Déclarations de MM. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice et Olivier Klein, ministre chargé de la ville et du logement, sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, à l'Assemblée nationale le 29 novembre 2022.

Texte intégral


Mme la présidente.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (nos 360, 491).

(…)

Mme la présidente.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti, ministre de la justice.
Alors que se sont multipliés récemment les exemples médiatisés de petits propriétaires laissés dans l’incapacité de récupérer un logement, votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, apporte une réponse indispensable à ces situations qui, à juste titre, choquent nos concitoyens. Je salue donc cette initiative qui s’est inscrite en synergie avec les travaux de la Chancellerie, notamment sur la redéfinition de la notion de domicile, afin de mieux réprimer les squats, qui ne sont plus tolérables. Je veux être très clair : il ne s’agit pas de favoriser de riches propriétaires, des rentiers qui exploiteraient les gens démunis, mais bien de faire respecter notre droit et de faire cesser l’affaissement de l’autorité de l’État, que toutes les affaires médiatisées ont gravement mise à mal.
Ces situations ont souvent mis en lumière de petits propriétaires qui, ayant économisé toute leur vie pour acquérir un bien, qu’ils ont loué, se retrouvent dans l’impossibilité de récupérer le fruit de leur travail et de leurs économies. Je pense en particulier à l’exemple d’une vieille dame vivant dans un Ehpad, qui s’est retrouvée dans l’incapacité de récupérer l’appartement, squatté, qu’elle souhaitait vendre pour payer les mensualités de son Ehpad et assurer ainsi sa fin de vie. Impossible de récupérer son bien, car l’appartement était occupé de façon illégale. Cette situation est intolérable et porte gravement atteinte à notre pacte social et républicain, lequel veut que les citoyens s’en remettent aux autorités pour faire respecter la loi. Il est inacceptable qu’une dame âgée angoisse à l’idée de ne plus pouvoir payer ses traites parce qu’elle ne peut pas récupérer un bien acquis à la sueur de son front.

Je le dis tout net : la lutte contre les squats est nécessaire. Dans cette lutte, force doit rester à la loi, laquelle doit d’abord protéger les gens honnêtes.

M. Jocelyn Dessigny.
Une fois n’est pas coutume !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Je suis particulièrement sensible à ces situations individuelles qui concernent la vie quotidienne de femmes et d’hommes, une vie quotidienne que nous essayons, chacun à notre niveau, d’améliorer chaque jour. Non, le logement n’est pas un lieu ou un bien matériel comme les autres. C’est le lieu de l’intime, du repos, de la famille. Il convient de le protéger contre les atteintes qui peuvent y être portées.

J’ai examiné en détail la proposition de loi. Je salue votre travail, monsieur le président Kasbarian, ainsi que celui de la commission des affaires économiques. Avant de vous livrer mon avis sur chacune des dispositions qu’elle comporte, je voudrais faire quelques rappels généraux.

La protection du droit de propriété figure effectivement au nombre des droits de l’homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789. Toutefois, ce n’est pas le droit de propriété que protège aujourd’hui le délit de l’article 226-4 du code pénal, mais le domicile, comme émanation du droit au respect de la vie privée, lequel est constitutionnellement et conventionnellement garanti. C’est l’objet du délit de violation de domicile. Depuis 2015, l’article 226-4 distingue expressément deux infractions, dont celle de maintien dans le domicile d’autrui, qui présente la particularité d’être une infraction continue et non une infraction instantanée, comme l’est l’introduction dans le domicile d’autrui. Cette particularité fait que les forces de l’ordre peuvent, tout au long de l’occupation, intervenir et interpeller les squatteurs, quel que soit le délai écoulé – quarante-huit heures ou plus – depuis leur introduction dans le domicile. Cette infraction est donc un outil juridique efficace et puissant pour faire cesser les situations de squats caractérisées. J’insiste sur ce fait car il est trop souvent cité, dans la presse, des cas de Français partis en vacances et qui ne peuvent pas récupérer leur domicile car plus de quarante-huit heures seraient passées.

Votre proposition de loi vise à augmenter les peines encourues pour la violation de domicile afin de les aligner sur celles encourues par le propriétaire qui, par exemple, rentre chez lui à l’aide de manœuvres dans le but de récupérer son bien. C’est le monde à l’envers !

M. Philippe Vigier et Mme Annie Genevard.
Absolument !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Pis, des informations me sont remontées selon lesquelles le squatteur a parfois le cynisme d’afficher sur la fenêtre du domicile qu’il occupe les pénalités qui seraient encourues par le propriétaire. On marche sur la tête ! (« C’est vrai ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.) Je suis donc – vous l’avez compris – tout à fait favorable à cet alignement dans l’échelle des peines, qui me semble en effet nécessaire et permettra de répondre à une situation que nous ne pouvons que qualifier de totalement injuste.

Je suis, en revanche – il fallait un bémol –, un peu plus réservé sur l’article 2 de la proposition de loi, qui vise à clarifier les notions utilisées dans l’infraction de violation de domicile en élargissant la notion de domicile à celle de domicile vide de meubles. Or un bien immobilier ne peut être considéré comme un domicile s’il ne comporte pas des éléments minimaux nécessaires à l’habitation. Un tel élargissement soulève donc des difficultés d’ordre constitutionnel car il porte atteinte au sens du délit de violation de domicile, qui vise à protéger, comme je l’ai rappelé, la vie privée et familiale et non le droit de propriété. En revanche, l’extension de la notion de domicile à la résidence secondaire ne pose pas de problème,…

M. Sylvain Maillard.
Très bien !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
…car le domicile est déjà interprété de cette manière par la jurisprudence. J’ai bon espoir que nos débats nous permettront d’avancer sur ce point.

Je veux également faire part de mes fortes réserves quant à l’article 1er A, issu des travaux de votre commission, qui prévoit la création d’un délit général d’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble d’habitation.

En premier lieu, il présente d’importantes fragilités constitutionnelles eu égard au principe de légalité des délits, qui impose de définir clairement le champ d’application de l’infraction. Or, vous me l’accorderez, la « mauvaise foi » ne fait l’objet d’aucune définition en droit pénal.

M. Sylvain Maillard.
Elle existe, pourtant !

M. Pierre Dharréville.
Vous en savez quelque chose !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
Oui, je vous le confirme, monsieur Maillard. Elle existe partout – sauf dans l’hémicycle, naturellement. (Sourires.)

M. Jocelyn Dessigny.
Cela dépend du ministre qui est au banc !

M. Stéphane Peu.
Elle existe jusqu’à la tribune de cette assemblée.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
En deuxième lieu, le champ d’application de ce délit me paraît trop large, voire excessif : il aurait également pour effet d’incriminer les locataires défaillants qui ne font l’objet d’aucune mesure d’expulsion, y compris pendant la trêve hivernale et y compris si aucune procédure d’expulsion n’a été lancée à leur encontre.

Enfin, cet article procède à un renversement de la charge de la preuve et instaure, de ce fait, une présomption de culpabilité. Un tel dispositif présente un risque constitutionnel extrêmement important.

En complément des outils offerts par notre procédure pénale, nous disposons de deux voies pour expulser le squatteur du logement d’autrui : une voie civile et une voie administrative.

La voie civile permet de saisir le juge des référés. Celui-ci, lorsqu’il constate l’existence d’un trouble manifestement illicite, c’est-à-dire l’occupation du bien, peut ordonner les mesures conservatoires qui s’imposent, dont l’expulsion. Selon les données statistiques de 2021, le délai moyen de traitement d’une demande d’expulsion d’un squatteur devant le juge judiciaire est de cinq mois.

Nous disposons également, depuis la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi Dalo, d’une procédure administrative d’exécution forcée. L’article 38 de cette loi permet aux préfets, lorsqu’une plainte a été déposée pour violation de domicile, d’ordonner l’expulsion des squatteurs sans attendre qu’une décision judiciaire soit rendue.

M. Sébastien Delogu.
On rêve !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
À la suite de l’entrée en vigueur de la loi Asap, qui est venue compléter la loi Dalo, nous avons pris l’initiative, avec mes collègues des ministères de l’intérieur et du logement, d’adresser, le 22 janvier 2021, une instruction aux préfets pour détailler la mise en œuvre de cette procédure et leur enjoindre d’assurer la rapidité de son exécution. Plus que jamais, l’exécutif est donc mobilisé pour lutter contre les squats.

La présente proposition de loi tend à renforcer la procédure administrative afin de faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre. Il me semble toutefois nécessaire de veiller à ce que ces nouveaux dispositifs ne puissent pas avoir de conséquences sur les locataires de bonne foi qui peuvent se trouver dans une situation économique délicate et qu’il est indispensable de ne pas pointer du doigt dans un contexte économique incertain. Il faut garder à l’esprit que notre droit civil permet d’aménager les droits des locataires qui ne paient plus leurs loyers, en permettant au juge, après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, d’octroyer de façon exceptionnelle des délais supplémentaires afin de permettre à des familles en situation de précarité de se reloger dans des conditions dignes. Le droit civil fait également obstacle aux expulsions durant la trêve hivernale. C’est là un acquis non négligeable – j’insiste sur ce point – car la loi veille ainsi à répondre à des situations individuelles qui peuvent se révéler dramatiques. Il n’apparaît pas souhaitable que la légitime lutte contre les squatteurs conduise à modifier ces équilibres. Votre proposition de loi prévoit la réduction de certains délais de procédure, afin d’accélérer le traitement de ces affaires. Cela ne bouleverse pas l’équilibre des droits en présence ; j’y suis donc tout à fait favorable. Cette recherche d’équilibre se retrouve également dans les textes actuels, entre le dispositif pénal qui réprime la violation de domicile et l’article 38 de la loi Dalo.

S’agissant des propriétaires, il est important de sécuriser leur situation face à des occupations illicites de leur bien et donc de les décharger, dans certaines circonstances, de leur responsabilité. C’est l’objet de l’article 2 bis de la proposition de loi.

Il me semble indispensable de trouver un équilibre entre la défense de la propriété immobilière, qui concerne aussi les petits propriétaires, et le droit au logement, dans le respect de nos principes constitutionnels. C’est tout le sens des débats que nous allons avoir et qui sont, je le crois, absolument nécessaires.

Avant de laisser la parole à mon ami et collègue Olivier Klein, qui nous éclairera sur le volet logement du texte, je tiens à saluer l’esprit de coconstruction qui a présidé à la conception de cette proposition. Je veux ainsi remercier le président Kasbarian, les groupes de l’opposition – je pense aux groupes Les Républicains et LIOT –,…

M. Stéphane Peu.
Et Rassemblement national !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux.
… et ceux de la majorité bien entendu, qui ont participé à l’amélioration de ce texte – je pense en particulier à Paul Midy, mais également à Philippe Pradal et aux députés du groupe Démocrate.

Dans la lutte contre les squats, ce texte est une nouvelle étape intéressante. Faisons en sorte, tous ensemble – cela nous est arrivé il y a quelques jours, et même il y a quelques heures –, qu’il apporte des solutions efficaces, concrètes et respectueuses de nos grands principes constitutionnels. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT.)

Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement.

Le texte que nous examinons a trait à des situations humaines souvent complexes.

Dans sa première partie, il traite du cas inacceptable des squats – et je connais votre attachement, monsieur le rapporteur, à résoudre de tels cas, comme l’a rappelé le garde des sceaux. Je salue, à cet égard, l’adoption en commission d’un amendement du groupe Renaissance qui vise à sanctionner pénalement les marchands de sommeil, qui, indûment, organisent des squats en faisant croire qu’ils sont propriétaires des logements, et ce en toute illégalité et au détriment des plus faibles.

M. Philippe Vigier.
Ce n’est pas bien du tout !

M. Olivier Klein, ministre délégué.
C’est inacceptable, et le Gouvernement est pleinement mobilisé contre ce phénomène. Son action en la matière s’inscrit dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, dont les procédures ont été renforcées et simplifiées par la loi Elan, adoptée sous la précédente législature.

Toutefois, il nous faut aussi chercher les moyens de mobiliser les locaux vacants qui peuvent offrir légalement un toit à ceux qui en ont besoin. La proposition de loi vise ainsi à prolonger le dispositif expérimental qui permet à un propriétaire de confier, pendant une durée donnée, un local vacant à une association afin qu’elle y accueille et y héberge celles et ceux qui en ont besoin.

Un député du groupe RE.
C’est très bien !

M. Olivier Klein, ministre délégué.
Je sais que notre discussion nous permettra d’évoquer la pérennisation de ce dispositif social.

La proposition de loi prévoit, par ailleurs, un durcissement du droit existant à l’encontre des locataires mauvais payeurs. Je tiens à être clair sur ce point : l’assimilation d’un locataire mauvais payeur à un squatteur n’a pas lieu d’être. Il s’agit de situations très différentes.

Mme Danielle Simonnet.
Dommage de les traiter dans la même loi !

M. Olivier Klein, ministre délégué.
J’ai conscience que, dans le cas des impayés de loyers, nous avons affaire à des situations humaines toujours très complexes. L’examen de ce texte doit donc s’inscrire dans la recherche d’un équilibre, car l’enjeu est double : il nous faut, d’un côté, sécuriser les bailleurs – le parc locatif étant essentiel dans le parcours résidentiel –, de l’autre, accompagner les locataires en difficulté grâce à des outils adaptés.

Notre politique, c’est la prévention des expulsions.

Mme Danielle Simonnet.
Ah bon ?

M. Olivier Klein, ministre délégué.
De nombreux dispositifs sont développés pour accompagner les locataires en difficulté et éviter d’en arriver à l’expulsion. En amont des procédures, des outils sont déployés dans le cadre du plan interministériel de prévention des expulsions. Ainsi, des équipes mobiles de soixante-dix juristes et travailleurs sociaux, financées par l’État, rencontrent les locataires en difficulté dans de nombreux départements, et le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), géré par les conseils départementaux et financé en partie par l’État, accompagne les locataires.

Ce soutien est particulièrement nécessaire dans la période actuelle, où les charges augmentent, malgré les boucliers tarifaires, la limitation de la hausse des loyers et l’accompagnement proposé par l’État notamment sous la forme du chèque énergie. Notre objectif est évidemment que la hausse des charges n’entraîne aucune expulsion locative. Je veux d’ailleurs rappeler que j’ai demandé aux caisses d’allocations familiales (CAF) de continuer à verser les aides personnelles au logement (APL) à tous les locataires de bonne foi qui se trouvent dans une situation de loyers impayés.

Quant aux propriétaires bailleurs, ils peuvent être indemnisés lorsque l’État ne leur accorde pas le concours de la force publique.

Ces outils reflètent l’équilibre que nous cherchons. Et nos efforts paient ! J’ai présidé, le 3 novembre, une réunion de l’Observatoire national des impayés locatifs : aucune hausse significative de ces impayés n’a été relevée – mais notre vigilance doit rester constante. Le nombre d’expulsions locatives n’a pas, lui non plus, explosé, malgré les craintes alimentées par la crise du covid.

Eu égard à ces résultats, je crois important de poursuivre les efforts pour prévenir les expulsions locatives. Il faut accorder du temps au travail social, il faut laisser au juge le pouvoir d’analyser chaque situation, d’être au plus proche des réalités difficiles d’une expulsion, qui est toujours un échec.

Mme Danielle Simonnet.
Cette loi ne le permettra plus !

M. Olivier Klein, ministre délégué.
Ce sera une préoccupation constante dans l’examen de cette proposition de loi, notamment de son article 5.

Le texte s’inscrit dans cette logique d’équilibre. Je tiens à rappeler que nous disposons déjà d’un arsenal juridique et de procédures qui visent à la préserver ; cette proposition de loi tend à aller plus loin, démarche que le Gouvernement partage à certaines conditions. Comme je l’ai dit, il faut poursuivre le travail de prévention. Le troisième plan interministériel de prévention des expulsions, en cours jusqu’à la fin de l’année 2023, traduit la mobilisation du Gouvernement. Je le répète : l’équilibre est essentiel. L’équilibre apaise le marché, évite des cautions toujours plus importantes et des assurances toujours plus chères, mais il ne doit pas se faire en ignorant la situation humaine des locataires, les ruptures, les heurts. Je sais que ce message est entendu, je crois qu’il est partagé, et j’ai confiance dans les débats qui auront lieu dans les prochaines heures pour atteindre cet équilibre. Dans ces conditions, le Gouvernement donnera un avis favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme Danielle Simonnet.
Vous étiez contre cette proposition de loi !


Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 30 novembre 2022