Déclaration de Mme Laurence Boone, secrétaire d’État chargée de l’Europe, sur le bilan de la présidence française de l’Union européenne, à l'Assemblée nationale le 28 juillet 2022.

Intervenant(s) :

Circonstance : Déclaration à l'Assemblée nationale du Gouvernement relative au bilan de la présidence française de l’Union européenne

Prononcé le

Texte intégral

Mme la présidente.
L’ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement relative au bilan de la présidence française de l’Union européenne, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe.

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État chargée de l’Europe.
C’est un grand honneur que de m’exprimer devant l’Assemblée nationale pour rendre compte de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) qui s’est achevée le 30 juin. Je suis convaincue que Catherine Colonna et moi, dans la continuité du travail que vous avez mené avec Jean-Yves Le Drian et Clément Beaune – auxquels je veux rendre hommage –, continuerons d’avoir des auditions régulières, constructives et utiles. J’ai déjà eu l’occasion de le dire au président de la commission des affaires étrangères et au président de la commission des affaires européennes : je me rendrai aussi souvent qu’ils le souhaiteront devant leurs commissions pour rendre compte de l’action du Gouvernement.

Les parlementaires nationaux ont évidemment leur place dans le processus de décision européenne, cher Jean-Louis Bourlanges, cher Pieyre-Alexandre Anglade et chère Sabine Thillaye. La dimension parlementaire de la présidence française de l’Union européenne, ce n’est pas moins de onze réunions thématiques organisées conjointement par l’Assemblée nationale et le Sénat, relatives à la politique étrangère et de sécurité commune, au contrôle parlementaire d’Europol, au numérique, à l’espace, à l’autonomie stratégique de l’Union, à la stabilité, à la coordination économique, à la gouvernance dans l’Union ou encore aux défis migratoires. Cette dimension parlementaire, c’est aussi la réunion avec la Conférence des présidents du Parlement européen, et la réunion plénière de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes de l’Union européenne (COSAC). Avec plus de 400 événements organisés en France et plus de 2 000 réunions de nos responsables européens, la présidence française a donné une visibilité à nos territoires, dans une approche décentralisée assez unique qui mérite d’être soulignée.

La présidence française a été saluée sur tous les bancs et sur l’ensemble du continent. Elle constitue avant tout une réussite collective, à laquelle vous avez pris toute votre part. La France s’honore lorsqu’elle démontre une telle capacité de rassemblement pour réussir un exercice sur lequel, vous n’en doutez pas, elle était attendue. C’est pourquoi je suis très fière d’affirmer que les résultats du semestre français à la tête de l’Europe sont historiques – historiques non seulement par leur portée, mais aussi en raison des circonstances inédites dans lesquelles s’est déroulée cette présidence.

M. Jean-Paul Lecoq.
C’est sûr !

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État.
Un adage bruxellois veut que chaque présidence connaisse au moins une crise : personne n’aurait pu prévoir que nous le vérifierions à ce point ! Jean Monnet lui-même le disait : " L’Europe se fera dans les crises et elle sera la somme des solutions apportées à ces crises. " Si l’Europe sort renforcée des crises, c’est parce qu’elle sait garder son cap dans l’adversité – ce cap, c’est celui de l’unité et de la solidarité entre les États qui la composent.

Confrontés au retour de la guerre sur notre continent, nous avons su répondre collectivement, en Européens. C’était notre responsabilité de présidence, mais nous avons aussi poursuivi l’agenda ambitieux que nous nous étions fixé – cela aussi, c’était notre responsabilité de présidence du Conseil de l’Union européenne.

Le premier volet de notre action, sur lequel je souhaite insister, est la réponse immédiate à la guerre que Vladimir Poutine a pris la responsabilité de déclencher dans la nuit du 23 au 24 février aux portes de l’Union européenne. Nous avons su mobiliser nos partenaires européens et internationaux pour y faire face. Nous l’avons fait à titre national, d’abord, en prenant toutes nos responsabilités pour soutenir l’Ukraine dans cette guerre qu’elle doit gagner, parce qu’il y va de son avenir et du nôtre. Mais nous l’avons également fait dans notre rôle de présidence : à l’initiative de la France, l’Europe s’est élevée à la hauteur des enjeux. En trois mois seulement, nous avons pris à l’encontre de la Russie une série de sanctions absolument inédites par leur ampleur, au service d’un objectif très clair : rendre la guerre économiquement, financièrement et militairement insoutenable pour la Russie. On a coutume de reprocher à l’Europe sa lenteur et son manque de réactivité. Vous conviendrez que prendre des décisions dès le 24 février au soir – le premier paquet de sanctions ayant été adopté à l’unanimité des Vingt-Sept – était un record. Nous en sommes désormais à sept paquets de sanctions. Pas plus tard que la semaine dernière, nous avons encore renforcé la pression sur la Russie.

Nous avons aussi brisé ce qui était jusqu’à présent un tabou majeur en Europe : nous avons financé les armements, y compris létaux, dont l’Ukraine a besoin pour se défendre. Très vite, dès le 27 février, le message de l’Europe était parfaitement clair : le temps de l’innocence stratégique est révolu, et l’Europe, se dépassant elle-même, est prête à faire face.

Nous avons également doté l’Union européenne des moyens de collecter les preuves des crimes innommables commis par l’armée russe en Ukraine, en renforçant le mandat d’Eurojust – car l’impunité est absolument intolérable.

Nous avons enfin été au rendez-vous en accueillant des milliers d’Ukrainiens chassés par le conflit, à la recherche d’un endroit sûr, auxquels nous avons accordé la protection temporaire. Grâce à ce statut, et au-delà de l’aide humanitaire, l’Europe leur a ouvert des droits concrets dans les États membres : logement, travail, scolarisation des enfants et prestations de santé.

Ces circonstances inédites, et surtout tragiques, ont confirmé la pertinence et l’urgence de l’agenda de souveraineté dont le Président de la République a donné l’impulsion dès 2017, depuis l’amphithéâtre de la Sorbonne, et qui a constitué le fil d’Ariane de la présidence française. C’est le deuxième volet que je souhaite aborder. Elle s’est attachée à tirer toutes les conséquences de la guerre en Ukraine pour renforcer l’indépendance, la sécurité et la stabilité de l’Europe.

Lors du sommet de Versailles, en mars, l’Europe a affirmé sa volonté de rester maîtresse de son destin et pleinement libre de ses choix. Elle a la volonté de rester libre, d’abord, de ses choix énergétiques : telle est l’ambition qu’ont affirmée les chefs d’État et de gouvernement européens lorsqu’ils ont décidé de sortir d’urgence de la dépendance au pétrole et au gaz russes. La France a toujours considéré son indépendance énergétique comme essentielle à sa souveraineté nationale ; c’est aujourd’hui vrai de l’Europe. L’Union a la volonté de rester libre, ensuite, de ses choix économiques. La politique industrielle européenne ne se réduit plus au droit de la concurrence. Grâce aux programmes industriels paneuropéens dans les domaines de la santé, de l’hydrogène ou encore des semi-conducteurs, nous bâtissons dès aujourd’hui notre indépendance dans des domaines cruciaux pour notre avenir.

Toujours au sommet de Versailles, l’Europe s’est mise à parler le langage de la puissance, condition de notre sécurité collective. Elle a ainsi décidé de remédier au sous-investissement des Européens dans leurs capacités collectives et individuelles de défense et de se doter d’une grille d’analyse des menaces pour la prochaine décennie, la Boussole stratégique, premier véritable Livre blanc de la sécurité et de la défense européennes. Trois mois plus tard, au Conseil européen des 23 et 24 juin, l’Union européenne s’est affirmée comme une puissance de stabilité sur le continent. Il faut mesurer le caractère historique de la décision du Conseil européen d’octroyer à l’Ukraine et à la Moldavie le statut de candidat à l’Union. Nous avons fait le choix, ce jour-là, d’envoyer à l’Ukraine un message de solidarité vital – je pèse mes mots –, pour elle comme pour la Moldavie. Cela va aussi dans notre intérêt, car il ne peut y avoir de demi-mesure quand la Russie choisit d’établir un rideau de sang entre elle-même et son voisinage occidental.

Nous avons aussi fait le choix d’un attachement total et sans équivoque des Balkans occidentaux à l’Union européenne. Cette région fait partie de l’Europe géographiquement, historiquement et culturellement. Assurer son ancrage européen est du devoir de l’Union, ne serait-ce que pour éviter que ces pays ne soient rattrapés par l’histoire et que leur instabilité ne soit exploitée par la Russie. C’est pourquoi nous en avons fait une priorité de notre présidence européenne. La réunion des dirigeants de l’Union et des Balkans occidentaux du 23 juin, encore à l’initiative de la France, a permis d’engager une discussion très franche quant à la perspective européenne des Balkans occidentaux. Déterminée à ouvrir sans tarder les négociations d’adhésion avec Skopje et Tirana, c’est la France, de nouveau, qui a présenté, dans les toutes dernières heures de son semestre de présidence, le 30 juin, une proposition de compromis qui a permis de résoudre les dernières questions en suspens entre la Bulgarie et la Macédoine du Nord. Nous pouvons être fiers que cette pleine mobilisation ait porté ses fruits. J’ai d’ailleurs eu l’honneur de participer, la semaine dernière, aux premières conférences intergouvernementales avec la Macédoine du Nord et l’Albanie – je peux vous assurer que c’était un moment émouvant.

Toutefois, nous le savons tous, la perspective d’adhésion ne résout pas à elle seule le défi d’arrimer ces pays à l’Union. Ni eux, ni nous n’avons le temps d’attendre pour renforcer notre cohésion. C’est la raison pour laquelle le Président de la République a proposé de créer une communauté politique européenne, qui a été défendue par les Vingt-Sept lors du Conseil européen des 23 et 24 juin. Notre idée est très claire à ce sujet : nous répondons à l’absence d’enceinte de dialogue politique sur un pied d’égalité des pays : une telle enceinte est nécessaire à l’échelle de l’Europe. Cette communauté permettra d’aborder les questions concrètes relatives au changement climatique, aux approvisionnements énergétiques, à la mobilité ou même au marché intérieur, avec toujours en tête l’objectif d’apporter des bénéfices tangibles. L’organisation par la présidence tchèque, à l’automne prochain, d’une première réunion des chefs d’État et de gouvernement en marquera le coup d’envoi.

Cet agenda de souveraineté – c’est le troisième volet de notre présidence –, nous l’avons également mis en œuvre dans le cadre du programme législatif ambitieux que nous avons concrétisé dans tous les domaines. La tentation aurait pu être de considérer qu’à partir du 24 février, il n’y avait plus pour les Européens qu’une seule préoccupation : l’Ukraine. Nous avons estimé, au contraire, que cette guerre au cœur de l’Europe devait renforcer notre ambition d’une Europe plus souveraine, plus unie, plus proche de ses citoyens. Aussi avons-nous accéléré nos efforts, malgré la guerre.

D’abord dans le domaine de la transition écologique : l’accord entre les États membres sur le paquet climat, obtenu au Conseil environnement du 28 juin, est une avancée majeure – croyez-moi, ce n’était pas gagné, tant, dans ce domaine, les opinions et les méthodes sont différentes entre les pays. Cet accord garantit qu’en 2030, les émissions de CO2 de l’Union européenne auront été réduites de 55% par rapport à 1990. Il confirme ainsi que l’Europe entend continuer à être à l’avant-garde du combat nécessaire pour répondre à l’urgence climatique. La transition écologique est la clé de la souveraineté énergétique de l’Europe, puisqu’elle lui permet de réduire sa dépendance aux énergies fossiles.

Ne soyons pas naïfs non plus : le paquet climat permettra également d’installer un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, mécanisme qui incitera nos partenaires à mener des politiques plus ambitieuses en faveur du climat et évitera que nos efforts écologiques ne donnent un avantage concurrentiel à ceux qui ne consentent pas les mêmes. Certains nous accusaient de délocaliser nos émissions : c’est terminé !

M. Jean-Paul Lecoq.
Cela a donc existé. Merci de le reconnaître !

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État.
Par ailleurs, nous avons fait deux pas de géant dans le domaine de la régulation du numérique. Je veux parler de l’adoption de deux textes clés : la législation sur les services numériques (DSA) et celle sur les marchés numériques (DMA). Là encore, il s’agit, non seulement, d’empêcher les comportements monopolistiques des grandes plateformes et les abus de position dominante, mais aussi de les contraindre à la responsabilité et à la transparence quant à la suppression des contenus illicites sur les réseaux sociaux. Notre objectif est que, comme pour le climat, ces textes européens deviennent des références mondiales. Car, c’est ma conviction, l’Europe, en se donnant des règles pour elle-même, contribue de fait à l’élaboration d’un véritable ordre public international du numérique.

Affirmer notre souveraineté, nous l’avons fait également en renforçant l’espace Schengen et en débloquant les discussions sur le pacte sur la migration et l’asile. Nous avons renforcé l’espace Schengen, d’abord en réaffirmant le pilotage politique de cette coopération par la création d’un Conseil des ministres de Schengen, puis en revoyant les règles qui régissent la gestion des frontières internes et externes de l’Union.

Je le dis clairement, il n’y a pas de réponse nationale suffisante au défi migratoire. La réponse est forcément aussi européenne (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR) , dès lors que nous partageons – et que nous devons préserver – un espace de libre circulation de nos concitoyens. Au sein de l’Union européenne, la seule réponse efficace consiste à renforcer la responsabilité des pays de première entrée, responsabilité qui doit, bien entendu, s’accompagner de la solidarité des autres États membres. Responsabilité et solidarité permettent d’assurer un équilibre entre accueil et protection des frontières.

L’Europe souveraine, nous l’avons faite également en rompant définitivement avec la naïveté de l’Europe commerciale. L’Union a trop longtemps été prête à accepter des règles du jeu asymétriques. Le choix de l’ouverture qu’elle a fait devenait de plus en plus synonyme de naïveté aux yeux de nos concitoyens. Là encore, c’est terminé ! Je citerai deux exemples. D’abord, un instrument permettra d’améliorer la réciprocité en matière d’accès aux marchés publics : les entreprises chinoises, par exemple, ne pourront répondre à des appels d’offres en Europe que si nos entreprises sont autorisées à faire de même en Chine.

M. Jean-Charles Larsonneur.
Très bien !

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État.
C’est un progrès majeur que nous attendions depuis quinze ans !

Ensuite, nous avons promu un renforcement des règles protectrices pour l’environnement via des mesures miroirs, qui permettent d’imposer aux produits importés, notamment agricoles, les mêmes règles que celles qui sont appliquées à leur fabrication ou à leur production au sein de l’Union.

M. Jean-Paul Lecoq.
Pas partout !

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État.
La vérité, c’est que la France défendait depuis longtemps ces mesures au plan européen mais, je le reconnais, sans être toujours entendue. Les temps ont changé, et le résultat est là : l’Europe est désormais beaucoup mieux armée pour protéger efficacement nos intérêts, nos entreprises et nos emplois.

L’Europe souveraine, c’est aussi une Europe qui protège ses citoyens. Telle est l’obsession du Président de la République depuis 2017 et la réforme du travail détaché. La présidence française a ainsi permis de nouveaux progrès vers une convergence sociale toujours plus grande. Chaque travailleur européen disposera, grâce à la directive créant un cadre commun en matière de salaire minimum, d’un revenu minimal adéquat. C’est une véritable conquête sociale à l’échelle européenne, qui témoigne de la construction concrète d’un socle européen des droits sociaux.

Je suis également fière – en tant que femme mais pas seulement –, qu’après dix ans de blocage, notre pays ait fait adopter une directive fixant un objectif très clair aux entreprises : les conseils d’administration des grandes entreprises devront compter au moins 40% de femmes d’ici à 2026. C’est une évidence pour la France, mais c’est loin d’être le cas partout en Europe. C’est une avancée considérable pour l’égalité entre les femmes et les hommes, dont le Président a fait une priorité de son second mandat, comme il en avait fait une priorité de son premier. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Je rappelle, par ailleurs, la proposition du Président de la République, annoncée le 19 janvier dernier, d’inscrire le droit à l’avortement dans la Charte européenne des droits fondamentaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. - M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères, applaudit également.) Le Parlement européen l’a reprise à son compte. À l’heure où ce droit fondamental est remis en cause dans une démocratie aussi importante que les États-Unis, l’Europe doit mener ce combat pour elle-même et au-delà de ses frontières. (Mêmes mouvements.)

Enfin – c’est le quatrième et dernier volet de notre présidence –, c’est aussi avec nos partenaires à l’extérieur de l’Europe qu’il nous faut bâtir les conditions de notre indépendance et de notre prospérité. Une part très importante de notre avenir se joue dans notre capacité à renforcer nos partenariats avec les grandes régions du monde. Je pense en premier lieu à l’Afrique, que nous avons placée au cœur de notre présidence en organisant le sommet Union européenne-Union africaine des 17 et 18 février derniers. Nous y avons lancé un projet de refondation du partenariat entre l’Europe et l’Afrique centré autour des questions économiques, de la formation et de la jeunesse.

Je pense ensuite à l’Indo-Pacifique, région vitale pour nos exportations et nos approvisionnements, où s’exerce la domination croissante de la Chine. C’est une nécessité absolue de nous y impliquer en tant que puissance et nation du Pacifique, grâce à la présence et à la force de nos territoires ultramarins. C’est pourquoi nous avons organisé à Paris, le 22 février dernier, le tout premier forum ministériel Union européenne-Indo-Pacifique, qui a permis d’avancer grâce à des projets concrets dans trois domaines : sécurité et défense, connectivité et numérique.

Je pense enfin au partenariat transatlantique. À cet égard, nous ne pouvons que nous féliciter que la présidence française ait été l’occasion de définir enfin une relation dépassionnée et ambitieuse entre l’Union européenne et l’OTAN. Vous vous prononcerez bientôt sur la ratification de l’accord autorisant l’adhésion de la Suède et de la Finlande à l’Alliance atlantique. C’est une très bonne nouvelle pour la sécurité de l’Europe ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. Jean-Charles Larsonneur.
Une excellente nouvelle !

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État.
Ces succès, nous les devons d’abord, bien sûr, au Président de la République (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN) qui, depuis sa première élection, en 2017, a mis l’Europe au cœur de son projet politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Mais je veux également saluer 1’action des gouvernements réunis autour de Jean Castex puis d’Élisabeth Borne, du secrétariat général des affaires européennes (SGAE) et du secrétariat général de la présidence française, ainsi que de tous les ministères et de l’ensemble de leurs agents, mobilisés pour animer la présidence et faire vivre le projet européen, sans oublier les territoires, bien entendu, dont les collectivités se sont mobilisées – merci à elles ! –, de sorte que, partout, la société civile s’est emparée du sujet européen. (Mêmes mouvements.)

Catherine Colonna et moi-même souhaitons également saluer l’action déterminante de nos prédécesseurs, Jean-Yves Le Drian et Clément Beaune, qui ont mené ce projet. Je suis fière du travail accompli par les agents du Quai d’Orsay, à Paris, à la représentation permanente à Bruxelles et dans toutes les ambassades en Europe et dans le monde, pour faire vivre cette présidence. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) Oui, je le redis, la présidence française a été un succès ! (Mêmes mouvements.)

Confrontée à une situation historique, elle a su se hisser à la hauteur des circonstances. Elle a été un maillon déterminant de la chaîne des présidences du Conseil de l’Union européenne. La présidence tchèque a désormais repris le flambeau. La conférence sur l’avenir de l’Europe est une belle illustration de la continuité des présidences. Lancée sous la présidence portugaise du Conseil, en mars 2021, poursuivie par nos homologues slovènes, elle s’est conclue le 9 mai 2022, sous la présidence française. Le rapport et les propositions qui nous ont été présentés ce jour-là doivent maintenant trouver une traduction concrète, avec en ligne de mire l’événement de restitution, prévue à l’automne – vous y êtes tous invités. La France y prendra toute sa part. Une grande partie des propositions ne nécessitent pas une révision des traités pour être mises en œuvre, et c’est heureux. C’est sur celles-ci que nous devrions nous concentrer dans un premier temps, car les citoyens européens attendent surtout – je crois que nous serons tous d’accord sur ce point – des résultats rapides et concrets.

Vous le savez, le Président de la République s’est aussi prononcé lors de son discours à Strasbourg le 9 mai dernier en faveur d’une révision des traités. Le moment venu, il faudra effectivement nous poser la question d’une modification de nos textes de manière ordonnée et avec des objectifs très clairs.

M. Charles Sitzenstuhl.
Surtout en matière de fiscalité.

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État.
L’agenda de souveraineté qui est le nôtre s’inscrit dans la continuité du discours de la Sorbonne du Président de la République. Vous l’apprécierez : il porte une véritable vision pour l’avenir de notre Europe avec des résultats prometteurs. Je peux vous assurer que le Gouvernement sera pleinement mobilisé pour faire vivre au quotidien, pour tous, l’unité et la solidarité européennes. Je sais pouvoir compter sur votre soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

(…)

Mme la présidente.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État.
Je remercie tous les orateurs pour des interventions qui ont permis, dans leur diversité, de souligner toute l’importance des questions européennes et de montrer combien l’Europe se trouve au cœur du quotidien des Français et constitue un horizon indépassable dès lors que l’on parle d’environnement, de commerce, de migrations, d’agriculture ou encore d’éducation et de jeunesse.

J’ai entendu les critiques, constructives parfois, et les compliments parfois formulés. Je vais m’efforcer de répondre de la façon la plus complète possible. Concernant les critiques relatives à la présidence française dans son ensemble, je rappelle qu’elle a été très largement saluée sur l’ensemble du continent, au-delà des sensibilités politiques.

Mme Natalia Pouzyreff.
C’est vrai !

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État.
De nombreuses voix nous ont félicités d’avoir fait progresser l’Europe dans une période particulièrement dramatique. Nous n’en tirons aucune gloire, nous ne nous demandons pas de satisfecit, mais il faut le souligner. Nous avons travaillé avec d’autres, en l’occurrence la République tchèque et la Suède.

La question de la souveraineté a été posée. La souveraineté européenne serait un oxymore selon certains. Non ! Notre capacité à décider par nous-mêmes et pour nous-mêmes au niveau européen est une exigence fondamentale, parce que cela nous rend plus forts. (Murmures sur les bancs du groupe RN.) Oui, la souveraineté européenne est au service de la souveraineté nationale.

L’État de droit, que certains d’entre vous ont évoqué des deux côtés de l’hémicycle, c’est la démocratie, ce sont les droits fondamentaux, ce sont des valeurs européennes communes, conformément à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne. Ensemble, démocratiquement, nous nous sommes dotés de mécanismes pour en garantir l’exercice régulier partout en Europe, comme l’a rappelé Mme Sabine Thillaye. La Commission européenne va-t-elle trop loin lorsqu’elle demande à la Hongrie des clarifications sur l’indépendance et l’impartialité de la presse, sur la protection des journalistes et du système judiciaire ? (Mme Béatrice Roullaud proteste.) Monsieur Bompard, estimez-vous que la Commission ne va pas suffisamment loin lorsqu’elle suspend certains versements qu’elle conditionne au progrès à accomplir pour garantir l’indépendance de la justice ? Monsieur François, va-t-elle trop loin lorsqu’elle s’inquiète de l’indépendance des systèmes judiciaires ou lorsqu’elle constate la politisation croissante des nominations de juges et la suppression de garde-fous élémentaires pour assurer l’indépendance d’une justice professionnelle ? Je ne le crois pas.

La souveraineté, c’est non seulement l’État de droit, mais c’est aussi la défense européenne, celle que nous demandons souverainement que l’Union assure. Certains ont critiqué la Boussole stratégique européenne. Un rapport de plus, ai-je entendu. Non ! Il s’agit d’un livre blanc qui comporte des moyens financiers, humains et technologiques ainsi que des investissements déjà supérieurs à 2,5 milliards d’euros. Ce n’est pas rien ! Parmi les moyens humains, il y a les forces d’accompagnement. Les projections dans le futur comprennent également des tests de résilience cyber. La défense européenne est importante parce que la Russie peut nous attaquer, elle l’a montré.

J’en profite pour faire un rappel. Depuis 2019, le groupe La France insoumise s’est abstenu sur la résolution appelant l’Union européenne à rappeler à la Russie ses engagements internationaux ; il a voté contre le rapport sur l’annexion de la Crimée, contre la condamnation de l’intervention russe et contre le rapport relatif à l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Ukraine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Monsieur François, les Français seraient contre l’élargissement ? Non, les Français sont lucides en matière de géopolitique. Ils savent que l’élargissement est un processus exigeant et qu’il faut respecter des conditions pour l’adhésion, en particulier pour garantir le fonctionnement des institutions qui sont au fondement de l’État de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux.

M. Alexandre Loubet.
Vous n’avez qu’à faire un référendum !

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État.
Tenir ses promesses, respecter sa parole et ses engagements, c’est l’honneur de la France. Laissez-moi vous rappeler, puisque vous avez mentionné l’alliance de l’Europe, qu’elle était proposée sous l’égide de l’Américain Steve Bannon. Et ça, ce ne serait pas une forme d’allégeance ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Avec la question de la souveraineté viennent évidemment celles de la protection des frontières et du Pacte européen sur la migration et l’asile. Alors là, j’ai tout entendu : que l’Europe ne protégerait pas assez ses frontières, mais aussi qu’elle serait inhumaine et n’accueillerait pas les réfugiés qui frappent à sa porte. C’est bien cette tension qui a longtemps paralysé les discussions au niveau européen et c’est tout le mérite de la présidence française que d’avoir proposé une méthode progressive qui marche sur deux jambes – responsabilité et solidarité – et qui a porté ses fruits.

Madame Regol, vous ne voyez que de la régression : pour vous, " la répression est en marche ; la solidarité, elle, ne fait l’objet que d’une simple déclaration non contraignante ". Vous avez raison sur un point : en faisant un pas décisif pour réviser la politique européenne de la migration et de l’asile, nous allons renforcer le contrôle de nos frontières extérieures. Mais contrôler, c’est aussi renforcer la sécurité ; contrôler, ce n’est pas un gros mot : c’est aussi assurer un contrôle de la vulnérabilité, pour prendre en charge les mineurs non accompagnés par exemple.

Mme Sandra Regol.
Oh là là, c’est vrai qu’ils sont extrêmement bien pris en charge…

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État.
C’est cela, la responsabilité. Elle n’est pas incompatible avec l’humanité ; bien au contraire, elle en est la condition. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Vous avez parlé d’une simple déclaration. Vous avez raison, mais les promesses nous engagent, et c’est votre rôle – celui de la représentation nationale – de vérifier qu’elles sont bien tenues. La réalité, c’est que par cet engagement, nous mettons en place les conditions d’une véritable solidarité ; nous mettons en place des relocalisations maîtrisées et des contributions financières pour alléger la charge qui pèse sur les États du Sud de l’Europe. C’est cela, marcher sur deux jambes.

J’en viens au sujet de l’autonomie stratégique, en commençant par le climat. Madame Regol, vous avez encore raison : la Commission considère parfois que la France manque à ses obligations européennes. Mais, voyez-vous, dans ce cas, un dialogue se noue entre la Commission et la France. Il arrive même que la Commission se range à nos arguments en reconnaissant que nous respectons bien le droit européen. Lorsque ce n’est pas le cas, elle introduit un recours en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Là encore, il arrive que la Cour nous donne raison. Les manquements que cette dernière peut être amenée à constater, je ne les cautionne pas. D’ailleurs, la France a toujours eu à cœur de résorber les procédures d’infraction initiées contre elle ; c’est un impératif que le secrétariat général des affaires européennes, placé auprès de la Première ministre, a pour mission de faire respecter. Mais vous avez raison, madame la députée : on peut toujours faire mieux, et nous devons nous y employer.

En revanche, il ne faut pas confondre la désobéissance et le manquement. Oui, l’application du droit de l’Union est parfois complexe, elle peut prendre du temps, suppose des adaptations et peut déboucher sur des contentieux. C’est vrai pour la France, comme pour tous les États membres. Mais la désobéissance, c’est autre chose : c’est l’intention délibérée de ne pas respecter un engagement, et ce dès le départ. Autrement dit, c’est la volonté – je dirais presque systématique – de ne pas honorer un des principes essentiels de l’État de droit européen, à savoir que nous sommes tous collectivement tenus par des règles. Vous admettrez que ce n’est pas tout à fait la position du Gouvernement ; cela nous différencie très nettement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

M. Frédéric Petit.
Très bien !

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État.
Monsieur Bompard, comme d’autres, vous avez souligné notre manque d’ambition concernant la transition écologique. La vérité, c’est que nous avons atteint un record d’ambition et de rapidité avec le consensus trouvé sur le paquet « climat ».

M. Benjamin Haddad.
Elle a raison !

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État.
Le monde entier parle de climat ; nous, en Europe, nous agissons.

M. Frédéric Mathieu.
Oh là là, et comment !

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État.
Peut-être pourriez-vous écouter le vice-président de la Commission européenne en charge de ces questions, Frans Timmermans, qui a adressé ses félicitations à la présidence française de l’Union européenne, ajoutant même qu’en tant que socialiste, il aurait préféré ne pas avoir à le faire, mais qu’il devait avoir l’honnêteté de reconnaître les résultats.

Mme Natalia Pouzyreff.
Eh oui !

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État.
Monsieur Dumont, vous avez parlé – comme d’autres de vos collègues – d’agriculture et de Nouvelle-Zélande. Tout d’abord, permettez-moi de vous rappeler que les agriculteurs français restent les premiers bénéficiaires de la PAC, avec 7,3 milliards – ce n’est pas rien.

S’agissant de la Nouvelle-Zélande, plusieurs points méritent d’être clarifiés : je rappellerai qu’elle a ratifié les principales conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, et qu’elle fait partie des États qui soutiennent nos efforts sur la scène internationale pour renforcer les normes sociales internationales à l’OIT, à l’OMC, à l’OCDE, ou encore à l’ONU. L’accord conclu engage les parties à ratifier et à mettre en œuvre les conventions fondamentales de l’OIT.

Vous dites aussi que la Nouvelle-Zélande a des normes de production moins ambitieuses que les normes européennes.

Mme Julie Laernoes.
Et françaises !

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État.
Je souhaite d’abord rappeler que la Nouvelle-Zélande est particulièrement ambitieuse s’agissant des émissions de gaz à effet de serre dues au secteur agricole puisqu’elle a annoncé que l’agriculture serait incluse dès 2025 dans son schéma national d’émissions de gaz à effet de serre. Pour mémoire, ce n’est pas encore le cas pour l’agriculture européenne.

Par ailleurs, si certaines règles concernant notamment le transport animal sont plus souples qu’en Europe, la Nouvelle-Zélande dispose également de règles plus strictes : elle a ainsi interdit le commerce d’animaux vivants par voie maritime, ce qui n’est pas le cas chez nous. Vous le voyez bien, il s’agit d’un accord qui lie deux parties partageant un même niveau d’ambition sur l’ensemble des sujets.

Permettez-moi d’ajouter que les concessions que nous avons obtenues sur les produits agricoles sont importantes. Ce sont soit des plafonds sous forme de quotas, soit des ouvertures limitées et progressives. Pour plusieurs produits, les droits de douane ont été réduits mais pas supprimés. L’ouverture sur la viande bovine s’accompagne d’une conditionnalité tarifaire : seules les viandes issues d’animaux élevés en pâturage pourront être importées au sein du marché intérieur européen.

Par ailleurs, l’accord protégera plus de 2 000 indications géographiques européennes, dont plus de 550 sont françaises. Je pourrais prendre beaucoup de plaisir à citer tous ces produits, mais c’est presque l’heure du déjeuner et je ne voudrais pas vous donner faim.

Mme Natalia Pouzyreff.
On a déjà faim !

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État.
Enfin, j’indiquerai qu’il n’existe pas de produit en provenance de Nouvelle-Zélande qui entrerait sur le sol européen sans être soumis aux mêmes exigences que les produits français et européens.

M. Pierre-Henri Dumont et M. Jean-Paul Lecoq.
Ce n’est pas vrai !

M. Hadrien Clouet.
Où sont les douanes ?

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État.
Monsieur Bompard, s’agissant de l’Europe qui protège, nous n’avons rien reporté, au contraire. Concernant les travailleurs des plateformes, nous avons engagé un travail en profondeur sur la présomption réfragable de salariat et sur la gestion algorithmique, qui doit être encadrée dans le sillage de la proposition de la Commission. Au fond, je crois que nous partageons le même objectif,…

M. Frédéric Mathieu.
Vraiment ?

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État.
…celui de renforcer les droits des travailleurs des plateformes. Le plus important, indépendamment des statuts, c’est bien de leur garantir à tous un socle de droits solide.

Avant de conclure, je voudrais balayer quelques arguments de politique politicienne qui ont été avancés à notre encontre. Aux yeux de certains, la présidence française de l’Union aurait été un marchepied électoral, ce n’est pas vrai : les dates se sont imposées à nous…

Mme Julie Laernoes et Mme Sabrina Sebaihi.
Non, vous auriez pu les changer !

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État.
…et nous avons strictement respecté les temps de parole.

J’ai aussi entendu que nous n’aurions rien fait, rien obtenu, ou si peu. Si les avancées obtenues sont si symboliques que certains le disent, notamment sur l’Europe sociale, comment comprendre que les discussions en la matière étaient bloquées depuis plus d’une décennie ? Ce fut un travail exigeant, lourd et difficile de les débloquer car tous les Européens ne sont pas convaincus que l’Union doive jouer un rôle actif dans ce domaine.

Certains dossiers attendaient depuis dix ans, mais nous sommes parvenus à convaincre nos partenaires, car l’Europe ne sera pas puissante si elle ne favorise pas la convergence sociale au même titre que la convergence économique ou climatique. Nous devrions pouvoir nous retrouver sur ces sujets et reconnaître la réalité de ce qui a été accompli.

Mesdames et messieurs les députés, madame la présidente, messieurs les présidents de commission, je veux vous remercier pour ce débat qui a été très riche. Évidemment, tout n’a pas encore été réglé, il reste bien sûr des choses à faire, notamment au sujet de la taxe sur les multinationales.

M. Dominique Potier.
Et sur le devoir de vigilance !

Mme Laurence Boone, secrétaire d’État.
Sur le devoir de vigilance également, en effet.
Vous savez combien Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, se bat, en Européen, pour la taxe sur les multinationales. C’est aussi pour cela que nous voulons revoir les institutions européennes, les traités ou le vote à la majorité qualifiée, parce qu’il n’est pas possible qu’un État puisse bloquer toute l’Europe quand il s’agit de justice et de concurrence loyale au niveau mondial.

Il reste aussi des choses à faire en matière de transparence salariale – certains députés l’ont souligné. La présidence tchèque a repris le flambeau pour continuer à travailler ce sujet. Il restera de toute façon encore beaucoup à faire dans bien des domaines. L’Europe, c’est une somme de constructions ; nous y avons apporté non pas une pierre, mais un pilier et je crois que nous pouvons tous en être très fiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)


source https://www.assemblee-nationale.fr, le 4 août 2022