Conseil des ministres du 8 juin 2022. Missions et compétences de l'établissement "chambres d'agriculture France"

Texte intégral

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » et l'ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.

Ces deux ordonnances ont été prises sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.

L'ordonnance n °2022-583 vise, d'une part, à modifier la dénomination de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) en Chambres d'Agriculture France, et, d'autre part, à compléter les missions et les compétences de l'établissement faîtier du réseau des chambres d'agriculture pour ce qui est de l'animation des établissements et des organismes inter-établissements du réseau.

L'objectif est de renforcer la capacité d'action de l'établissement faîtier, pour en faire une véritable tête du réseau qu'il représente, sur le modèle de ce qui prévaut dans les autres réseaux consulaires. De nouvelles attributions sont ainsi confiées à cet établissement (élaboration d'une stratégie nationale, traitement des données par les établissements du réseau, gestion des systèmes d'information), qui doivent lui permettre d'assurer un meilleur pilotage du réseau et d'améliorer son fonctionnement.

Cette ordonnance facilite ainsi la mise en oeuvre de certains engagements du réseau des chambres d'agriculture inscrits dans le premier contrat d'objectifs et de performance qu'il a signé avec l'Etat le 25 novembre 2021.

L'ordonnance n° 2022-584 a quant à elle pour objet de redéfinir le périmètre d'action de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte au regard de sa situation actuelle, et de clarifier les dispositions qui lui sont applicables.

Elle a ainsi pour effet de rétablir un régime juridique particulier pour cet établissement consulaire, en lui réattribuant une compétence dans les domaines de la pêche et de l'aquaculture et, par conséquent, de sécuriser juridiquement son action dès lors qu'elle dispose d'élus représentant ces secteurs d'activité. L'ordonnance tire ainsi les conséquences de l'absence de mise en place d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d'une part, et d'une chambre d'agriculture de droit commun d'autre part, telle qu'elle était prévue par l'abrogation du régime juridique spécifique dont l'établissement pouvait se prévaloir jusqu'au 31 décembre 2018.

Le champ d'action et les missions exercées par la chambre sont alignés avec ceux d'une chambre départementale d'agriculture de droit commun.

L'ordonnance tient également compte des capacités humaines et financières de l'établissement afin de l'accompagner dans son redressement. En conséquence, l'action de l'établissement est concentrée sur des missions de représentation, de consultation et d'appui.