Déclaration de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, sur les efforts de l'Etat en faveur des collectivités locales, à Saint-Laurent-Blangy le 7 octobre 2021.

Intervenant(s) :

  • Jacqueline Gourault - Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Circonstance : Congrès des maires du Pas-de-Calais

Prononcé le

Texte intégral

Madame la ministre, chère Brigitte,
Monsieur le préfet, cher Louis Le Franc,
Monsieur le maire de Saint-Laurent-Blangy, qui nous accueillez aujourd'hui et que je remercie, cher Nicolas Desfachelle,
Mesdames et Messieurs les députés, chers Marguerite Deprez-Audebert, Benoît Potterie, Bruno Duverge, Jaqueline Maquet, Myriane Houplain
Mesdames et Messieurs les sénateurs, chers Michel Dagbert, Jean-Pierre Corbisez, Cathy Apourceau-Poly, Jean-Marie Vanlerenberghe
Monsieur le président du Conseil régional, cher Xavier Bertrand,
Monsieur le président du Conseil départemental, cher Jean-Claude Leroy,
Monsieur le président de l'association des maires du Nord, cher Frédéric Leturque,
Mesdames et Messieurs les maires,
Mesdames et Messieurs les élus,
Mesdames et Messieurs,


Je suis très heureuse d'être parmi vous aujourd'hui pour conclure cette édition 2021 du Congrès des Maires du Pas-de-Calais.

Votre département, il est riche par son histoire, riche par la diversité de ses paysages – des falaises de la côte d'Opale aux terrils du bassin minier, en passant par vos belles vallées, vos marais, et bien sûr vos villes si belles, dont Arras, cher Frédéric Leturque est un bel emblème.

Il est aussi riche de ses 890 communes, de son réseau de villes qui est assez unique en France. Les complémentarités entre l'urbain et le rural sont ici particulièrement fortes. Comme Ministre de la Cohésion des Territoires je tenais à le souligner, car je crois que c'est un beau modèle.

C'est un département jeune, dynamique, qui malgré ses fragilités va de l'avant.

Mesdames et Messieurs les élus, avant toute chose je tenais saluer à nouveau votre mobilisation, qui a été exceptionnelle tout au long de ces derniers mois, de ces dernières années, dans cette crise sanitaire inédite. Je crois que si le pays a tenu, c'est en partie grâce à vous, à votre engagement au quotidien, avec agilité et détermination, pour accompagner vos administrés, pour protéger les plus fragiles, pour encourager la vaccination et désormais pour accélérer la reprise. Vous l'avez fait dans une relation de confiance avec le préfet, cher Louis Le Franc, en donnant de la force à ce couple maire-préfet qui est je crois si essentiel à notre cohésion nationale. L'Etat a été au rendez-vous. Mais vous l'avez été aussi, et c'était indispensable. Je voudrais à nouveau, vous en remercier toutes et tous.

Pour avoir moi-même été maire pendant près de 25 ans, je sais ce qu'il faut de détermination, de mobilisation, d'engagement, pour exercer cette fonction. Nous avons, je le dis souvent, la République en partage. Face aux défis qui sont devant nous, je crois qui ce n'est que collectivement que nous pourrons avancer, en poursuivant les échanges comme ceux d'aujourd'hui qui, au-delà de désaccords ponctuels, sont le plus souvent fructueux.

Alors, avant de revenir en détail sur la loi 4D, je voudrais évoquer devant vous les différents piliers de l'action de l'Etat à vos côtés. C'est une action législative donc, mais c'est aussi une action de terrain, pour faire vivre très concrètement, très " opérationnellement ", la cohésion des territoires.

1- Le premier pilier de notre action, c'est d'abord de vous accompagner concrètement dans la mise en oeuvre de vos projets, c'est de " miser " sur vos projets, si j'ose dire.

C'est je crois un renouvellement important de l'approche de l'Etat en manière d'aménagement du territoire. C'est ce que j'appelle faire confiance à " l'intelligence des territoires ".

Car c'est vous qui avez la connaissance fine de votre territoire et qui êtes les mieux placés pour engager les grandes transitions – écologique, démographique, économique - auxquelles notre pays est confronté.

Pour l'Etat, cela veut dire moins prescrire que rendre possible vos initiatives, en faisant du " sur-mesure ". C'est pour cela que nous avons créé l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires en janvier 2020, afin qu'elle rassemble et mette à votre disposition l'ingénierie pour vous aider dans vos projets, et nous appuyant sur le préfet et ses services pour vous accompagner en proximité.

Cette méthode se décline à travers les différents programmes de l'ANCT, construits pour – et avec – les élus locaux, qui visent à la fois à apporter des réponses globales aux défis de notre pays tout en répondant aux enjeux propres à chacun de vos territoires

• Des programmes pour redynamiser les centralités des petites et moyennes villes tout d'abord :

- « Action Coeur de Ville », qui concerne 8 villes dans le Pas-de-Calais : Calais, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer, Béthune, Bruay-la-Buissière, Lens, Liévin et Arras.

Déjà 3 milliards d'euros ont déjà été engagés au plan national sur l'enveloppe de 5 milliards. Rénovation des logements, renouvellement des commerces, de l'espace publics… partout, les chantiers avancent, les réalisations se multiplient. Partout, nous voyons déjà une dynamique positive.

Vous le savez, le Président de la République a annoncé le 7 septembre dernier la prolongation d'Action Coeur de Ville jusqu'en 2026, en l'accompagnant de moyens supplémentaires : pérennisation du fonds friches, prolongation du Denormandie dans l'ancien, accélération de la déconcentration des services d'administration centrale… C'était important, car il y a je crois dans notre pays un nouvel engouement pour les villes à taille humaine dans notre pays, qu'il nous faut conforter et amplifier.

- " Petites Villes de Demain ", 22 communes dans le Pas-de-Calais qui ont rejoint la communauté des 1600 petites villes au plan national. Nous n'avons pas fixé de seuil de population car je sais que dans certains départements, notamment le vôtre, des très petites communes jouent un rôle essentiel.

Le programme monte en puissance : dans votre département toutes les conventions d'adhésion ont été signées. Les recrutements des chefs de projets vont pouvoir être lancés. Je sais qu'il est parfois difficile d'attirer en nombre des candidats. Nous avons développé avec l'APEC, avec Pole Emploi, une démarche pour vous y aider.

Pour mettre en place votre projet PVD, il y aura un outil structurant, l'ORT, qui vous permettra de bénéficier des aides renforcées de l'ANAH, d'agir de manière puissante sur le commerce, de bénéficier du Denormandie dans l'ancien. Nous allons faciliter la mise en place des ORT avec la loi 4D, j'y reviendrai.

L'offre d'accompagnement PVD s'enrichit de jour en jour avec notamment une action forte sur le commerce avec la Banque des Territoires dont 500 communes ont déjà bénéficié (recrutement d'un manager du commerce, plateformes de e-commerce, étude-diagnostic du commerce en centre-ville, foncières commerciales…). Un " club PVD " réunit également l'ensemble des élus et permet de partager les bonnes pratiques.

• Des programmes pour renforcer les écosystèmes productifs dans les territoires :

- " Territoires d'industrie ", pour accélérer la reconquête industrielle par les territoires autour de 4 axes : attirer, innover, recruter et simplifier – en s'appuyant dans chaque territoire sur un binôme élu/industriel. Vous comptez 3 Territoires d'industrie dans votre département : Le Béthunois-Bruaysis, le Boulonnais-Calaisis et la Flandre intérieure – Audomarois. Chacun présente une forte identité et un savoir-faire industriel. Cette démarche commence à produire ses fruits. Nous allons l'accélérer dans les prochaines semaines, notamment en réabondant le Fond d'accélération des investissements industriels dans les territoires.
-  " Les Fabriques de territoires ", pour développer les tiers-lieux, en accompagnant, en accélérant et en outillant les acteurs. Les tiers-lieux sont essentiels en milieu urbain comme rural, ils apportent une animation sans commune mesure dans le territoire, au bénéfice de l'écosystème économique mais aussi des habitants. Déjà 4 tiers lieux sont financés dans le Pas de Calais et accompagnés, à Saint-Omer, à Etaples, à Loos-en-Gohelle et à Neuville.

• Nous avons aussi conçu des programmes pour lutter contre ce que certains appellent les " fractures territoriales " :

- Les France Services, où les Français sont accompagnés dans leurs démarches administratives du quotidien.

22 France Services ont été labellisées dans votre département, 14 le seront d'ici début 2022. Grâce à votre mobilisation, et à celle du préfet que je remercie, et des partenaires, je suis convaincue que atteindrons l'objectif de couvrir l'intégralité des cantons de votre département. 

Le Pas-de-Calais sera l'un des départements qui comptera le plus grand nombre de structures (plus de 40). Cela permettra de créer un vrai " effet réseau ". Le Pas-de-Calais a d'ailleurs été retenu par l'ANCT pour participer à une expérimentation en matière d'animation, ce qui permet de favoriser le partage de bonnes pratiques et de garantir une qualité de service homogène dans toutes les France Services du département.

Chaque jour, grâce à la mobilisation des collectivités et à la polyvalence des agents, de nouveaux services sont développés à partir du socle de 9 partenaires réunis dans les France Services. Nous avons souhaité en particulier nous appuyer sur ce réseau de lieux d'accueil physique pour répondre à un besoin essentiel, celui de l'inclusion numérique. 4 000 conseillers numériques France Services seront formés et financés par l'Etat dans les territoires, pour qu'ils puissent accompagner nos concitoyens les plus éloignés du numérique. Déjà une dizaine de conseillers numériques ont été recrutés dans votre département, grâce à votre mobilisation.

- Le plan Très Haut Débit pour garantir d'ici fin 2022 l'accès de tous les Français à une connexion Internet à très haut débit et à une bonne qualité de couverture en téléphonie mobile 4G. Nous atteindrons cet objectif dans le Pas-de-Calais, grâce à la mobilisation de tous les acteurs : opérateurs privés et collectivités, et en particulier du Conseil départemental au sein du syndicat mixte " 59/62 ". Le déploiement de la fibre est aujourd'hui le plus rapide et le plus massif de tous les pays européens.
- L'Agenda rural, qui est la feuille de route commune à l'ensemble des ministères pour les ruralités, avec  une centaine de mesures (dans les domaines santé, mobilité, petites lignes ferroviaires, éducation…);
- Et bien sûr la politique de la ville, qui concerne 64 QPV, 11% de la population départementale, pour lesquels nous avons concentré une attention et des moyens sans précédent.

Cette approche « sur mesure », nous la développons également ensemble, main dans la main, pour la rénovation des cités minières. C'est un enjeu important pour le département. La mobilisation est forte, des crédits ont été ciblés dans le PLF 2022. Avec la DSIL rénovation thermique, la DSIL exceptionnelle, le fonds friches, l'abondement NPNRU, nous disposerons d'outils puissants pour engager les opérations que vous projetez.

Vous le voyez, depuis 4 ans, nous avons eu à coeur de multiplier les programmes d'appui aux initiatives locales pour vous apporter des outils nouveaux et pour agir sur des sujets concrets, pour lesquels vous attendez un accompagnement de l'Etat.

2- Le second pilier de notre action, c'est de vous donner les moyens nécessaires pour réaliser vos missions et vos projets 

Depuis 2017, nous tenons nos engagements pour que les collectivités disposent de ressources stables, prévisibles et compréhensibles.

- Pour la cinquième année de suite, la dotation globale de fonctionnement est stabilisée. C'est inédit depuis des décennies.
52% des communes ont même vu leur DGF augmenter dans le Pas-de-Calais. La DGF par habitat pour les communes de votre département se monte à 254€ par habitant, sachant que la moyenne nationale est de 165€ par habitant. C'est le résultat d'une action de péréquation forte.
- L'augmentation de la DSU de 3M€, et de la DSR de 2M€, sachant que nous poursuivrons cette augmentation.
- Nous avons aussi « mis le paquet » sur les subventions aux investissements locaux. Les Dotations d'investissement de l'Etat aux communes ont ainsi progressé de 62% depuis 2018, passant de 26,7M à 43,4M, depuis 2018.
- Sur l'année 2021, nous maintenons la DETR et de la DSIL à leur niveau de l'année précédente avec respectivement 16 et 10 millions. Mais comme chacun le sait ici, une DSIL exceptionnelle de 5,3 Millions a été apportée en 2021. Cela bénéficie à 46 opérations.
- Nous avons aussi mobilisé la DSIL rénovation énergétique de 12 millions qui a bénéficié à 145 projets. C'est une marque de confiance dans les projets locaux.
- Et puis nous avons répondu présents depuis le début de la crise sanitaire, avec de nombreuses mesures de soutien, tant pour éviter les baisses de recettes (fiscales et tarifaires) que pour prendre en charge certaines dépenses (masques, vaccination).

Grâce aux moyens mobilisés dans le cadre de France Relance, nous allons accélérer encore davantage la mise en oeuvre de milliers de projets que vous portez. Déjà 120 millions d'euros ont été engagés pour le Pas-de-Calais, dont 30 millions à destinations des collectivités territoriales, avec 346 projets qui ont pu être financés. Ce sont par exemple 1,7 millions supplémentaires de France Relance pour les QPV en plus de l'enveloppe de 7,5 millions de crédits en 2021.

France Relance ce sont des mesures pour accélérer la transition (Ma Prime Rénov', Rénovation des bâtiments publics de l'Etat et des collectivités à travers la DSIL rénovation énergétique qui finance déjà 145 projets, 10 Millions de Fonds friche avec déjà 13 projets, décarbonation des entreprises, reconquête de la biodiversité…), pour accroitre la compétitivité de notre économie (soutien à la modernisation de secteurs stratégiques de l'automobile et l'aéronautique, soutien à l'investissement dans les territoires, industrie du futur, aide aux entreprises culturelles…) et enfin pour assurer la cohésion sociale et territoriale (plan 1 Jeune 1 solution, DSIL exceptionnelle pour les collectivités, conseillers numériques…).

Pour « territorialiser » France Relance et inscrire la relation de travail partenariale entre l'Etat et les collectivités dans la durée, nous avons choisi une méthode : la contractualisation, et cela avec tous les échelons territoriaux (Régions, départements et bloc local).

C'est tout l'objet des Contrats de Relance et de Transition Ecologique – les CRTE, qui couvrent l'intégralité de notre pays, chacun de vos territoires. 13 CRTE ont été arrêtés dans votre département, en concertation avec les présidents d'intercommunalités, dont 8 ont déjà été signés. Les 5 EPCI de l'arrondissement d'Arras ont signé un CRTE commun le 8 septembre dernier. Je n'oublie pas les CRTE « spécifiques » de Boulogne-sur-Mer et Calais et les engagements du Premier Ministre sur les conséquences du Brexit, avec une action résolue sur la transition écologique, la transformation de la voie mer du port de Calais et le grand projet halieutique de Boulogne.

Les CRTE vont permettre, sous l'égide des préfets, de mobiliser l'ensemble des services de l'Etat pour appuyer vos projets, cela non seulement dans les 2 ans du plan de relance (2021/2022), mais aussi pendant toute la durée de votre mandat. En somme, ils permettront d'installer un cadre de dialogue pérenne, souple et agile, et de simplifier la relation entre l'Etat et les collectivités du bloc local. Pour accompagner le lancement de ces contrats, le Gouvernement ouvre près de 350 M€ de DSIL supplémentaire en 2022, qui seront dédiés aux projets définis par les élus.

3- Dernier volet de notre action, et non des moindre : vous simplifier la vie, à vous, les élus de terrain.

Depuis le début du quinquennat, cette demande d'efficacité et de proximité de l'action publique s'est fortement exprimée, notamment lors du Grand Débat National. Nous l'avons entendue.

C'est cela qui a présidé au vote de la loi "Engagement et Proximité " il y a un an. Elle a d'ores et déjà permis de moderniser les conditions d'exercice de vos mandats locaux en :

- Revalorisant les communes, et en leur assurant une meilleure représentativité dans la gouvernance de l'intercommunalité ;
- Instaurant un véritable statut de l'élu (meilleure rémunération, congés, protection…) ;
- Vous redonnant des capacités d'action au plus près du terrain (par exemple avec de nouveaux pouvoirs de police sur les incivilités du quotidien).

C'est également pour cela que le Président de la République m'a chargée de porter " un nouvel acte de décentralisation, adapté à chaque territoire ".

Après plus de 18 mois de concertation, avec les élus locaux et les associations, nous avons présenté le projet de loi 4D, pour décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification. Il a été adopté par une large majorité au Sénat, en première lecture, le 21 juillet dernier. Ce texte sera débattu à l'Assemblée nationale les semaines des 6 et 13 décembre prochains, dans l'objectif de pouvoir l'adopter d'ici la fin du quinquennat.

Notre boussole, avec ce texte :

* C'est d'abord de permettre aux collectivités de conduire une action plus adaptée aux particularités de leur territoire, en renforçant la décentralisation et la différenciation ;
* C'est aussi d'assouplir et de simplifier un cadre trop souvent rigide et uniforme ;
* C'est de rapprocher encore davantage l'Etat du terrain, et de renforcer les services déconcentrés, dans une logique d'appui et de contractualisation ;
* Et puis c'est de faire le choix assumé de la stabilité institutionnelle.
* J'ai tenu à ce que nous gardions la même ambition pour l'intercommunalité, sachant que nous avions déjà assoupli un certain nombre de choses avec Engagement et Proximité en décembre 2019. C'est une divergence avec le Sénat, qui n'est pas nouvelle, mais que j'assume.

Dans un grand nombre de domaines, ce texte porte des réponses précises à des demandes concrètes formulées par les élus :

- Il augmente les possibilités d'extension du pouvoir règlementaire local, en confiant aux élus locaux des décisions qui étaient prises par décret. Par exemple nous laisserons la possibilité au conseil municipal de fixer les redevances que doivent verser les entreprises qui occupent le domaine public pour cause de travaux. C'est un exercice compliqué car il faut le faire de manière très précise, disposition législative par disposition législative. Je serai bien sûr attentive à toutes vos propositions.
- Il sécurise les élus en précisant les modalités des éventuels conflits d'intérêts auxquels ils peuvent être confrontés lorsqu'ils représentent leur commune au sein d'un acteur-tiers par exemple une société publique locale ou une SEM,  une maison de l'emploi, une agence d'urbanisme.
- Il parachève la décentralisation dans un certain nombre de domaines :
• Sur les routes, par exemple nous souhaitons aller au bout de la décentralisation des routes nationales, d'abord vers les départements, en leur confiant les tronçons de routes nationales qui sont aujourd'hui gérés par l'Etat. Le texte prévoit par ailleurs d'expérimenter la gestion par les régions d'axes nationaux structurants. Cher Xavier Bertrand, cette expérimentation est une proposition que fera le Gouvernement à chaque région, qui la prendra s'il le souhaite, avec bien sûr, le transfert des moyens qui vont avec, comme cela se fait dans tous les processus de décentralisation. 
• Pour lutter contre la désertification médicale, qui est une priorité du Gouvernement, notamment avec le Ségur de la santé. Avec le PJL nous ouvrirons la possibilité pour les collectivités de financer n'importe quel établissement de santé (une clinique privée, un hôpital…) et de recruter le personnel soignant des centres de santé. De manière plus générale, sur la question de la gouvernance des ARS, nous souhaitons que les élus y soient mieux associés dans le cadre du Conseil d'administration qui va être créé. Cela complète d'autres mesures importantes que nous avons déjà prises comme la fin du numerus clausus.
• Enfin, nous sommes particulièrement attachés à ce qu'il permette l'expérimentation de la recentralisation du RSA pour les départements qui le souhaitent. C'est un enjeu de justice sociale et territoriale.
• Sur les questions de logement, l'objectif d'atteindre un taux de logement social minimum [de 20 ou 25%] sera pérennisé après 2025. Cela permettra d'avoir des taux de rattrapage plus réalistes. Ces taux pourront être adaptés davantage grâce à des contrats de mixité sociale, signés avec les préfets, en fonction des particularités et difficultés locales. Il en sera tenu compte avant de prononcer une carence. Pour les communes carencées, un plancher sera fixé pour les pénalités SRU. Vous le voyez, c'est une approche exigeante mais adaptée aux réalités de terrain et davantage déconcentrée.
• Sur les enjeux d'urbanisme, le projet de loi permettra de renforcer vos outils d'intervention dans le tissu urbain existant. Nous assouplirons l'accès aux Opérations de revitalisation du territoire pour conforter le rôle puissant de cet outil et nous accélérerons la récupération par les collectivités des biens sans maître (de 30 ans à 10 ans dans les territoires couverts par une ORT, une ZRR et un QPV). C'est une mesure particulièrement attendue.
• Sur la culture, nous donnerons la possibilité aux communes de financer les petites salles de cinéma.
• Enfin, nous renforcerons l'ingénierie dans les territoires, comme nous l'avons fait avec la création de l'ANCT, en facilitant le recours des collectivités au CEREMA. Il deviendra possible de faire appel à lui en in-house.  
- La parole de l'Etat dans les territoires sera également unifiée, pour renforcer la déconcentration. Le préfet sera délégué territorial de l'ADEME, c'est une forte attente des élus.
- Enfin, en matière de simplification, le PJL permettra d'accélérer le partage de données entre administrations.

Je crois que ces quelques exemples vous auront montré qu'il s'agit de mesures de bon sens. Qu'il s'agit, en définitive, de vous offrir toute l'agilité et la souplesse nécessaires pour mener vos actions, au plus près des besoins des Français. Qu'il s'agit en fait de faire confiance aux territoires et de vous faire confiance. 


Voilà, Mesdames et Messieurs, le message que je tenais à vous adresser.

C'est un message de confiance : de confiance dans votre action indispensable au quotidien, de confiance dans vos projets, de confiance aussi dans notre mobilisation collective, main dans la main, pour ensemble faire réussir votre territoire et notre pays.

Je vous remercie.


Source : Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le 10 mai 2022