Déclaration de M. Sébastien Lecornu, ministre des outremer, sur le projet de loi étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au Sénat le 21 février 2022.

Intervenant(s) :

Circonstance : Adoption au Sénat en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Prononcé le

Texte intégral

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (projet n° 344, texte de la commission n° 436, rapport n° 435).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer. Monsieur le président, monsieur le rapporteur – je suis heureux de vous retrouver, comme souvent sur les textes territoriaux ou ultramarins –, madame la vice-présidente de la commission des lois – je suis également heureux de vous retrouver –, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons aujourd'hui le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Cette ordonnance a pour principal objectif d'attirer davantage de personnes dans la fonction publique communale, au service des communes et des administrés de Polynésie.

Nous savons combien, en Polynésie française, archipel du Pacifique aussi étendu que l'Europe – on le rappelle souvent –, riche de ses 48 communes des îles du Vent, des îles Sous-le-Vent, des îles Marquises, des îles Australes et des îles Tuamotu-Gambier, la figure du maire, le tavana, est importante et occupe une place particulière aux yeux de nos concitoyens.

À titre personnel, j'ai eu l'occasion de saluer l'engagement de ces élus à l'occasion du congrès annuel des maires polynésiens de 2019, organisé à Rikitea, en rendant visite à ceux d'entre eux qui exercent leur mandat dans les atolls les plus reculés, parfois difficilement accessibles, et, donc, dans des circonstances tout à fait exceptionnelles.

Ici encore, je veux remercier les maires pour leur action au quotidien, ainsi que les agents du service public qui sont à leurs côtés.

Revenons un instant sur la genèse de cette ordonnance dédiée à la fonction publique des communes polynésiennes.

À la suite d'un mouvement de grève des fonctionnaires communaux en 2017, des négociations se sont tenues entre l'État, les élus communaux et les organisations professionnelles. Ayant abouti à plusieurs propositions, elles nous ont conduits à proposer la révision de l'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.

Bien qu'il n'y ait pas eu d'obligation en la matière, le Gouvernement a choisi de consulter le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française en août 2020.

Sur le fondement de l'avis rendu par celui-ci en janvier 2021, le projet d'ordonnance a été révisé, et ce afin d'intégrer nombre de demandes et propositions émanant de l'instance. La nouvelle version a été adressée le 19 juillet 2021 à l'Assemblée de la Polynésie française, qui a rendu un avis favorable avec certaines réserves le 26 août 2021.

Après avis du Conseil d'État, l'ordonnance a été adoptée en conseil des ministres le 8 décembre dernier.

Tout au long de ce processus, notre souci a été de moderniser et de rendre plus attractive la fonction publique communale, et ainsi de répondre aux attentes manifestées lors du mouvement social de 2017.

La position du Gouvernement a été de faire bénéficier les fonctionnaires des communes de Polynésie française des avancées introduites par les différentes lois relatives à la fonction publique depuis 2011, tout en tenant compte et en intégrant des spécificités locales.

Que contient l'ordonnance ?

Elle offre avant tout un cadre législatif et réglementaire clair, adapté et sécurisant.

Les garanties accordées aux fonctionnaires sont renforcées.

Ainsi, la liste des motifs ne pouvant donner lieu à discrimination est complétée par l'ajout de l'identité de genre, la situation de famille et l'état de grossesse. Le principe d'interdiction des agissements sexistes et du harcèlement sexuel est également repris.

Les mesures discriminatoires à l'égard des fonctionnaires qui relatent ou témoignent de bonne foi de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou de conflits d'intérêts sont interdites.

Le fonctionnaire a désormais droit au temps partiel thérapeutique, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant de onze jours, au congé de solidarité familiale et au congé pour activité dans la réserve.

À l'expiration d'un détachement, le fonctionnaire est réintégré lorsqu'aucun emploi n'est vacant.

La protection fonctionnelle dont les agents publics peuvent bénéficier pour eux et leurs proches est enfin renforcée.

Les nouvelles règles concernant le cumul d'activités ou l'exercice d'activités privées après la cessation d'une fonction publique et la création d'un référent déontologue sont étendues en Polynésie française.

Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française est lui aussi renforcé. Sa saisine est désormais obligatoire sur tout projet de loi ou de texte réglementaire relatif à la fonction publique des communes de Polynésie française.

Tout au long de la concertation, nombre de propositions formulées au niveau local ont été retenues.

J'en citerai quelques-unes : le recrutement d'agents contractuels pour remplacer un fonctionnaire en disponibilité ou en détachement de courte durée – cette demande répond à une particularité locale permettant d'accorder aux agents communaux des disponibilités de quelques jours ou semaines pour participer à des événements culturels ou sportifs ; l'élection autonome des membres représentant les communes au Conseil supérieur de la fonction publique ; la création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels ; la suppression des limites d'âge au recrutement ; l'extension du congé parental aux trois ans de l'enfant, contre deux ans ; la réouverture, puis la prorogation du droit d'option pour certains agents contractuels ; la suppression du renvoi à un décret pour l'aménagement horaire pour allaitement, dans la mesure où ce droit est déjà garanti par un arrêté du haut-commissaire.

Enfin, la composition des instances paritaires a été adaptée pour répondre aux difficultés de déplacement liées à l'insularité et l'éloignement géographique.

Dans le cadre de l'examen du texte au Sénat, il nous semble important de revenir sur plusieurs dispositions adoptées par la commission des lois.

Le Gouvernement a donc déposé plusieurs amendements. Ils visent tous à protéger, accompagner et saluer l'engagement des fonctionnaires des communes de Polynésie française. J'aurai l'occasion de les présenter lors de la discussion des articles.

Notons néanmoins que le Gouvernement n'a pas déposé d'amendement sur tous les points déjà longuement discutés depuis trois ans, dont certains ont été introduits en commission.

Comme nous l'avons toujours été, les ministres Jacqueline Gourault, Amélie de Montchalin et moi-même restons pleinement à l'écoute – y compris, cela va sans dire, du Parlement – en vue d'une poursuite des discussions. C'est pourquoi je n'allongerai pas plus cette intervention en discussion générale, préférant laisser la place au débat lors de la discussion des articles et des amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)


source http://www.senat.fr, le 28 février 2022