Déclaration de Mme Élisabeth Borne, Première ministre, sur l'engagement de la responsabilité du Gouvernement, en application de l'article 49.3 de la Constitution, sur le projet de loi de finances pour 2023, à l'Assemblée nationale le 19 octobre 2022.

Intervenant(s) :

Circonstance : Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de finances 2023 à l'Assemblée nationale le 19 octobre 2022

Prononcé le

Texte intégral

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les députés,


Il y a quelques mois, devant vous, lors de ma déclaration de politique générale, j’ai appelé tous les groupes de l’arc républicain, à bâtir ensemble, au service de notre pays et de nos concitoyens.

Dès cet été, nous sommes parvenus à nous mettre d’accord sur des textes pour protéger le pouvoir d’achat des Français.

Il y a quelques jours, vous avez voté le projet de loi relatif au marché du travail.

Hier, le projet loi d’orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur a été adoptée à une très large majorité au Sénat.

En abordant le débat budgétaire, nous connaissions les difficultés face à nous.

Un budget traduit une ambition et des engagements. Ceux sur lesquels le Président de la République et la majorité se sont présentés devant les Français.

Nous aurions pu, alors, renoncer à la recherche de compromis. Mais nous avons fait le choix du dialogue. Car si nous ne convergeons pas sur tout, nous pouvons nous rejoindre quand l’intérêt général est en cause.

Dès cet été, le ministre de l’Économie et des finances et celui des Comptes publics, ont lancé les « Dialogues de Bercy ».

J’ai personnellement reçu tous les présidents des groupes parlementaires.

Et ces derniers jours encore, en Commission et en séance publique, le débat s’est tenu et nous avons examiné, loyalement, toutes les propositions, toutes les idées.

Mais aujourd’hui, deux constats s’imposent :

D’abord, au moment où nous parlons, au 6e jour de débat, bon nombre d’amendements sont encore à examiner. Et tout indique que nous ne tiendrons pas les délais prévus pour la discussion de cette première partie du PLF.
Ensuite, et surtout, les oppositions ont toutes réaffirmé leur volonté de rejeter le texte.

En responsabilité, nous devons donner un budget à notre pays.

Les Français attendent de nous de la cohérence, de l’action et des résultats.

Aussi, sur le fondement de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, j’engage la responsabilité de mon Gouvernement pour la première partie du projet de loi de finances pour 2023.

Le texte, que je présente aujourd’hui n’est pas le décalque du projet qui vous avait été initialement soumis.

Il a été nourri, complété, amendé – corrigé, même – suite aux débats de ces derniers jours, en commission et dans l’hémicycle. Une centaine amendements a été retenue, y compris des amendements des oppositions.

Cette décision, c’est le choix de la responsabilité. Car nous devons donner au pays, un budget. Un budget cohérent avec les engagements pris devant les Français : pas de hausse d’impôts, pas de hausse de déficit.


Mesdames et Messieurs les députés,

Cette décision, ce n’est pas la fin du débat sur le projet de loi de finances pour 2023.

Ce débat continuera, au Sénat, comme à l’Assemblée nationale.

Et à chaque étape, nous garderons intacte notre volonté de dialogue, notre devoir d’action et notre esprit de responsabilité.


Je vous remercie.


Source https://www.gouvernement.fr, le 20 octobre 2022