Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Cette ordonnance prise sur le fondement de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, permettra d'augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des phénomènes de sécheresse par rapport à la situation actuelle.
Cette réforme prévoit une couverture assurantielle permettant de mieux prendre en compte le caractère lent et progressif du phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, dans le cadre du régime des catastrophes naturelles. En complément des critères de reconnaissance actuels fondés sur l'intensité d'une sécheresse mesurée sur une période donnée, un nouveau mécanisme, prévu par la loi, permettra également la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de communes ayant subi une succession anormale de sécheresses d'ampleur significative, mais dont l'intensité mesurée année par année ne remplit pas les critères actuels.
Cette ordonnance comporte également un volet relatif à l'encadrement des modalités de réalisation de l'expertise désignée par les assureurs, assorti de contrôles et de sanctions pesant sur les experts ne remplissant pas les exigences de qualité prévues par la loi. Ces dispositions doivent permettre d'améliorer et d'harmoniser les conditions de réalisation des rapports d'expertise, au bénéfice des assurés.
Le présent projet de loi de ratification ne modifie pas les dispositions de l'ordonnance.