Loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

La loi crée plusieurs mesures en faveur des indépendants : nouveau statut unique protecteur pour les entrepreneurs individuels, bénéfice de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n'est plus viable... Les indépendants (artisans, commerçants, professions libérales...) représentent 3 millions de travailleurs.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    29 septembre 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    29 septembre 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    8 février 2022

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    14 février 2022

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

La loi s'inscrit dans le plan en faveur des indépendants annoncé par le président de la République le 16 septembre 2021.

    Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels

    Un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel, est créé.

    Ce nouveau statut permettra que le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devienne par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, alors qu'aujourd'hui seule la résidence principale est protégée. Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront à l'avenir être saisis en cas de défaillance professionnelle. La séparation des patrimoines s’effectuera automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.

    Plusieurs exceptions sont toutefois posées. L'entrepreneur pourra notamment renoncer au bénéfice de cette séparation en faveur d’un créancier professionnel pour un engagement spécifique, en particulier pour obtenir un crédit bancaire. Les parlementaires ont borné l'usage de cette renonciation.

    Des amendements ont précisé (le texte initial prévoyait des ordonnances) les conditions dans lesquelles les procédures d’insolvabilité prévues pour les entreprises en difficulté et pour les particuliers surendettés pourront s’appliquer à l’entrepreneur individuel. Ce dernier pourra bénéficier d’une procédure simplifiée.

    Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), institué par une loi du 15 juin 2010, cessera progressivement, ses principaux avantages étant repris dans le nouveau statut. Le nombre d’EIRL ne pourra pas augmenter. Le statut de l'EIRL, jugé complexe, n'a pas rencontré un grand succès (moins de 100 000 EIRL en juin 2021).

    La réforme concernera toutes les créations d’entreprises trois mois après la promulgation de la loi. Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la dissociation des patrimoines ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.

    À l'initiative des parlementaires, le gouvernement devra remettre un rapport avant mars 2024 sur l’application du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, de son impact sur l'accès au crédit des indépendants et des potentiels abus du recours à la demande de renonciation de la part des banques.

    Le texte traite également du transfert du patrimoine professionnel des entrepreneurs individuels. Il facilite la transmission d’une entreprise individuelle (par vente ou donation) ou son passage en société.

    Les autres mesures

    Afin de faciliter la reconversion des travailleurs indépendants, la loi élargit les conditions d'accès de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) aux indépendants qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable. Cette allocation, de 800 euros par mois, a été créée en 2018 pour les seuls ex-entrepreneurs indépendants en redressement ou en liquidation judiciaire.

    Dans ce nouveau cadre, l'ATI sera toujours de 800 euros par mois, sauf pour les indépendants qui auraient eu des revenus inférieurs sur les deux dernières années. Elle ne pourra être inférieure à un certain montant fixé par décret, qui selon le gouvernement pourrait être fixé à 600 euros mensuels.

    Avec cette mesure, le gouvernement estime que près de 30 000 indépendants pourraient bénéficier chaque année de l'ATI, contre un millier seulement aujourd'hui. Les parlementaires ont prévu un rapport avant fin 2024 dressant un bilan de l'ATI et la possibilité pour les partenaires sociaux de leur remettre un avis sur ce rapport.

    Le texte prévoit par ailleurs :

    • de permettre que les dettes professionnelles d'une personne soient prises en compte, en même temps que ses autres dettes, pour l'appréciation de sa situation de surendettement ouvrant droit à l'ouverture d'une procédure de traitement du surendettement des particuliers. Il s'agit de sécuriser en particulier la situation des gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
    • de faciliter l'accès à la formation des indépendants. Le fonds d’assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) et les conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat (CMAR) seront fusionnés au 1er septembre 2022. Un régime transitoire a été introduit par les parlementaires entre la publication de la loi et le 31 août 2022 ;
    • d'adapter la procédure disciplinaire des experts-comptables ;
    • de revoir le cadre de la négociation collective pour les chambres de commerce et d’industrie (CCI).

    Le gouvernement est enfin habilité à prendre des ordonnances pour :

    • simplifier et clarifier les règles communes applicables aux professions libérales réglementées ;
    • rénover le code de l’artisanat.