Conseil des ministres du 30 mars 2022. Régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne.

Texte intégral

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, ont présenté une ordonnance relative à la création d’un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l’adaptation du droit national à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.
Le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 est le règlement dit « de base » de sécurité aérienne qui définit notamment le périmètre des compétences de l’Union européenne et les principes selon lesquelles elles s’exercent. Il est complété par des règlements de mise en œuvre qui déclinent les exigences applicables dans les différents domaines qu’il couvre.
Il prévoit également la possibilité de recourir à un régime de déclaration au titre des exigences de sécurité pour certaines activités aériennes. Un tel régime de déclaration est notamment prévu pour les activités de transport public en ballon et en planeur.
L’ordonnance introduit le régime de déclaration, auquel sont soumis les exploitants de transport aérien public, comme une formalité intermédiaire entre l’autorisation et l’absence d’autorisation, au titre des exigences de sécurité pour l’exercice d’activités aériennes. Elle décorrèle également la délivrance d’une licence d’exploitation de transporteur aérien de la détention d’un certificat de transporteur aérien. L’ordonnance adapte les dispositions pénales encourues en cas de défaut de détention d’un certificat de transporteur aérien pour les étendre au cas de défaut de déclaration.
Par ailleurs, le règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 a transféré la compétence en matière de sécurité aérienne des aéronefs sans équipage à bord (« drones ») à l’Union européenne.
En conséquence, l’ordonnance adapte les dispositions des codes des transports, des postes et des communications électroniques et de la consommation, issues de la loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils :

  • elle harmonise, dans ces codes, la terminologie, fixée par les règlements européens, utilisée pour faire référence aux aéronefs sans équipage à bord et aux personnes qui les pilotent ;
  • elle adapte les critères d’immatriculation des drones aux dispositions européennes relatives à leur certification ;
  • elle adapte les notions de télépilote et celle de l’usage de loisir des drones aux concepts définis dans la réglementation européenne ;
  • elle abroge certaines dispositions nationales désormais couvertes par la réglementation européenne : exigences de détention d’un titre pour les télépilotes pour les opérations hors vue, et exigences d’un dispositif de limitation de capacité.

En matière pénale, l’ordonnance établit dans le code des transports un régime de sanctions en cas de méconnaissance des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 ainsi que des règlements pris pour son application. Elle précise également certaines sanctions existantes pour ce qui concerne les documents de navigabilité et des licences et qualifications de pilote.
Enfin, l’ordonnance étend ces dispositions aux collectivités d’outre-mer, et les adapte en tant que de besoin.