Conseil des ministres du 4 juillet 2022. Parties législatives et réglementaire du code pénitentiaire.

Texte intégral

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 24 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, a donné naissance au code pénitentiaire qui est entré en vigueur le 1er mai 2022. La création d’un code pénitentiaire a mis fin à l’éparpillement du droit pénitentiaire et l’a rendu plus accessible et plus lisible. Ce code sera particulièrement utile pour les professionnels, qu’il s’agisse des magistrats, des personnels pénitentiaires, des avocats, des auxiliaires de justice et des partenaires de l’administration pénitentiaire. Il bénéficiera également aux personnes détenues en leur rappelant leurs droits et obligations. Cette codification permet enfin de donner davantage de cohérence au droit des peines et de valoriser l’importance et la spécificité des missions du service public pénitentiaire.
La partie législative du code pénitentiaire annexée à l'ordonnance soumise à ratification a été conçue à droit constant. L’habilitation parlementaire a autorisé les modifications nécessaires au respect de la hiérarchie des normes, à la cohérence rédactionnelle des textes, à l'harmonisation de l'état du droit, à la correction d'éventuelles erreurs et à l'abrogation de dispositions devenues sans objet.
Par ailleurs, la préparation de la partie législative du code pénitentiaire a mis en évidence la nécessité d’adopter des mesures législatives concernant le service public pénitentiaire.
A cet égard et en premier lieu, le projet prévoit de redistribuer au sein de plusieurs codes les dispositions de l’article 719 du code de procédure pénale qui sont relatives au droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (locaux de garde à vue, locaux des retenues douanières, lieux de rétention administrative, zones d’attente, établissements pénitentiaires, centres éducatifs fermés). En second lieu, le projet de loi prévoit de transférer vers le code de la justice pénale des mineurs des dispositions du droit pénitentiaire qui correspondent à des modalités spécifiques de la prise en charge des mineurs détenus.