Déclaration de Mme Dominique Faure, secrétaire d’État chargée de la ruralité, sur l'action du gouvernement en faveur des zones rurales , à l'Assemblée nationale le 13 octobre 2022.

Intervenant(s) :

Circonstance : Audition devant la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Prononcé le

Texte intégral

M. le président Thomas Cazenave. Nous avons le plaisir d’accueillir Madame Dominique Faure, secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de la Ruralité.

Je vous remercie, Madame la ministre, d’avoir accepté d’échanger avec les membres de notre délégation, et ceux qui ont réussi à s’extraire temporairement de l’hémicycle pour participer à cette audition. Vous le savez, Madame la ministre, nous sommes en plein examen du projet de loi de finances pour 2023. Nous y reviendrons très certainement pour répondre aux incertitudes et inquiétudes des collectivités territoriales, notamment en milieu rural.

J’espère également pouvoir revenir sur le temps long, à travers l’agenda rural. Au sein de cette délégation, nous sommes très attachés à travailler à la réduction des inégalités territoriales et au lien entre tous les territoires. Sous la précédente mandature, la délégation aux collectivités territoriales avait examiné plusieurs thématiques en lien avec l’agenda rural et avait produit deux rapports d’information, l’un sur l’efficacité des zones de revitalisation rurale (ZRR), l’autre sur l’équilibre entre les territoires urbains et ruraux. L’agenda rural est au cœur des grandes problématiques relatives à l’accès aux soins, aux déserts médicaux et à la revitalisation des territoires et des centres-bourgs à travers les programmes « Action Cœur de Ville » et « Petites villes de demain ». J’imagine que vous aurez à cœur de revenir sur ces sujets, d’autant que lors de votre intervention à l’Association des maires ruraux de France (AMRF), le 30 septembre dernier, vous avez annoncé un nouveau souffle pour l’agenda rural.

Je voudrais vous redire aussi que nous sommes attentifs aux questions budgétaires. Bien que des initiatives aient été prises pour accompagner les collectivités les plus impactées par l’augmentation des prix de l’énergie, nous pourrons revenir sur les questions de bouclage des budgets, en particulier pour les plus petites collectivités.

Enfin, j’insisterai sur la majoration de la dotation biodiversité qui s’adresse aux plus petites communes du monde littoral, de la montagne et de la ruralité. Il n’y aura pas de transition écologique sans un travail entre l'État, les collectivités territoriales et l’ensemble des territoires.

Je vous laisse la parole, Madame la ministre.

Mme Dominique Faure, secrétaire d’État chargée de la Ruralité. C’est un vrai plaisir pour moi de venir pour la première fois devant vous pour un échange que je veux le plus nourri et le plus interactif possible. Je suis issue d’un territoire très rural, l’Aude, et j’ai été maire d’une circonscription extrêmement rurale – la dixième de la Haute-Garonne – qui comprend 108 communes. Je suis l’une de ces élus locaux avec lesquels vous êtes en contact au quotidien. Je suis, dans mon cœur et dans mon âme, très habitée par les préoccupations des maires et notamment des maires ruraux.

Depuis ma nomination, j’ai effectué 18 visites (environ 25 si l’on y ajoute les visites informelles) pour rencontrer chaque acteur du territoire et nourrir un dialogue à la fois avec les élus locaux et les citoyens afin d’essayer de comprendre leur état d’esprit et de prendre la mesure de la souffrance qu’ils rencontrent.

Dès ma nomination, j’ai aussi tenu à rencontrer des parlementaires. La période n’est pas facile ; je le vis tous les jours. D’ailleurs, je suis consciente du courage et de l’énergie que vous consacrez à notre pays. Je me mets à votre disposition pour, lorsque les temps seront un peu plus favorables, échanger avec vous à la demande, ou, si vous n’êtes pas très nombreux, vous inviter au ministère. Je veux que ces rencontres soient extrêmement fréquentes. Elles peuvent être organisées à votre initiative et elles le seront aussi parfois à mon initiative.

Vous êtes confrontés à autant de problématiques que de communes. C’est pourquoi, plutôt que de la ruralité, j’ai tendance à parler des ruralités. Vous êtes les porte-parole de ces territoires. Vous êtes aussi ceux qui font voter la loi et contrôlent l’action du Gouvernement. Je tiens à vous dire à quel point je veux établir une relation partenariale avec vous.

Monsieur le président, vous avez évoqué l’agenda rural voté en septembre 2019. Joël Giraud était alors secrétaire d’État à la ruralité. Pas moins de 181 mesures et plusieurs milliards d’euros ont été injectés depuis cette date. Je suis mandatée par la Première ministre et ai l’immense chance qu’elle m’ait permis de travailler jusqu’à la fin de l’année à l’évaluation de l’efficacité de ces politiques publiques. Elle l’a inscrit dans son discours de politique générale le 6 juillet dernier, lorsqu’elle a annoncé un second souffle, un acte II de l’agenda rural pour début 2023.

Première action à laquelle je m’attelle : évaluer l’efficacité de cet agenda rural. Je conduis trois actions concomitantes. La première consiste à organiser une vingtaine de visites sur le terrain, des rencontres avec les citoyens et les élus locaux. Ces rencontres sont véritablement pour moi l’occasion de prendre conscience des différentes souffrances et difficultés qui existent sur le territoire. Deuxièmement, j’ai demandé la réactivation de la mission ayant contribué à la construction de ce premier agenda rural. Cette mission était composée du député Daniel Labaronne, du sénateur Patrice Joly, de Pierre Jarlier (APVF), Cécile Gallien (AMF) et Gilles Noël (AMRF). Ces cinq mêmes personnalités vont, avec trois inspecteurs de l’Inspection générale de l'Environnement et du Développement durable (IGEDD) réaliser le bilan objectif de cet agenda rural. Le troisième axe consiste à mener des concertations avec les députés, sénateurs et élus locaux.

J’ai créé cinq groupes de travail en complément des cinq groupes que le président de la République a lancés dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR). Ces derniers concernent l’éducation, l’emploi, la santé, la transition écologique et le bien vieillir. Les ministres chargés de leur pilotage associent les membres de mon cabinet aux travaux pour que la composante « ruralité » soit prise en compte. Les cinq autres groupes que j’ai créé portent sur les thématiques de l’habitat, du logement et de la mobilité ; de la culture, du patrimoine et de la mémoire ; de la vie quotidienne et de la sécurité ; du sport et de la vie associative ; de l’attractivité des territoires dans ses composantes économique, écologique, sociale et touristique.

Je vous propose de participer à ces groupes qui seront copilotés par des fonctionnaires qui connaissent bien ces sujets, un élu, un représentant des associations d’élus et un membre de mon cabinet. Nous n’aurons que deux à trois mois pour conduire ces travaux. Je participerai a minima aux premières réunions et ferai en sorte, avec mon cabinet, que nous ayons épuisé toute la richesse, et toute la connaissance que vous avez acquise des attentes de nos concitoyens.

Pour avoir été moi-même une élue locale, je vois à quel point l’on peut rapidement être happé par des préoccupations institutionnelles, au risque d’oublier que nous œuvrons pour nos concitoyens. Nous devons travailler dans la perspective d’améliorer la qualité de vie de nos concitoyens, particulièrement en environnement rural.

Ces groupes de travail, ce tour de France des territoires ruraux et cette évaluation conduite par l’IGEDD devraient nous permettre d’alimenter un acte II de l’agenda rural ambitieux, utile, efficace et ramassé, articulé autour de dix à quinze axes. Ce nouveau souffle s’appuiera forcément sur votre perception de la situation de vos circonscriptions. Au sujet des déserts médicaux, l’annonce de la réalisation d’une quatrième année d’internat pour les étudiants en médecine générale – qui devra être effectuée dans les zones peu denses et, pour les deux tiers, dans des territoires ruraux – représente une première étape. Ces étudiants n’exerceront dans nos territoires qu’en 2026. Entre-temps, il faudra activer d’autres mesures et partager les expériences réussies (salariat de médecins généralistes, cohabitation de médecins salariés et libéraux, télémédecine, etc.). Seule la convergence des actions nous permettra de sortir de ces déserts médicaux.

Deuxième axe : l’on ne peut rencontrer un maire sans qu’il nous parle de de la dotation globale de fonctionnement (DGF), de difficultés liées à l’augmentation du point d’indice ou encore de l’augmentation du coût de l’énergie. Pour 2022, le PLFR incluait un filet de sécurité de 430 millions d'euros à destination des collectivités pour, entre autres, compenser l’augmentation du coût des énergies. Lors du Congrès des intercommunalités de France, Elisabeth Borne a porté l’augmentation de la DGF pour 2023 à 320 millions d'euros. Nous ne laisserons aucune commune seule face à l’augmentation du coût de l’énergie et aux difficultés, que ce soit en 2022 ou en 2023. Je me rendrai au chevet de ces communes. Ce sera l’occasion de tester la méthode avec mes collègues de Bercy, dès que je connaîtrai les cas où la menace de difficultés est réelle. Aucune commune ne sera laissée au bord de chemin.

Troisième sujet : le « zéro artificialisation nette » (ZAN), objectif fixé à l’horizon 2050. La circulaire que Christophe Béchu a envoyée aux préfets a eu un effet extrêmement positif. Il les a invités à relâcher la pression, à examiner les situations au cas par cas, à travailler les projets avec les maires et à ne pas refuser arbitrairement des projets. La moitié de cet objectif devra être atteinte d’ici 2030, ce qui nous laisse beaucoup de marge de manœuvre. J’ai l’immense chance que Christophe Béchu m’associe à tous ces projets, car il sait combien ils sont prégnants en environnement rural. Nous avons mené de multiples concertations avec les députés, sénateurs et associations d’élus. Si certains d’entre vous veulent organiser une séance, nous nous libérerons volontiers une heure. Il est important d’élargir le chemin étroit entre la loi « Climat et Résilience », qui porte cet objectif à 2050, et le foncier de nos territoires. Les décrets devraient répondre aux attentes.

Quatrième sujet : les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif, qui concerne 13 000 communes, prendra fin le 31 décembre 2023. Le Gouvernement entend s’appuyer sur les rapports des sénateurs Delcros et Pointereau, qui ont formulé 14 recommandations sur le devenir des ZRR à partir de janvier 2024. Nous avons jusqu'à l’été 2023 pour traiter ce sujet. Nous entendons aussi la crainte que ce dispositif ne soit pas sollicité. Il n’est pas question de le supprimer, mais de le rendre plus lisible et de s’appuyer sur les recommandations des sénateurs, qui sont, pour beaucoup, des recommandations de bon sens. J’ouvrirai ces échanges courant octobre et ne manquerai pas de vous y associer. N’hésitez pas à solliciter mon cabinet pour contribuer à ces travaux.

Un mot sur les mobilités et la corrélation en environnement rural entre les mobilités et les coûts de l’énergie. Nous avons assuré un maillage de proximité dans les territoires ruraux avec l’injection de 500 millions d'euros, dans le cadre de France Relance, pour mettre à niveau 1 500 kilomètres de petites lignes ferroviaires. Il faut poursuivre l’examen du sujet des trains de nuit, main dans la main avec les régions. Nous y travaillons ensemble avec Clément Beaune, y compris dans le cadre des CPER. Nous avons par ailleurs annoncé le prolongement jusqu’à la fin de l’année de la remise de 0,30 euros sur le prix du carburant. La Première ministre a en outre annoncé pour 2023 un plafonnement des augmentations du coût des énergies à 15%, quel que soit le coût de l’électricité et du gaz, là où nous pourrions envisager des augmentations de 200%. Ces mesures s’inscrivent dans la prolongation du bouclier tarifaire mis en place par Jean Castex.

M. le président Thomas Cazenave. Le législateur a aussi à cœur de bâtir des dispositifs pour continuer à protéger les collectivités territoriales, comme il l’a fait en 2022 dans le cadre du projet de loi de finances rectificative et, je l’espère, dans le cadre du PLF 2023. J’allais vous interroger sur le ZAN, mais vous avez commencé à y répondre. Le zonage du ZRR sera sans doute un sujet de préoccupation également. Je vous propose d’ouvrir l’échange avec les membres de la délégation.

M. Stéphane Travert (RE). Je vous remercie, Madame la ministre, pour vos propos, votre volonté de travailler avec la représentation nationale et votre mobilisation pour répondre aux alertes qui sont les nôtres sur les territoires. En parlant d’alertes, nous en recevons beaucoup en ce moment de la part de familles et de collectivités confrontées à l’explosion de leur facture énergétique. Évidemment, ces hausses peuvent porter atteinte à la cohésion territoriale en ruralité. Sur quels outils pouvons-nous nous appuyer pour accélérer l’isolation thermique dans les territoires ruraux, en lien avec les dispositifs existants comme « Action Cœur de ville » et « Petites villes de demain » ? Devons-nous réfléchir à des critères de localisation pour améliorer l’isolation thermique des bâtiments privés et publics ? Comment pouvons-nous développer les alternatives aux véhicules individuels en milieu rural ?

Ma deuxième question porte sur le cadre de la planification et l’organisation territoriale. Comment peut-on mieux faire connaître l’action et l’activité des pôles d’équilibre territorial et rural (PETR) en leur apportant une aide d’ingénierie beaucoup plus importante ? Je me réjouis de vos propos au sujet du ZAN. Mon collègue Bertrand Sorre et moi-même sommes élus du territoire de la Manche. Le ZAN, dans une presqu’île, n'a pas tout à fait la même signification que dans un territoire du centre de la France. Nous serions donc heureux de vous rencontrer pour vous exposer les difficultés que nous rencontrons pour faire vivre ce beau territoire.

Mme Dominique Faure, secrétaire d’État. La Première ministre a annoncé l’octroi de 2 milliards d'euros de subventions aux collectivités au titre des projets de rénovation des bâtiments publics et de la lutte contre les passoires thermiques, en sus de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Christophe Béchu a placé ce « fonds vert » dans les mains des préfets. Si nos maires ruraux travaillent avec les directions départementales des territoires (DDT) et les services de l'État en régions, ils disposeront de l’argent nécessaire pour financer ces travaux. Des fonds sont encore disponibles auprès de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour financer de l’ingénierie pour nos territoires ruraux. S’agissant des particuliers, 2,5 milliards d'euros ont été alloués au dispositif MaPrimeRénov’. 700 000 logements pourront en bénéficier en 2023 via le guichet France Rénov’.

La loi « Climat et Résilience » a prévu que les régions fixent des objectifs territorialisés dans leurs schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) à l’issue des propositions formulées par les conférences régionales des schémas de cohérence territoriale (SCoT). Ces conférences devront remettre le résultat de leurs travaux aux régions fin octobre. Nous essaierons de laisser un peu de temps supplémentaire aux régions, d’ici fin 2023, pour leur permettre de travailler sur les recommandations des conférences des SCoT. Je veux rappeler, à ce stade, à quel point cette loi a été vertueuse quant à la marge de manœuvre laissée aux régions. Le rôle des préfets est uniquement d’exercer le contrôle de légalité. Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a pris le sujet à bras le corps. J’associerai votre délégation à ces réflexions.

Par ailleurs, le chèque énergie de 100 euros prévu par la loi de finances rectificative pour 2022 a été augmenté de 200 euros et assorti d’un chèque fuel de 100 euros. 12 millions de Français les plus modestes en bénéficieront. Ces chèques devront être envoyés à leur fournisseur d’énergie.

Depuis quinze jours, nous avons engagé une réflexion sur le covoiturage en ruralité. Le Gouvernement entend encourager le covoiturage, que ce soit entre particuliers ou par l’intermédiaire d’associations comme Familles Rurales. Il faut que nous soyons créatifs si nous voulons franchir cette étape. Nous pourrions mettre en circulation des navettes électriques pour conduire les personnes âgées à leurs rendez-vous médicaux. Le covoiturage marche, dans les quelques communes qui l’accompagnent financièrement. De plus, ce mode de transport crée du lien. Toute mesure de nature à faciliter la transition écologique ainsi qu’à réaliser des économies, tout en créant du lien mérite d’être tentée.

Mme Edwige Diaz (RN). Je voudrais vous faire remonter deux inquiétudes du terrain, à commencer par celle de certains maires ruraux qui subissent pour beaucoup la fracture territoriale, la désertification médicale et la disparition des services publics. Ils ont découvert que le Gouvernement souhaitait « répartir les migrants dans les campagnes ». Avez-vous déjà établi une liste de communes susceptibles d’accueillir ces populations ? Allez-vous demander l’avis à ces élus ? Je voudrais aussi vous remonter l’inquiétude d’un certain nombre de citoyens qui sont en difficulté. Hier, nous avons reçu un mail de la préfecture de la Gironde nous indiquant que le budget de l'État pour la Gironde en faveur des plus démunis s’élèverait à 51 millions d'euros. Sur cette somme, 18 millions d'euros seront alloués en faveur des demandeurs d’asile et des réfugiés. Je voudrais que vous preniez en considération la volonté d’une partie de nos citoyens qui ne souhaitent pas voir arriver dans leur commune des migrants. Avant d’imposer les migrants dans les campagnes – puisque vous ne voulez pas les faire repartir dans leur pays, est-ce que vous allez au moins demander l’avis des citoyens et des élus locaux ?

Mme Dominique Faure, Secrétaire d’État chargée de la ruralité. L’annonce du président de la République sur ce sujet est très récente et le dossier sera traité par la Première ministre. Je ne peux pas vous répondre de façon aussi précise que sur les autres sujets. Je voudrais simplement vous dire que le Gouvernement met les droits humains au cœur de ses politiques publiques. Nous parlons évidemment de migrants ayant demandé le droit d’asile et en situation légale sur le territoire. Quant à la façon de procéder, nous attendons les consignes de la Première ministre.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Madame la ministre, vous avez indiqué à plusieurs reprises qu’aucune commune ne serait laissée au bord du chemin, ce qui est évidemment très rassurant. Ce qui m’a étonnée, c’est le fait que vous ayez évoqué à plusieurs reprises le mot « souffrance » en parlant de la situation des territoires. J’ai été très réceptive à ce terme, car c’est vraiment ce dont il s’agit.

J’aurai deux questions à vous poser. Premièrement, je note l’envie de travailler sur des expérimentations, notamment pour réintégrer les services publics en milieu rural. Tout le monde s’accorde à dire que la seule collectivité avec laquelle nous sommes sûrs d’avoir un contact reste la mairie. Tout le monde sait qui est son maire. À partir de ce constat, les maires, notamment des communes rurales, ont souvent déclaré se sentir dépossédés de leurs prérogatives, celles-ci ayant été transférées à la communauté de communes. Si ceci est souvent un peu vrai, cela signifie que les mairies ont rarement procédé à une mutualisation de leur personnel. Je pense qu’il existe une certaine marge de manœuvre en la matière et que nous pourrions mener des expérimentations. Faut-il faire en sorte que les secrétaires de mairie ou les personnels accueillants obtiennent une sorte de validation assermentée, leur permettant de renseigner nos concitoyens ?

Il faudrait essayer d’aller plus loin. Dans l’esprit de nos concitoyens, nous relevons une confusion entre nos services publics et leur caisse de retraite. Il faudrait réunir autour de la table ces institutions – même si elles ne sont pas publiques – pour organiser un relais. Il n’y a rien de pire que de passer des heures à tenter de joindre une institution pour finalement ne pouvoir s’entretenir avec personne. Identifier des relais dans chaque commune serait une très bonne initiative.

Enfin, vous avez évoqué l’urbanisme. Certains maires de communes littorales ne peuvent plus attribuer de permis pour la construction d’un garage de 30 mètres carrés. En revanche, au regard des directives d’aménagement du territoire, ils peuvent signer des permis dans la même commune pour construire 138 000 mètres carrés de bâtiments logistiques. Nos citoyens ne peuvent plus comprendre cette situation. Ce sont des décisions qui dépendent malgré tout du législateur, puisque nous devons contrôler que nos décisions sont reprises dans les décrets.

Mme Dominique Faure, secrétaire d’État. Les documents d’urbanisme sont extrêmement différents d’une commune à l’autre. Si la commune a voté un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), elle doit se rapprocher des services de son intercommunalité. Si elle s’est dotée d’un PLU, elle doit examiner quelles constructions son PLU l’autorise à réaliser. Les communes rurales dépourvues de documents d’urbanisme doivent quant à elles travailler main dans la main avec les services de l’État. L’État est au service des maires pour décliner les politiques publiques et engager la transition écologique. Si vous voyez des maires en difficulté, je vous invite à nous en alerter.

Au sujet de l’accès aux services publics en environnement rural, les espaces France Services sont vraiment un succès. 2 400 ont déjà été labellisés sur un objectif de 2 600 à fin 2022. 127 bus France Services ont été mis en circulation. Les populations rurales sont très demandeuses de permanences de médecins spécialistes. Vous semblez indiquer qu’une distance s'est opérée entre l’espace France Services et la mairie : pourriez-vous apporter des précisions ?

 

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Je reconnais que les maisons France Services, là où elles ont été déployées, fonctionnent très bien. Sur les 33 communes de l’agglomération Fécamp Caux Littoral, une seule dispose d’une maison France Services. Nous devrions faire en sorte que toutes les communes organisent des permanences. Il faudrait mettre les maires face à leurs responsabilités, en leur proposant des outils supplémentaires à condition qu’ils développent des services. Lorsque j’évoquais les difficultés à se déplacer, je pensais essentiellement aux personnes âgées qui n’ont pas accès au numérique et n’en peuvent plus de passer du temps au téléphone pour finalement n’obtenir aucune information.

Mme Dominique Faure, secrétaire d’État. Le partenariat entre le conseiller numérique, l’espace France Services et le centre communal d’action sociale (CCAS) fonctionne bien dans les quelque 2 400 communes concernées. Je pense que ce sujet devra être inscrit au cœur du groupe de travail « Vie quotidienne des collectivités ». Le bus peut-il être une solution ? Nous devons faire en sorte que les citoyens n’aient pas à prendre leur voiture. Je concède qu’une ou deux maisons France Services, pour une même agglomération, ne puissent suffire – surtout au regard du prix actuel du carburant. Nous veillons à embarquer le plus grand nombre de personnes éloignées du numérique pour qu’elles deviennent autonomes en la matière.

M. Jean-Claude Raux (ECO-NUPES). Je me suis réjoui de voir à nouveau la ruralité faire son entrée dans le second gouvernement d’Elisabeth Borne. Je suis plutôt rassuré de savoir que c’est vous qui l’incarnez, au regard de votre parcours et de votre sensibilité particulière à nos territoires, moi qui ai grandi dans l’Orne et suis élu d’une circonscription largement rurale, en Loire-Atlantique. Il y a bien une ruralité choisie, voire recherchée – nous avons vu après une certaine vague de nouveaux habitants arriver en campagne, mais il y a aussi une ruralité subie. Pour faire face aux problématiques rencontrées, les élus ruraux sont les premiers mobilisés. L'Etat n’est pas en reste : il a développé différents programmes de soutien, tels qu’ « Action Cœur de Ville » et « Petites villes de demain ». Or, deux rapports du Sénat et de la Cour de comptes ont récemment pointé du doigt les carences de ces dispositifs : des aides prenant la forme de crédits, l’absence de visibilité dans le temps des subventions ou encore des critères d’attribution flous, voire peu fondés. Pouvez-vous nous apporter des éclaircissements quant à l’engagement de ces fonds publics ?

Mme Dominique Faure, secrétaire d’État. Ces deux dispositifs fonctionnent bien, même si nous pouvons en améliorer le suivi. Les collectivités qui entrent dans ces dispositifs ont toujours obtenu les financements sollicités.

Si on ajoute la DSIL, la DETR et le « fonds vert », il serait étonnant que nous ne trouvions pas de financement. Aucune commune ne sera laissée au bord du chemin. Nous savons le temps et l’énergie que représentent ces projets et je vois à quel point les préfets sont attentifs à prolonger ces dispositifs. Je veillerai à ce que les maires ayant fait l’effort de s’investir dans un projet de réhabilitation de centre-bourg puissent en bénéficier.

M. Stéphane Delautrette (SOC-NUPES). Je tiens à saluer votre motivation et votre engagement en faveur de la ruralité. Je voudrais aussi dire à quel point nos élus locaux ont été efficaces ; nous l’avons mesuré notamment au moment de la crise sanitaire. Ils savent être réactifs et inventifs pour assurer le service sur les territoires. Comme le disait notre collègue, une grande souffrance s’exprime. Certaines inquiétudes sont légitimes. Au sujet du ZAN, vous évoquiez le rendu attendu de la conférence régionale des ScoT. Or, tous les territoires ruraux ne sont pas couverts par des ScoT. Comment l’expression des élus ruraux sera-t-elle prise en compte ? Ce sujet renvoie aussi à la question de la pertinence de l’échelle territoriale sur des régions aussi étendues que la Nouvelle-Aquitaine. Les élus ruraux peinent à appréhender l’articulation entre SRADDET, SCoT, PLUi ou PLU. Peut-être faudrait-il engager une réflexion sur la simplification en matière d’urbanisme.

J’entends les moyens que mobilise l'État pour accompagner les collectivités, notamment rurales. Les aides en faveur de l’investissement sont effectivement importantes. Pour avoir été maire d’une commune de 600 habitants pendant plus de quinze ans et président d’une communauté de communes de 15 000 habitants, je me préoccupe de la capacité à investir. Nous évoquons la protection des petites communes à travers les tarifs régulés de l’électricité, mais parlons peu de l’impact de l’inflation sur les autres dépenses comme l’alimentation et les travaux. Dans certains cas, le montant des travaux a été multiplié par deux entre la date de l’estimation et leur réalisation. Ces considérations renvoient à la question du soutien de l'État au travers de la DGF. Son périmètre s’est étendu, mais la réalité de l’augmentation de cette enveloppe n’est peut-être pas si évidente au regard des besoins des collectivités.

Enfin, le succès des maisons France Services est indéniable. Se pose toutefois la question de la sanctuarisation des financements dans le temps.

Mme Dominique Faure, secrétaire d’État. À mon sens, lorsqu’un maire se trouve démuni face à la complexité des documents d’urbanisme, il doit s’adresser à l’intercommunalité. J’essaie de nouer des liens de confiance avec l’AMRF mais celle-ci ne perçoit pas la valeur ajoutée de l’intercommunalité sur ces grands sujets d’aménagement. Les maires sont à la fois démunis et réticents à l’idée de transférer à l’intercommunalité l’instruction des sujets d’aménagement. Or, l’intercommunalité doit faire en sorte d’agréger de façon harmonieuse les visions des différentes communes. Il ne faut donc pas opposer les maires et les intercommunalités.

Il est vrai en outre que les SCoT ne couvrent pas tous les territoires. Je serai vigilante s’agissant des communes non intégrées à ce dispositif. Je pense que nous les repérerons grâce aux préfets de département, lorsque les régions récupèreront les conclusions de la conférence des SCoT.

Pour investir, il faut générer de l’épargne nette. Grâce à l’augmentation de 320 millions d'euros de la DGF en 2023, 95 % des communes vont voir leur DGF se stabiliser ou progresser, à l’exception de quelques communes riches. Les communes doivent également se montrer plus économes pour être solidaires face à cette inflation que nous subissons tous.

S’agissant de la sanctuarisation de France Services, à chaque jour suffit sa peine. Nous nous sommes battus pour obtenir le financement de France Services en 2023 et l’avons obtenu, car l’efficacité de ce dispositif est réelle. En tout cas, vous aurez une alliée pour porter le sujet de la transition numérique sur les territoires. Il nous faut continuer de financer les conseillers numériques.

M. Stéphane Delautrette (SOC-NUPES). Au moment où l’on incite les collectivités à maîtriser leurs dépenses, il est important de leur permettre de se projeter dans le temps. Or, je crains que des élus renoncent à des projets d’investissement par manque de visibilité. Au sujet des PLU et PLUi, je suis convaincu de la méthode, à condition de bien organiser la concertation avec les communes.

Mme Dominique Faure, secrétaire d’État. Je souscris à vos propos sur le besoin de visibilité des maires et présidents des intercommunalités. Nous portons bien des projets pour cinq ans.

 

M. Xavier Batut (RE). J’ai la chance d’être député d’une circonscription regroupant 233 communes de Seine Maritime, lesquelles ont vu les moyens de la DETR et les dotations aux collectivités presque doubler entre 2018 et 2022. Cependant, l’octroi de la DETR exclut le bénéfice des subventions du Plan de Relance et du « fonds vert ». Les collectivités ayant les plus forts besoins d’investissement sont les plus impactées par les crises sanitaire et énergétique. À défaut de capacité d’autofinancement, elles ne pourront rénover leurs locaux.

L'attractivité de nos territoires ruraux est en baisse pour plusieurs raisons : des problèmes d’école, de mobilité, ou encore d’accès au numérique / aux soins / aux services publics. Nous devons lever les blocages en termes d’accès au numérique, en particulier sur le littoral où l’implantation d’infrastructures téléphoniques mobiles est impossible. En matière de mobilité, la compétence est partagée, mais il n’y a pas toujours de volonté d’avancer. Des navettes autonomes peuvent être mises en circulation sur les territoires dans le cadre de modèles économiques peu coûteux, voire rentables. Nous ne pourrons jamais nous passer de véhicules sur nos territoires ruraux, mais devons proposer d’autres moyens attractifs aux citoyens. Le covoiturage et le vélo peuvent seulement répondre à des besoins ponctuels, et non pérennes.

Enfin, il faudrait doubler le nombre de maisons France Services en Seine-Maritime. J’estime que toutes les communes de moins de 2 000 habitants doivent garantir l’accès à une maison France Services quelques jours par semaine et qu’il faut démultiplier les maisons mobiles, à l’instar des gendarmeries mobiles.

Mme Dominique Faure, secrétaire d’État. Les sujets que vous avez évoqués ont trait au groupe de travail « Habitat, logement et mobilité ». En 2023, la DETR s’élèvera à 1,46 milliard d'euros et la DSIL à 570 millions d'euros, dont 170 millions d'euros au titre des programmes d’ingénierie portés par l’ANCT. J’ai vu des communes additionner ces deux aides, mais les préfets font peut-être en sorte de les flécher. Lorsque les projets ont du sens, il ne faut pas hésiter à y consacrer de l’argent.

M. le président Thomas Cazenave. Madame la ministre, nous vous remercions de votre disponibilité et d’avoir exposé l’ensemble des chantiers que vous conduisez. Merci également de votre proposition de participer aux cinq groupes de travail.


Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 27 octobre 2022