dans le courant du mois de février, mais nous avons d'ores et déjà voulu, dans ce texte, valoriser la magnifique profession d'assistant familial. Cette valorisation, si attendue et si nécessaire pour cette profession confrontée à de nombreux défis, comprend notamment la détermination d'une rémunération minimale pour l'accueil d'un enfant et la possibilité d'un week-end de répit par mois, introduite par votre assemblée, sur l'initiative de Mme Doineau.

La loi sera complétée sur ces points par de nombreux ajouts relevant du domaine réglementaire, qui viseront notamment à restructurer la formation initiale et continue des assistants familiaux, pour mieux prendre en compte les évolutions du métier et des profils des enfants, à mieux intégrer les assistants familiaux au sein des équipes pédagogiques du conseil départemental, ou encore à mieux rémunérer l'accueil des enfants à besoins spécifiques.

Parmi les apports du Sénat, je pense aussi au renforcement de la protection maternelle et infantile, actrice centrale de nos politiques de prévention. Vous savez tous l'importance que j'accorde à la PMI et l'affection que j'ai pour elle. Nous renforçons aujourd'hui son cadre de gouvernance politique et stratégique, en particulier afin de bien mettre en adéquation les orientations nationales et les enjeux territoriaux. Cette réforme, complémentaire des 100 millions d'euros que l'État a remis en trois ans à la PMI, au travers de la contractualisation avec les départements, permettra de pérenniser cette politique fondamentale à laquelle nous sommes tous attachés.

Voilà ce que nous avons déjà réalisé ensemble. Mesdames, messieurs les sénateurs, saluons ce texte pour ce qu'il est, mais ayons aussi la lucidité de reconnaître qu'il ouvre de nombreux chantiers sur lesquels nous devrons collectivement rester mobilisés !

Je pense bien sûr à la mise en oeuvre du groupement d'intérêt public nouvellement créé, cette nouvelle gouvernance nationale, qui réunira demain l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance.

Comme l'a très bien écrit il y a quelques jours l'ancien juge des enfants Jean-Pierre Rosenczveig, spécialiste de la protection de l'enfance, « État, département, secteur associatif habilité, société civile doivent être éclairés sur l'impact des politiques suivies, sur les évolutions quantitatives et qualitatives des besoins, sur les perspectives à retenir ». C'est tout l'objet de cette réforme, d'apparence technique, mais dont l'objectif est bien de renforcer notre expertise commune sur ces sujets et de renforcer le pilotage de la protection de l'enfance dans notre pays, au bénéfice des enfants et des professionnels.

De la même façon, nous travaillerons au déploiement rapide de la base nationale des agréments pour les assistants maternels et familiaux.

Par ailleurs, d'ici quelques mois, l'extension de la vérification des antécédents judiciaires des personnes travaillant au contact d'enfants sera effective, ce qui garantira qu'aucune personne ayant été condamnée, notamment pour des infractions sexuelles, ne pourra intervenir auprès d'eux.

Enfin, le travail se poursuivra sur la détermination de normes et de taux d'encadrement précis dans le secteur de la protection de l'enfance, qui en est privé depuis trop longtemps. Le dialogue entamé il y a plusieurs semaines avec l'ensemble des parties prenantes se poursuit sur ce point et aboutira avant les prochaines échéances électorales, comme cela avait été annoncé dès l'origine.

J'aurai, du début à la fin du parcours de ce texte, privilégié le dialogue et la coconstruction ; j'espère que cette démarche aura été perçue comme telle, notamment par le Sénat.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez été, sous l'impulsion de votre rapporteur, porteurs d'avancées substantielles ; je vous en remercie. Je remercie aussi les départements pour leur disponibilité et leurs contributions. Je remercie également les associations et tous les professionnels qui y travaillent pour leur vigilance, leurs éclairages et leur engagement de tous les instants. Enfin, je remercie les enfants qui sont actuellement protégés et les personnes qui l'ont été à un moment de leur vie, pour les échanges que nous avons eus.

Avec ce texte, nous posons la dernière brique de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance d'octobre 2019. Même s'il restera toujours à faire pour encore mieux protéger nos enfants à l'avenir, nous pouvons déjà être fiers de cette étape. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains, ainsi qu'au banc de la commission.)


source http://www.senat.fr, le 8 février 2022