Texte intégral
La ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour.
Signé le 11 octobre 2021 à La Haye, cet accord vise à réaffirmer le soutien effectif de la France à la Cour pénale internationale (CPI) dans son office de répression des crimes internationaux les plus graves et de lutte contre l'impunité de leurs auteurs. Sa signature, qui répond à une sollicitation de la CPI elle-même, constitue une étape importante du renforcement de la coopération de la France à l'action de la Cour.
Cet accord permet de disposer d'un cadre préétabli à l'exécution des peines en France prononcées par la CPI, se dispensant ainsi de la renégociation d'un accord ad hoc chaque fois qu'il serait question d'accueillir une personne condamnée. L'accord fixe les modalités pour la réception des personnes condamnées par la CPI en permettant à la Cour de désigner la France comme lieu d'exécution des peines qu'elle prononce, si elle y consent, et pour assurer le transfèrement de ces personnes en France aux fins d'exécution des peines.
La France s'engage constamment aux côtés de la CPI dans la répression des crimes internationaux les plus graves, afin de rendre justice aux victimes et de maintenir un ordre international fondé sur le droit. Soutien historique de la CPI, la France promeut la coopération entre la Cour et les États parties.