Texte intégral
Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 8 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
Réalisé à droit constant, le code de l'artisanat réunit l'ensemble des règles qui régissent le secteur des métiers et de l'artisanat.
Le plan thématique du code clarifie et ordonne les dispositions relatives à l'artisanat au sein de livres distinguant respectivement les activités, les personnes et les institutions relevant du secteur des métiers et de l'artisanat. En rendant plus accessible et plus lisible le droit de l'artisanat, le code de l'artisanat répond à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et facilitera la vie des artisans et l'exercice de leur activité.
Le nouveau code de l'artisanat entrera en vigueur le 1er juillet 2023, tant pour sa partie législative, que pour sa partie réglementaire, puisqu'un décret d'application sera publié prochainement.
