Texte intégral
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, ont présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports.
L'objectif de cette ordonnance est de simplifier et d'harmoniser les formalités incombant aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants et navigants sur le territoire national.
L'ordonnance parachève la mise en cohérence de la réglementation nationale après la transposition de la directive n° 2020/1057/UE du 15 juillet 2020 relative au détachement des conducteurs routiers, applicable depuis le 2 février 2022. Cette directive prévoit que les entreprises de transport routier qui détachent des conducteurs afin de réaliser une prestation de service internationale de transport de passagers ou de marchandises au moyen de véhicules lourds transmettent aux autorités nationales une déclaration de détachement au moyen du système d'information du marché intérieur ("IMI") géré par la Commission européenne.
Afin de mettre en cohérence les formalités administratives requises, les entreprises de transport fluvial et les entreprises de transport routier détachant un conducteur dans le cadre du travail temporaire ou du détachement intragroupe déposeront, via le télé-service SIPSI, la déclaration de détachement prévue par le droit commun du code du travail. L'attestation spécifique de détachement telle qu'elle était prévue par le code des transports ne sera quant à elle plus nécessaire.
Cette dernière reste cependant en vigueur pour les seuls détachements de conducteurs assurant une prestation de service internationale de transport au moyen d'un véhicule léger, jusqu'au 1er juillet 2026, date à laquelle ils basculeront dans le champ de la directive n° 2020/1057/UE du 15 juillet 2020 et donc dans le système de déclaration "IMI".
Enfin, à titre transitoire, les entreprises établies hors de l'Union européenne et réalisant des prestations de services internationales au moyen de véhicules lourds désigneront un représentant sur le territoire français chargé d'assurer la liaison avec les agents de contrôle, via le télé-service SIPSI, jusqu'à ce que ces entreprises aient accès au système "IMI".
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Afin de faciliter la transition pour les entreprises concernées, les attestations de détachement qui auront été établies avant cette date restent valables jusqu'à six mois maximum après leur établissement.