Texte intégral
Mme la présidente.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives (nos 384, 512).
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux.
Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d'État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux.
J'ai l'honneur de présenter aujourd'hui le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives. Les manipulations de compétitions sportives sont le plus souvent liées aux paris sportifs. Elles impliquent de nombreux réseaux criminels et peuvent engendrer des fraudes et le blanchiment de capitaux. Les nouvelles technologies numériques créent un environnement propice à leur développement.
Adoptée le 9 juillet 2014, la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives est la première – et à ce jour la seule – norme internationale contraignante et de portée universelle permettant de lutter contre la manipulation de compétitions. L'enjeu est clair : il s'agit de préserver la loyauté de la compétition, de garantir la sincérité de son déroulement et d'assurer son caractère imprévisible. Ce texte, qui permet également de lutter contre le crime organisé, vise à renforcer la lutte contre la manipulation de compétitions sportives grâce à une réponse commune et harmonisée au niveau européen. Les États sont ainsi invités à renforcer leur politique dans ce domaine en mettant en œuvre des moyens pour prévenir, détecter et sanctionner toute tricherie dans le cadre de compétitions sportives et en multipliant les échanges d'informations dans le cadre d'une coopération nationale et internationale.
La ratification de la convention confirmerait l'engagement de la France dans la lutte contre la corruption, la fraude et les paris illégaux, qu'elle entend prévenir et sanctionner. Elle enverrait un signal positif à l'approche des grands événements sportifs que la France accueillera bientôt. Nous sommes l'un des pays les plus avancés dans ce combat. La majorité des dispositions de la convention sont déjà inscrites dans le droit français, notre réglementation ayant progressivement été consolidée au cours des dix dernières années.
L'une des mesures phares de la convention est l'incitation faite aux États de créer une plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives afin de permettre l'échange fluide des informations détenues par chaque acteur. La plateforme française, créée en 2016, réunit toutes les parties intéressées par le sujet : le ministère des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, le ministère de la justice, le ministère de l'intérieur et des outre-mer, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, l'Autorité nationale des jeux (ANJ), mais également des fédérations et prochainement des opérateurs de paris.
La France a eu un rôle moteur dans la négociation et dans l'adoption de la convention : elle a défendu un texte ambitieux et exigeant, dont la ratification lui permettrait de prendre pleinement part aux travaux du comité de suivi. Je l'ai dit, c'est dans notre intérêt à l'approche de la Coupe du monde de rugby de 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. La ratification de la convention sur la manipulation de compétitions sportives aurait un poids symbolique important et témoignerait de l'effort d'exemplarité de notre pays.
Sous réserve de l'autorisation du Parlement, la France déposera son instrument de ratification dès l'instant qu'un accord – un accord mixte – aura été obtenu au niveau de l'Union européenne. La France deviendra ainsi le quatrième État membre de l'Union, avec la Grèce, l'Italie et le Portugal, à être lié par la convention. La lutte contre les manipulations de compétitions sportives exige une mobilisation constante et des efforts continus. Aussi la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives est-elle une étape importante dans un processus au long cours. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
source https://www.assemblee-nationale.fr, le 9 décembre 2022