Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales.
Cette ordonnance opère l'adaptation du droit national au règlement (UE) 2021/23 qui a créé un régime de redressement et de résolution dédié aux contreparties centrales (ou chambres de compensation). Ainsi, pour les chambres de compensation qui disposent d'un agrément bancaire comme c'est le cas en France, ce nouveau régime se substitue au régime propre aux établissements de crédits issu de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (dite BRRD). Par ailleurs, l'ordonnance permet d'inscrire dans le code monétaire et financier :
- la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant qu'autorité de résolution au titre du règlement (UE) 2021/23 ;
- le régime de sanction applicable en cas de non-respect du règlement (UE) 2021/23 ;
- le cadre de coopération applicable en vertu du règlement (UE) 2021/23 avec des États tiers, selon qu'ils soient ou non membres de l'Union européenne ;
- les dérogations introduites par le règlement (UE) 2021/23, notamment vis-à-vis du droit des sociétés.
Le présent projet de loi de ratification ne modifie pas les dispositions de l'ordonnance.