Texte intégral
La ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisation l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales.
Signée à Chisinau le 15 juin 2022, cette convention vise à régir les relations fiscales entre la France et la Moldavie. En instaurant un cadre bilatéral à l'élimination des doubles impositions, pour les revenus des entreprises comme pour ceux des particuliers, elle constitue une avancée importante pour le renforcement des échanges économiques et des investissements entre les deux pays. Elle permettra également de prévenir les abus, l'évasion et la fraude fiscales conformément aux standards internationaux les plus récents, tout en instaurant un cadre de coopération administrative en matière fiscale.