Texte intégral
La ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d’octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l’Union européenne et à certaines associations ou fondations.
L’ordonnance a été adoptée sur le fondement de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, dont l’article 13 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi permettant d’accorder des privilèges et immunités sur le territoire français aux organisations internationales et agences décentralisées de l’Union européenne en l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord de siège les concernant ; aux associations ou fondations de droit français ou étranger installées en France dont l’objet est similaire à celui d’organisations internationales ; et, pour une durée limitée à douze mois, aux mêmes entités organisant des conférences internationales en France.
Avec ce nouveau dispositif, la France se dote d’un cadre pour renforcer l’attractivité du territoire français pour les organisations internationales, les agences décentralisées de l’Union européenne et des associations et fondations assimilables à des organisations internationales, en leur octroyant rapidement les privilèges et immunités nécessaires pour garantir leur indépendance dans l'exercice de leurs fonctions.
Conformément à l’engagement de la France en faveur d’un multilatéralisme fort et efficace, le Gouvernement souhaite donner toute leur place à ces entités et renforcer leur présence en France.
L’ordonnance permet de raccourcir les délais d’installation en France des organisations internationales et des agences spécialisées de l’Union européenne, en leur offrant immédiatement des conditions de travail appropriées en attendant la négociation et la ratification d’un accord de siège, qui peut prendre jusqu’à 3 ans.
Elle permet également, de manière nouvelle, d’offrir des conditions d’accueil plus favorables à certaines associations et fondations ainsi qu’à des conférences internationales. Les associations et fondations éligibles aux dispositions de l’ordonnance doivent être assimilables à des organisations internationales dans leurs missions, leurs objectifs et leur dimension internationale, mais s’en distinguent en ce que leurs membres ne sont pas uniquement des États. Elles doivent avoir leur siège principal ou un bureau de taille significative en France et exercer des activités non lucratives d’intérêt général similaires à celles d’une organisation internationale.
