Déclaration de M. Gabriel Attal, ministre chargé des comptes publics, sur la déclaration des revenus 2022 et la politique fiscale, à Paris le 13 avril 2023.

Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, cher Jérôme Fournel,
Mesdames, Messieurs,

A compter de ce matin, 40 millions de foyers fiscaux vont pouvoir déclarer leurs revenus 2022.

A compter de ce matin, le service de déclaration en ligne des revenus 2022 est donc ouvert, et c’est au fond deux choses qui se jouent :

• D’abord, c’est la démonstration, une nouvelle fois, de l’exceptionnelle transformation de la Direction générale des finances publiques ces dernières années. Il faut tout de même se rendre compte du chemin parcouru.
  En effet, il y a quelques années, déclarer ses revenus pouvait apparaître comme une contrainte pour des millions de contribuables. Cette époque est révolue. Désormais, déclarer ses revenus, c’est simple comme un clic.
  Je veux donc dire d’emblée aux agents de la Direction générale des finances publiques à quel point je suis fier d’eux, du travail qu’ils réalisent, des transformations qu’ils ont su apporter à ce service publique vital qu’est celui des impôts. Sans eux, aucun autre service public n’est possible : c’est cela, le sens profond de leur mission.
• La deuxième chose qui se joue ce matin, c’est la réaffirmation de l’importance de l’impôt, de la juste contribution à l’effort commun, dans un pays comme le notre.
  Sans impôt, pas d’Etat, pas de services publics, pas de redistribution. Ce ministère, celui du Budget, c’est le ministère qui rend tous les autres possibles, car c’est grâce à l’impôt que l’Etat peut agir. Car le paiement de l’impôt, ce n’est pas simplement une transaction que l’on réalise, c’est un pacte que l’on noue. Car le paiement de l’impôt, c’est la matérialisation de nos attentes envers l’Etat et les services publics.
  Oui, le paiement de l’impôt, c’est la contribution de chacune et chacun au financement des grandes priorités.
  Et donc nous avons en la matière une double ambition : des services publics mieux lotis grâce à un impôt consenti.
  Et précisément, le niveau des impôts, nous l’avons baissé. Il était trop élevé, alors nous l’avons baissé. Oui, nous l’assumons : entre 2017 et 2022, nous avons baissé de 50 milliards d’euros les impôts, dont la moitié pour les ménages.
  Dans ce chemin vers un impôt à son juste niveau, 2022 et 2023 sont des années importantes :
• L’année 2023 marque en effet la dernière année de la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale, engagée dès 2018. Plus aucun des près de 25 millions de foyers qui étaient redevables de la TH ne la paiera : ce sont près de 20 Mds d’euros de pouvoir d’achat qui sont ainsi redonnés aux Français, avec un gain moyen de plus de 750 euros par foyer.
• A l’été 2022, nous avons supprimé la contribution à l’audiovisuel public. Dès 2022, les 27,6 millions de foyers qui payaient la CAP en 2021 ont immédiatement bénéficié de sa suppression complète.
• Et dans la dernière loi de finances, nous avons fait un choix, celui de revaloriser le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation. C’était un choix courageux, et une hausse d’impôt évitée de plus de 6 Md€.
  L’année dernière, nous avons également montré que l’on peut encourager le travail grâce à l’impôt.
  Dans le « paquet pouvoir d’achat » voté l’été dernier, nous avons en effet porté des mesures fortes pour que le travail paie mieux.
• Premièrement, l’augmentation du plafond annuel des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées, porté de 5 000 € à 7 500 €.
• Deuxièmement, l’exonération, à titre temporaire, d’impôt pour les revenus issus de la monétisation des jours de repos ou de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, dans la limite de 7 500 €.
• Troisièmement, la pérennisation de la prime de partage de la valeur, tout en la revalorisant jusqu’à 6000 €.

Il y a quelques jours, j’ai annoncé également une revalorisation exceptionnelle du barème kilométrique de 5,4% afin de tenir compte de l’inflation. C’est une mesure essentielle pour les classes moyennes qui doivent utiliser leur véhicule pour travailler.

Autre exemple, nous faisons le choix dans cette campagne de pérenniser le traitement simplifié des frais de télétravail mis en place pendant la crise sanitaire. Les aides de l’employeur sont exonérées dans la limite de 2,50 € par jour de télétravail, soit une exonération de 55 € pour un mois comprenant 22 jours de télétravail, et 580 € par an.

Enfin, la dernière loi de finances a décidé de la revalorisation du plafond de dépenses du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants, qui passe de 2 300 € à 3 500 € par enfant. Là aussi, nous soutenons les familles qui travaillent et qui font face à des dépenses contraintes, dans un contexte de forte inflation. Je souhaite indiquer qu’en janvier 2023, 9 millions de ménages ont d’ailleurs bénéficié du versement de l’avance réduction ou crédit d’impôt, pour un montant moyen de 624 euros.

Voici donc les grands choix fiscaux qui ont été les nôtres ces derniers mois.

En ce qui concerne la campagne de déclaration pour 2022 à proprement parler, son déroulé et son processus reste très similaire à celui des années précédentes.

La campagne en ligne s’ouvre donc aujourd’hui, vous l’aurez compris, et chaque Français peut se rendre sur son espace internet www.impots.gouv.fr pour déclarer ses revenus 2022.

Pour chaque Français qui déclare en ligne, la date limite de déclaration dépendra de son département de résidence. S’il réside dans un département dont le numéro est compris entre 01 et 19, il aura jusqu’au 25 mai inclus pour faire sa déclaration. Il aura jusqu’au 1er juin inclus pour cela s’il réside dans un département dont le numéro est compris entre 20 et 54, et jusqu’au 8 juin inclus pour les départements compris entre 55 et 974/976.

Pour les déclarants papier, la campagne déclarative est ouverte jusqu’au 22 mai prochain.

Ensuite, l’avis d’imposition en ligne sera disponible pour l’immense majorité des cas entre le 26 juillet et le 4 août. L’ensemble des avis d’imposition, y compris papier, auront été envoyés avant le 30 août prochain.

Si son déroulement reste le même que l’année précédente, je souhaite cependant placer cette campagne 2022 sous le signe de 2 priorités :

La proximité, et la transparence.

La proximité, parce-que la Direction générale des finances publiques est un service public en tant que tel.

Comme tous les services publics, il est présent sur le territoire. Certes, nous déclarons tous massivement nos revenus en ligne. Certes, depuis le prélèvement à la source, cette démarche a été considérablement simplifiée. Mais pour autant, la DGFiP reste un service public de proximité.

Je dis aux Français : pour déclarer vos revenus, venez dans vos centres des impôts, ou téléphonez leur, vous trouverez toujours quelqu’un pour vous accueillir, vous orienter, vous répondre. Je leur dis : poussez la porte de vos centres des impôts, décrochez votre téléphone, faites vivre ce service public.

Car telle est la mission des agents de la DGFiP. Je sais que cette année encore toute la DGFIP sera à pied d’œuvre pour faciliter la vie de tous les Français, sans exception, dans l’accomplissement de cette obligation civique.

J’ai d’ailleurs décidé de mettre les moyens qui nous permettront d’être à la hauteur de cette priorité donnée à la proximité.

• 700 agents sont mobilisés sur les plateformes pour répondre aux contribuables.
• Plus de 1500 agents sont présents au guichet pour l’accueil physique des usagers.
• La DGFiP est présente dans 2 536 France Services, situées à moins de 30 minutes du domicile de l’usager
• La DGFiP assure des permanences dans 469 mairies et
• 2 975 communes disposent d’un accueil " Finances publiques ", soit une augmentation de 50% par rapport à 2019.
• Ce maillage extraordinaire du territoire, c’est un travail d’équipe. Je veux aussi citer le rôle de nos buralistes, dont le service de paiement de proximité a permis de collecter dans plus de 7000 communes 100 millions d’euros de créances publiques.

Ces chiffres c’est le signe d’un engagement sans faille de nos agents et d’une volonté farouche de replacer la DGFiP au cœur de nos territoires. Et cela paye : nous sommes le service public de proximité préféré des Français et j’entends, en tant que ministre des comptes publics, qu’elle le reste. 93% des particuliers sont satisfaits de la qualité de service.

Cette campagne 2022 sera celle de la proximité, je l’ai dit.

Elle sera aussi celle de la transparence.

Je le disais en introduction : la juste contribution de chacun aux charges publiques, c’est aussi un juste retour par la qualité des services publics.

Je voudrais donc profiter de cette occasion pour dire que nous ne pouvons pas faire comme s’il n’existait pas un questionnement profond, un doute, des Français et notamment ceux de la classe moyenne, sur l’utilisation qui est faite de leurs impôts.

Car je le dis : j’entends beaucoup de Français de la classe moyenne qui travaille, qui ont l’impression de payer des impôts pour des services publics qui se dégradent, comme l’école ou la santé.

Au fond, s’est installé chez beaucoup de Français le sentiment qu’ils n’en ont pas pour leur argent. C’est de ma responsabilité de Ministre du Budget non seulement d’en avoir conscience, mais d’y répondre.

Depuis 2017, nous y répondons avec des moyens sans précédents ! Les budgets de l’école, des Armées, de la sécurité, de la santé ; ont augmenté dans des proportions parfois inédites. Nos services publics se transforment, se réarment, se modernisent. En tant que ministre du budget, je peux vous dire qu’on y met les moyens, et qu’on agit. Et que notre action poursuit un objectif : plus de services publics pour notre classe moyenne.

Mais je ne souhaite pas faire comme si c’était suffisant.

Et donc je souhaite innover en lançant une opération inédite, qui s’appellera " En avoir pour mes impôts ".

Cette opération, qui sera lancée à la fin du mois, a deux buts :

- Premièrement, faire la transparence totale et dire clairement aux Français comment leurs impôts sont dépensés aujourd’hui. C’est l’objet de la plateforme internet " A quoi servent mes impôts ", qui permettra aux Français de savoir exactement comment est dépensé l’argent de leurs impôts jusqu’au détail le plus fin. Par exemple, ils pourront savoir très facilement combien coûte une année au lycée pour un élève, combien coûte une prise de sang, mais aussi 1 km de route ou une gare TER. Nous faisons la transparence pour que les Français sachent précisément comment l’argent de leurs impôts est utilisé. C’est une innovation importante : ils pourront même retrouver à l’échelle de leur département la déclinaison locale de ce que leurs impôts financent ; ils pourront le consulter dans leurs Préfectures, leurs centres des impôts, leurs espaces France Service, en ligne ; et une synthèse leur sera adressée avec leur avis d’imposition.
- Ensuite, lancer une grande consultation intitulée " En avoir pour mes impôts ". Je l’ai dit, les Français ont le sentiment de payer des impôts pour des services publics qui ne sont parfois pas à la hauteur. Je le dis clairement : les impôts, c’est l’argent des Français, et donc ce qui compte, c’est l’avis des Français. Ce qu’ils pensent. Je souhaite lancer une grande consultation pour que chaque Français puisse dire directement comment ils pensent que leurs impôts doivent être dépensés, sur quelles priorités, pour quel service public, etc. La démarche est claire : permettre aux Français de s’exprimer et s’en inspirer dans les prochains textes financiers. La méthode est elle aussi claire : je souhaite que chaque contribuable puisse se saisir de cette opportunité pour s’exprimer. C’est pourquoi des consultations et des débats seront organisés dans les trésoreries et les services d’impôts de proximité. C’est pourquoi je ferai moi-même une série de déplacements pour faire vivre ce débat et entendre ce que les Français ont à dire sur l’utilisation de leurs impôts. Enfin, un questionnaire sera envoyé à chaque contribuable au moment de l’envoi de leur avis d’imposition à la fin de l’été.

L’impôt, ce n’est pas simplement le moyen de financer le fonctionnement d’un Etat et d’un pays. L’impôt, doit susciter plus qu’un consentement ; il doit susciter l’adhésion parce que chacune et chacun doit mieux comprendre à quoi il sert.

Les Français en veulent plus pour leurs impôts, et je suis convaincu que nous pouvons rendre cela possible.

Les deux priorités de l’opération " En avoir pour mes impôts " sont claires : recueillir l’avis des Français et améliorer l’efficacité de nos services publics.

Proximité et transparence, voilà en synthèse les maîtres mots de cette campagne qui s’ouvre. Je souhaite que tous les Français puissent y voir à nouveau l’immense professionnalisme des agents de ce service public, et que nous puissions profiter de ce temps fort de nos vies de citoyen pour raffermir toujours davantage ce consentement à l’impôt. C’est le sens de la démarche que je vous ai présentée ce matin.

Je vous remercie.

Source https://www.economie.gouv.fr, le 17 avril 2023