Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices.
Cette ordonnance a été publiée sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.
Le projet de loi n'apporte pas de modification à l'ordonnance.
Cette ordonnance transpose, dans le code de commerce, la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés.
Ce nouveau dispositif s'appliquera aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024. Il vise une transparence accrue des entreprises ayant un établissement stable à l'étranger, afin de renforcer le contrôle du public et de favoriser un débat éclairé en matière de fiscalité.