Conseil des ministres du 13 avril 2022. Déontologie et discipline des officiers ministériels.

Texte intégral


Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.

Sont concernés, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les commissaires de justice (qui réunissent à compter du 1er juillet prochain les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires), les greffiers des tribunaux de commerce et les notaires.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l'article 41 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, qui fixe l'objectif de moderniser et de renforcer l'efficacité de la discipline de ces professions. Elle intervient à la suite d'un rapport de l'inspection générale de la justice rendu le 15 décembre 2020, qui pointait la complexité et l'hétérogénéité des régimes disciplinaires des professions.

L'ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022, réunit l'ensemble des principes destinés à régir la discipline de ces professions :

Des collèges de déontologie sont créés. L'ordonnance confie aux instances nationales des professions le soin d'élaborer des codes de déontologie qui énonceront les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions.

Le traitement des réclamations est systématisé et les instances professionnelles se voient confier de nouveaux pouvoirs leur permettant d'imposer à un professionnel de se conformer aux règles de sa profession. Elles pourront ainsi faire injonction à un professionnel de se conformer à ses obligations, sous astreinte.

L'ordonnance crée de nouvelles juridictions disciplinaires pour chacune des professions. Elles seront présidées par un magistrat et disposeront de services d'enquête indépendants. La réforme modernise également l'échelle des peines que les juridictions peuvent prononcer en créant notamment une peine disciplinaire d'amende.

Elle désigne les autorités de la profession compétentes pour traiter les réclamations présentées à l'encontre d'un professionnel, prendre des mesures préventives à son encontre ou exercer l'action disciplinaire.

Elle procède enfin à une mise en cohérence des dispositions statutaires des différentes professions afin d'harmoniser les régimes disciplinaires applicables.