Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
Ce projet de loi doit permettre à la France de ne présenter aucun déficit de transposition et de disposer d'un droit national conforme aux différentes évolutions législatives européennes récentes. Il transpose ainsi plusieurs directives et met en cohérence le droit national avec un certain nombre de règlements.
Au plan économique et financier, les dispositions de mise en conformité entendent notamment donner leur plein effet à des dispositifs en faveur de la protection des consommateurs, à préciser les règles applicables aux sociétés, et à préciser différents textes de droit national dans les domaines du droit bancaire, monétaire et financier. A cet égard, le projet de loi permettra, par exemple, aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de contrôler les obligations prévues par le règlement (UE) 2023/1804 en matière d'information du consommateur, et d'accès aux moyens de paiement applicables aux infrastructures pour carburants alternatifs. Il adapte le droit national au nouveau cadre établi par le règlement européen relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) afin de tenir compte des dispositions du droit de l'Union européenne relatives aux services numériques et aux marchés de cryptoactifs. Il prévoit également la ratification de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales et procède à des clarifications dans ce domaine. Par ailleurs, il harmonise les différents dispositifs nationaux en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des organes des sociétés commerciales avec ceux prévus par le droit de l'Union européenne. Enfin, il introduit des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment en droit interne et désigne explicitement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en tant qu'autorité nationale compétente pour veiller au respect des exigences européennes concernant les paiements transfrontaliers dans l'Union (règlement CBPR).
En matière de transition écologique, le projet de loi assure l'effectivité du devoir de diligence de certains opérateurs économiques qui mettent sur le marché ou en service des batteries, par la mise en place de contrôles, et prévoit l'obligation de reprise par les distributeurs des déchets de batteries, à titre gratuit et sans obligation d'achat de nouvelles batteries, quelle que soit leur composition chimique, leur marque ou leur origine. Il comporte également des dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, notamment la création d'une nouvelle sanction applicable aux importateurs, ainsi qu'au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, en particulier dans les domaines de l'aviation et du transport maritime. Le projet de loi transpose, en droit français, la définition de l'hydrogène renouvelable et de l'hydrogène bas- carbone et modifie le code des transports afin de permettre une meilleure articulation entre la régulation économique aéroportuaire et la mise en œuvre des principes de mise en concurrence des contrats de concession aéroportuaires.
Au plan répressif, il introduit en droit national des dispositions relatives à l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres et garantit un accès équivalent des services répressifs de tout État membre aux informations disponibles dans d'autres États membres. Un point de contact unique est ainsi créé en France. Par ailleurs, le projet de loi procède à la mise en conformité du code de procédure pénale avec les dispositions européennes relatives au droit d'accès à un avocat et au mandat d'arrêt européen.
En matière sanitaire et sociale, le projet de loi met en conformité le droit national qui interdisait jusque-là les substances à l'état de microplastique dans les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et disposait de délais de transition différents de ceux prévus au niveau européen pour leur interdiction dans les dispositifs médicaux et les produits cosmétiques à rincer. Il comporte aussi des dispositions favorisant l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents et des aidants.
En matière d'aides agricoles, il est prévu de faciliter la gestion d'une partie des aides relevant du Fond européen agricole pour le développement rural (FEADER) par les régions, notamment l'instruction des demandes d'aides et la prise des décisions y afférentes, en donnant la possibilité au préfet de déléguer sa signature aux autorités de gestion régionales.