Texte intégral
Le ministre de la santé et de la prévention a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Conformément à l’article 37 de la loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, ce projet de loi de ratification doit être déposé dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 23 mars prochain.
Cette démarche de transposition s’inscrit pleinement dans la mise en œuvre du volet « Eau » du plan d’action du Gouvernement pour la transition écologique, coordonné par le Secrétariat général de la planification écologique. Elle vise à permettre à notre pays d’atteindre ses objectifs en termes d’adaptation au changement climatique, de préservation des ressources et de prévention en santé.
Cette ordonnance modifie le code de la santé publique, le code général des collectivités territoriales, le code de l’environnement, le code la construction et de l’habitation, le code de l’urbanisme ainsi que les lois modifiées n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Plus particulièrement, l’ordonnance définit les besoins essentiels de la population (à savoir les usages domestiques) pour lesquels une eau de qualité potable est requise afin de garantir de bonnes conditions de santé et d’hygiène. Elle réaffirme le droit de l’accès à l’eau potable pour toutes personnes, en métropole et en outre-mer, qu’elles soient raccordées ou non au réseau public de distribution, y compris pour les groupes vulnérables et marginalisés. Les communes et leurs établissements publics de coopération seront chargés de prendre les mesures nécessaires pour améliorer ou préserver cet accès. L’ordonnance introduit le principe de la compensation financière pour cette extension de mission pour les communes et leurs établissements publics de coopération.
Afin de permettre le déploiement d’une démarche préventive, qui a fait ses preuves pour garantir la qualité de l’eau du captage jusqu’au robinet du consommateur, l’ordonnance introduit l’obligation pour les personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau de réaliser un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau et pour les personnes responsables de la distribution d’eau à l’intérieur de locaux ou d’établissements recevant du public, de réaliser une évaluation des risques.
L’ordonnance prévoit les actions à mettre en œuvre pour la politique de préservation de la ressource en eau des captages sensibles aux pollutions par les pesticides ou les nitrates notamment par la rationalisation et la simplification des périmètres de protection de captage, la possibilité de contribuer à la mission de préservation de la ressource en eau, pour les collectivités qui le souhaitent, en liaison avec le préfet afin d’établir un programme d’action encadrant les pratiques qui dégradent la qualité des captages sensibles.
Enfin, l’ordonnance introduit des dispositions permettant d’améliorer l’information des usagers notamment sur la production d’eau, l’organisation du service public de distribution de l’eau, la qualité de l’eau et la facture d’eau.
Deux décrets en Conseil d’Etat et 15 arrêtés ministériels ou interministériels ont été publiés en décembre 2022 et en janvier 2023 pour compléter pleinement la transposition de cette directive européenne.