Déclaration de M. Franck Riester, ministre du commerce extérieur et de l'attractivité, sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, à l'Assemblée nationale le 17 février 2022.

Intervenant(s) :

  • Franck Riester - Ministre du commerce extérieur et de l'attractivité

Circonstance : Discussion à l'Assemblée nationale d'un projet de loi

Prononcé le

Texte intégral

M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (nos 4564, 5037).

La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité.

M. Franck Riester, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité.
Je suis heureux de présenter aujourd'hui le projet de loi visant à autoriser la ratification de la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, dont la France est État dépositaire.

J'en profite pour saluer le travail de qualité effectué par M. le rapporteur, Jean-Paul Lecoq, député de Seine-Maritime, très impliqué sur les sujets maritimes – entre autres.

Mme Aude Amadou.
Très bien !

M. Alain David.
Il fallait le dire !

M. Franck Riester, ministre délégué.
Lors du One Ocean Summit, organisé à Brest à son initiative du 9 au 11 février 2022, le Président de la République a réaffirmé l'engagement de la France au service de la protection de ce bien commun qu'est l'océan, ainsi que notre attachement à la liberté de navigation. Pour être libre, la navigation doit être sûre. C'est un impératif en soi, conformément au droit international, et c'est également essentiel au bon fonctionnement du commerce international – vous savez que je suis particulièrement sensible à cet enjeu.

L'adoption de la convention internationale encadrant la transformation de l'Association internationale de signalisation maritime (AISM) en organisation internationale s'inscrit dans cette logique. Cela résulte des efforts déployés par la France, qui ont permis de recueillir l'accord de cinquante-deux délégations lors de la conférence diplomatique qui s'est tenue à Kuala Lumpur du 25 au 28 février 2020.

Cette nouvelle organisation internationale succédera à l'AISM, installée à Saint-Germain-en-Laye depuis sa création en 1957, qui a contribué à l'élaboration d'initiatives majeures et universellement reconnues y compris par l'Organisation maritime internationale (OMI) dont elle est un interlocuteur privilégié. Je voudrais citer notamment le système d'identification automatique (AIS) qui permet d'identifier les navires lorsque la reconnaissance visuelle ou radar n'est plus possible.

Alors que la gouvernance des océans revêt une importance stratégique croissante, la transformation de l'AISM en organisation internationale se justifiait par le développement de ses activités internationales et par sa contribution aux travaux d'autres organisations internationales. En effet, le statut associatif de l'AISM ne lui permettait pas de servir au mieux les intérêts de la sécurité des hommes et des biens en mer. L'objectif de cette démarche de transformation en organisation internationale est ainsi de mettre en cohérence son statut juridique avec la réalité de son activité.

En tant qu'organisation internationale, l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime pourra renforcer ses liens avec les gouvernements et constituer un cercle de coopération cohérent avec l'OMI, davantage axée vers les intérêts des États du pavillon, et avec l'Organisation hydrographique internationale (OHI), chargée de la cartographie marine.

Cette nouvelle organisation internationale aura pour objectif d'harmoniser et d'améliorer la qualité des aides à la navigation maritime. Elle jouera un rôle central pour la sécurité des hommes et des biens en mer et pour l'efficacité de la navigation maritime. Dotée par la convention de la personnalité juridique internationale, l'AISM aura la capacité juridique nécessaire pour encourager et faciliter l'adoption généralisée de normes en matière d'aides à la navigation maritime.

Cette création conforte aussi la place de la France comme pôle de la gouvernance internationale et constitue un succès pour notre politique d'accueil de nouvelles organisations internationales. Le maintien du siège de l'organisation en France participe directement au rayonnement international et à l'attractivité de notre pays.

L'examen de cette convention rappelle aussi le caractère prioritaire que nous accordons aux enjeux maritimes internationaux en renforçant notre participation à la structuration du multilatéralisme en faveur de la gouvernance des océans.

La future organisation internationale pour les aides à la navigation maritime compte déjà cinquante États signataires qui seront considérés comme membres fondateurs. La prochaine étape à franchir pour l'entrée en vigueur de la convention est celle de la ratification : la création de l'Organisation sera effective dans un délai de quatre-vingt-dix jours après que trente États auront ratifié le texte.

Les États membres des Nations unies non signataires de la convention pourront également rejoindre la future organisation internationale en déposant un instrument d'adhésion auprès de la France.

Les normes adoptées par l'AISM étant non contraignantes et déjà appliquées au niveau national, la ratification de cette convention n'appelle pas de modification du droit interne français, ni l'adoption de dispositions législatives ou réglementaires nouvelles dans le domaine des aides à la navigation.

Il est donc possible dès à présent de mener à bien le processus interne de ratification de la convention pour permettre à la France de devenir le sixième pays à déposer son instrument de ratification, après le Japon, la Norvège, Singapour, la Malaisie et dernièrement l'Inde.

Telles sont les principales observations qu'appelle la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)


source https://www.assemblee-nationale.fr, le 28 février 2022