Déclaration de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, au Sénat le 9 février 2022.

Intervenant(s) :

  • Jacqueline Gourault - Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Circonstance : Adoption définitive au Sénat des conclusions modifiées d'une commission mixte paritaire sur un projet de loi

Prononcé le

Texte intégral

Mme le président. L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (texte de la commission n° 423, rapport n° 422).

(...)

Mme le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, cher François-Noël Buffet, mesdames, messieurs les présidents de commission, madame la rapporteure, présidente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, chère Françoise Gatel, monsieur le rapporteur, cher Mathieu Darnaud, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, chers Dominique Estrosi Sassone, Alain Milon et Daniel Gueret, mesdames, messieurs les sénateurs qui avez participé de près à l'élaboration de ce texte grâce à des propositions constructives, nous concluons aujourd'hui un travail collectif de plus de deux ans sur ce projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit 3DS.

Ce texte, c'est d'abord une méthode : plus de 2 000 élus locaux ont participé à une concertation organisée dans chaque région, des centaines de réunions de travail ont été organisées avec toutes les associations d'élus, près de vingt ministères ont été associés et le travail parlementaire s'est déroulé dans un climat apaisé et productif pendant près de neuf mois. Ce travail a notamment été nourri par la contribution des cinquante propositions du Sénat. Je tiens à le souligner et je salue l'engagement de la Haute Assemblée et de son président pour faire aboutir ce texte avec les députés.

Sur la différenciation en matière d'intercommunalité, sur le logement social, sur la simplification de la gouvernance de la métropole Aix-Marseille-Provence, sur les gestionnaires de collèges et de lycées, sur la gouvernance des ARS et même sur l'eau et l'assainissement, dans tous ces domaines, nous nous sommes assis autour de la table, nous nous sommes écoutés et nous avons trouvé des compromis utiles et efficaces. Quand il s'agit d'oeuvrer pour nos territoires, je suis convaincue que nous savons nous retrouver sans dogmatisme.

Si le texte est passé de 84 à 270 articles, grâce aux deux chambres, c'est sans doute le signe que nous partagions une même ambition, celle de nous saisir de cette occasion pour améliorer l'efficacité de l'action publique locale. Le fait que toutes les associations d'élus saluent les avancées de ce texte en témoigne, tout comme la très bonne réception des mesures par les maires eux-mêmes. Ils sont nombreux à me dire, lors de mes déplacements, qu'ils attendent son entrée en vigueur.

Oui, avec ce projet de loi, nous avons choisi de mettre de l'huile dans les rouages et d'améliorer le paysage institutionnel plutôt que de le bouleverser.

C'est une marque de confiance vis-à-vis de nos 510 000 élus locaux, dont l'engagement est une immense richesse pour notre pays – nous sommes tous ici ses défenseurs. Nous avons construit des réponses pragmatiques aux blocages qu'ils rencontrent, pour leur donner des outils pour agir, et pour les sécuriser dans l'exercice de leur mandat, notamment en clarifiant le régime de prévention des conflits d'intérêts.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi améliorera très concrètement le quotidien de nos élus et de nos concitoyens.

Pour les Français, le quotidien, c'est d'abord leur logement.

Grâce à ce texte, nous préservons notre modèle de logement social, en pérennisant les objectifs de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et en les adaptant aux spécificités locales.

Le quotidien, c'est aussi la mobilité.

Comme l'a souligné Mathieu Darnaud, la décentralisation des routes nationales sur la base du volontariat – un succès – pourra être menée à son terme ; elle offre à nos concitoyens des infrastructures de qualité. Le développement des transports collectifs sera facilité, notamment celui des petites lignes ferroviaires qui sont les lignes de vie de nos territoires.

Le quotidien, c'est aussi la santé, première préoccupation des Français.

Pour lutter contre les déserts médicaux, nous offrons de nouveaux outils aux élus, en complément de toutes les mesures déjà engagées depuis cinq ans. Nous renforçons leur rôle dans la gouvernance des ARS.

Dans le domaine de la solidarité, nous créons un nouveau champ de compétence pour les départements en matière d'habitat inclusif, qui représente un enjeu immense eu égard à la transition démographique à laquelle nous sommes confrontés. Nous permettons la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) pour les départements qui le souhaitent : cela constitue une mesure de justice sociale pour les Français.

Le quotidien, ce sont des services publics efficaces et de proximité.

Via le projet de loi 3DS, nous poursuivons la simplification de la relation entre les citoyens et les administrations, améliorons le partage de données entre les administrations et poursuivons le développement du modèle France Services.

Agir pour le quotidien, c'est aussi prendre en compte les pratiques des habitants de nos territoires frontaliers. Pour la première fois dans une loi, la coopération transfrontalière fait l'objet d'un titre spécifique comportant des avancées significatives.

M. Loïc Hervé. C'est vrai !

Mme Françoise Gatel, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Oui, en effet !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ce projet de loi accélérera la revitalisation des territoires, qui constitue une priorité de mon ministère et une attente forte des Français ; de nouveaux outils seront créés afin de récupérer les biens sans maître, de renforcer les opérations de revitalisation de territoire (ORT) ou encore de lutter contre la disparition des chemins ruraux.

Enfin, ce texte donnera toute sa force à l'État local, et je sais combien M. le rapporteur – et vous tous d'ailleurs ! – y est attaché. Nous confierons au préfet le rôle de délégué territorial pour les grandes agences nationales comme l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, dite Agence de la transition écologique), l'OFB (Office français de la biodiversité), sur le modèle des dispositions prises pour l'ANCT (Agence nationale de la cohésion des territoires).

Vous pouvez le constater : dans tous ces domaines, nous avons fait, ensemble, le choix du pragmatisme, en vue d'offrir des outils concrets et utiles à nos élus, au bénéfice, in fine, de nos concitoyens. Certes, mon propos n'est pas exhaustif, mais vous connaissez tous le contenu de ce projet de loi.

En somme, mesdames, messieurs les sénateurs, je crois que, au-delà de nos différences, nous regardons tous dans la même direction, celle de la cohésion. La diversité des territoires est une force, à condition bien sûr que l'on garantisse à chaque Français " l'égalité des possibles ".

Comme vous, j'ai rencontré beaucoup d'élus locaux ces dernières années. Je crois que leurs attentes sont claires : ils nous demandent de la stabilité et souhaitent que nous leur donnions des moyens, que nous facilitions leur travail et que nous les accompagnions dans leurs projets.

C'est cela que nous défendons au quotidien depuis 2017 : j'en veux pour preuve le maintien de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des dotations d'investissement – nous avons encore augmenté la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) cette année ! –, la fin de l'érosion des services départementaux de l'État, la mise en place de programmes d'appui par l'ANCT, dont l'ingénierie intervient en complément de celle existant déjà dans les territoires, et enfin la nouvelle ambition contractuelle que nous proposons à tous les territoires de France.

Ce nouveau cap s'incarnera désormais dans la loi, grâce à ce texte que je suis fière de soutenir avec conviction et détermination, sur l'initiative du Président de la République et aux côtés du Premier ministre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis convaincue que nos territoires sont à la bonne échelle pour résoudre les immenses défis auxquels nos générations devront faire face. Nous nous devons d'être à leurs côtés. C'est tout le sens de ce projet de loi, qui est un jalon utile, salutaire et attendu sur le long chemin de la décentralisation de notre pays. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC.)


source https://www.senat.fr, le 24 février 2022