Texte intégral
Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
L'ordonnance modifie l'organisation de l'établissement, créé par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, aujourd'hui proche de celle d'un ordre professionnel, pour la rapprocher de celle d'un établissement public et vise ainsi à rendre plus efficaces les missions du CNAPS relatives à la délivrance de titres, au contrôle et à la discipline. Elle procède à une redistribution des pouvoirs entre le président du conseil d'administration et le directeur de l'établissement, recentre le conseil d'administration sur ses missions classiques et réorganise la procédure disciplinaire.
Le directeur du CNAPS devient donc désormais compétent pour l'ensemble des missions de police administrative tandis que la mission disciplinaire est partagée entre le directeur et la commission de discipline, selon la gravité de la sanction envisagée. L'ordonnance prévoit enfin une période transitoire permettant d'achever de traiter les dossiers en cours d'instruction. Au 1er septembre 2022, la nouvelle organisation sera opérationnelle.
Ces dispositions sont complétées par un décret en Conseil d'État, publié concomitamment à l'ordonnance. Il institue notamment, au sein du CNAPS, une commission d'expertise, composée des représentants de l'ensemble des métiers de la sécurité, y compris la formation, chargée d'éclairer le conseil d'administration ou le directeur sur les questions touchant à la profession, afin de leur permettre de mieux appréhender leurs différentes missions.
Dans le contexte de préparation de la Coupe du monde de rugby de 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, le Gouvernement disposera ainsi d'un organe de régulation réactif et en ordre de marche afin de contribuer à la sécurité de ces rencontres sportives dans le cadre du continuum de sécurité.