Déclaration de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les questions de justice au sein de l'Union européenne, à Bruxelles le 4 mars 2022.

Texte intégral

Bonjour à toutes, bonjour à tous.


Conformément aux usages, je viens vous présenter l'ordre du jour du conseil Justice de ce matin, étant entendu, évidemment, que les événements ukrainiens nous ont imposés une modification de cet ordre du jour.

Nous sommes tous, je crois, bouleversés par ce qui se passe en Ukraine, ces images de cadavres jonchant le sol, ces images d'enfants, de femmes, d'hommes terrorisés par les bombes. Nous pensions qu'elles étaient révolues et elles réapparaissent sous une lumière particulièrement cruelle.

Vous le savez, l'Union européenne fait bloc, manifeste sa solidarité à l'égard de l'Ukraine et à l'égard de son peuple. Un certain nombre de mesures inédites ont été prises en matière économique. Elles impactent, évidemment, le secteur financier, bancaire mais également d'autres secteurs comme les transports, l'économie, le commerce.

Et bien évidemment, il était de mon devoir de proposer, aujourd'hui, à mes collègues une discussion sur la coopération judiciaire pénale avec la Russie et la Biélorussie. Il est également extrêmement important que nous manifestions notre soutien à la Cour pénale internationale notamment en mettant à sa disposition les outils européens et je pense, en particulier, à Eurojust.

De tout cela, évidemment, nous débattrons aujourd'hui et vous comprenez que les circonstances dans lesquelles nous nous trouvons, les circonstances dramatiques dans lesquelles nous nous trouvons m'ont amenées à modifier quelque peu l'ordre du jour.

Pour le reste, bien sûr, article 83 du traité avec crimes et discours de haine - plus que jamais indispensable me semble-t-il. Nous avons commencé le travail à Lille, nous allons le poursuivre. Déjà une grande majorité, très grande majorité, devrais-je dire, des Etats membres sont favorables à ce que le texte soit étendu à ces crimes et discours de haine.

Et puis, au menu de cet ordre du jour, bien évidemment, E-evidence. La France souhaite que nous allions de l'avant sur ce texte qui est essentiel, que les praticiens de toute l'Europe appellent de leurs voeux. Et à Lille, vous le savez, nous avons confronté la pratique d'un certain nombre de magistrats mais également étaient présents des plateformes qui souhaitent un cadre légal pour pouvoir, elles aussi, continuer à travailler sans que cette haine, en ligne en particulier, ne nous affecte au quotidien.

Article 83, disais-je, E-evidence, aussi, un lien entre les deux, vous le savez. E-evidence, la France va, aujourd'hui, dire ce qui a évolué et les choses ont évolué puisque les discussions ont repris. Elles étaient en jachère depuis huit mois et nous espérons aboutir.

Au programme de cette journée, il y a également l'adoption des conclusions de la Commission sur le racisme et l'antisémitisme et je nourris l'espoir d'une adoption à l'unanimité.

Et enfin, un sujet classique, Etat de droit, et en particulier, Etat de droit sous l'angle de l'avocat et de sa protection. Vous le savez, il n'y a pas de corpus commun et nous souhaitons évoquer ces questions pour que l'avocat soit plus protégé encore dans la liberté qui est la sienne, liberté qui est indispensable dans toutes les grandes démocraties.

Voilà, Mesdames et Messieurs, le programme qui nous attend. Journée chargée, intense et nous espérons un certain nombre de résultats et d'avancées significatifs.


Q - Sur l'extension des eurocrimes, comme les conclusions ne seront peut-être pas adoptées aujourd'hui, quel calendrier la France prévoit-elle pour essayer de les faire adopter dans le prochain mois, semaines ? Comment vous prévoyez les choses ?

M. Dupont-Moretti : D'abord, ça va aussi dépendre des discussions que nous aurons aujourd'hui. J'ai dit qu'une très grande majorité des Etats membres souhaite avancer. Vous savez que la première marche est une marche politique, c'est la réaffirmation, et qu'ensuite si cette marche est franchie, alors il y aura une discussion précise de la définition de ces crimes et de la façon de les intégrer dans l'article 83. Donc chaque chose en son temps, patience et longueur de temps font plus que force ni que rage. On va d'abord discuter, aujourd'hui. Il y a un certain nombre d'améliorations évidentes, elles se sont d'ores et déjà dégagées après le JAI informel de Lille et je compte bien que nous allions encore de l'avant sur ce texte qui me paraît être un texte extrêmement important. Des modifications à venir importantes et j'allais dire particulièrement importantes au regard de ce qui se passe sous nos yeux parce que tout ça est intimement lié.

Q - Peut-être parler un peu plus de ces améliorations, de quelle nature sont-elles ? Vous parlez d'améliorations depuis la dernière fois que vous vous étiez rencontrés.

M. Dupont-Moretti : D'abord nous avons évoqué le sujet pour la première fois à Lille, il y a un certain nombre d'adhésions qui se sont exprimées. Et puis j'ai fait mon travail, un certain nombre de bilatérales, de rencontres avec mes homologues et nous avons, aujourd'hui, une très grande majorité des Etats membres qui souhaite aller de l'avant sur cette extension de l'article 83 aux crimes et discours de haine.


Source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 8 mars 2022