Déclaration de M. Jean-François Carenco, ministre chargé des outre-mer, sur le projet de loi étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à l'Assemblée nationale le 27 juillet 2022 .

Intervenant(s) :

Circonstance : Discussion à l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi

Prononcé le

Texte intégral

Mme la présidente.
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance no 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (nos 3, 151).

La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.

M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer.
Permettez-moi, en tant qu’ancien Montalbanais, d’adresser un salut particulier à Mme la présidente de séance. J’adresse également volontiers mes félicitations, comme le veut l’usage, à M. Moetai Brotherson pour son élection à la présidence de la délégation aux outre-mer.

Nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cette ordonnance a pour principal objectif de renforcer l’attractivité de la fonction publique communale en Polynésie française – c’est l’intérêt général – et de stabiliser le statut des agents communaux dans leurs rapports avec les mairies et avec les intercommunalités.

Je reviens sur la genèse – historique et déjà lointaine – de l’ordonnance : elle fait suite à l’important mouvement de grève des fonctionnaires communaux de 2017, qui avait touché l’ensemble des communes du territoire, les agents locaux s’estimant pris pour des sous-fonctionnaires. Comment envisager que, sur le territoire de la République, ces agents, délégataires de la puissance publique, qui ont choisi de servir l’intérêt général dans des conditions exceptionnelles, au sein de quarante-huit communes disséminées sur une zone Pacifique de la taille de l’Europe, dans des atolls parfois difficilement accessibles, puissent avoir le sentiment que leur statut ne suscite qu’un intérêt modéré auprès de l’État et de la puissance publique et qu’ils sont pris pour des sous-fonctionnaires ? Ce n’est pas acceptable.

L’action publique en Polynésie française, ce sont des femmes et des hommes qui, tous les jours, comme partout en France, bâtissent notre société selon les principes de la République et pérennisent son héritage. Ils ont toutefois cette singularité de le faire dans le respect de l’identité de leur territoire. Par leur engagement, ils sont les garants du difficile équilibre social et de la confiance des administrés dans le pacte républicain. La France existe au cœur de l’océan Pacifique et elle vit grâce à tous ces agents – fonctionnaires de l’État, des collectivités locales et du pays de Polynésie. Ils sont les garants de la réalité, au jour le jour, des principes qui nous réunissent.

Pour répondre à leurs légitimes préoccupations, un long travail de concertation a été mené. Des négociations se sont tenues entre l’État, les élus communaux et les organisations professionnelles : elles ont abouti à plusieurs propositions, qui nous conduisent aujourd’hui à procéder à la révision de l’ordonnance du 4 janvier 2005. Le Gouvernement a consulté le Conseil supérieur de la fonction publique ; sur le fondement de son avis, le projet d’ordonnance a été révisé ; la nouvelle version a été adressée en juillet 2021 à l’assemblée de la Polynésie française, qui a rendu un avis favorable, avec certaines réserves. Après avis du Conseil d’État, l’ordonnance a été adoptée en conseil des ministres au début du mois de décembre dernier.

Tout au long des discussions, la volonté du Gouvernement – je reprends bien évidemment la suite de mon prédécesseur – a été de rendre plus attractive la fonction publique communale, répondant ainsi aux attentes manifestées, et de restaurer l’honneur de servir. Il s’agit d’abord de faire bénéficier les fonctionnaires des communes de Polynésie française des avancées introduites par les différentes lois relatives à la fonction publique depuis 2011 : il n’y a aucune raison pour que la Polynésie n’en bénéficie pas.

Le texte ayant d’abord été examiné au Sénat, permettez-moi de saluer, même dans cette assemblée, le travail des sénateurs,…

M. Philippe Gosselin.
Nous respectons nos collègues sénateurs, monsieur le ministre délégué !

M. Jean-François Carenco, ministre délégué.
…qui a permis des avancées concrètes sur le statut des fonctionnaires des communes. Si certaines solutions, adaptées au territoire, nécessitent des règles dérogatoires, d’autres relèvent du droit commun. Je remercie à cet égard M. le rapporteur, dont le travail de consensus a été concluant. L’ordonnance vise avant tout à donner un cadre législatif et réglementaire clair, adapté et sécurisant – tel est l’enjeu. Réformant l’ordonnance initiale, le présent projet de loi touche de nombreux domaines. J’insiste sur un point : il modernise les instances du dialogue social et crée de nouvelles obligations déontologiques.

Le Gouvernement rejoint la commission dans sa volonté de retenir un certain nombre de modifications adoptées par le Sénat. Nous en débattrons lors de la discussion sur les amendements. Le Gouvernement ne défendra pas d’amendements et souscrira à la plupart de ceux défendus par le rapporteur. Je suis convaincu que nous trouverons un accord équilibré, au bénéfice des fonctionnaires communaux de la Polynésie et des Polynésiens, et donc un consensus sur la gestion de ces fonctionnaires qui le méritent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et GDR-NUPES. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)


source https://www.assemblee-nationale.fr, le 4 août 2022