Texte intégral
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a présenté deux projets de loi.
Le premier ratifiant l'ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l'accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.
Le second ratifiant l'ordonnance n° 2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.
La première ordonnance relative à la délivrance des autorisations d'urbanisme permet, pour les bâtiments impactés par les émeutes, en premier lieu, d'autoriser leur reconstruction ou leur réfection à l'identique (ou, dans certains cas, avec des adaptations) même si une disposition d'urbanisme, le plan local d'urbanisme ou la carte communale s'y oppose. En deuxième lieu de réduire les délais d'instruction. Enfin de commencer les travaux préliminaires dès le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme. Ce régime dérogatoire s'appliquera à l'ensemble des dossiers éligibles, déposés dans les dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de cette ordonnance.
La seconde ordonnance complète les outils existants d'ores et déjà mobilisables par les acteurs locaux et permet d'accélérer et de faciliter les opérations de reconstruction et de réfection des bâtiments dégradés ou détruits. Elle comporte trois dérogations aux règles de financement des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peut être versé de manière anticipée l'année d'exécution des dépenses. L'obligation de participation minimale du maître d'ouvrage n'est pas applicable, les subventions pouvant ainsi couvrir jusqu'à 100 % du coût des travaux. Le plafonnement des fonds de concours versés entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres est supprimé.