Texte intégral
Monsieur le Président, cher Thomas,
Monsieur le député,
Monsieur le Premier président,
Monsieur le procureur général,
Mesdames, Messieurs les magistrats et juges consulaires,
Mesdames et Messieurs, en vos grades et qualités,
Très chers Maîtres,
Nous voici donc réunis en terre bretonne à l'occasion du 135e congrès des greffiers des tribunaux de commerce. Et pour ne rien vous cacher, je suis très heureux d'être parmi vous ce matin.
Un congrès est toujours l'occasion pour le ministre de s'adresser à vous bien sûr, à la fois pour vous féliciter de l'énorme travail accompli au bénéfice de notre justice, mais également pour dresser ensemble la feuille de route des mois à venir. Mais qu'il me soit tout d'abord permis, mesdames et messieurs, de dresser le bilan de la mobilisation de la profession et de la chancellerie au cours des derniers mois écoulés.
Je pense d'abord à la réforme de la déontologie et de la discipline des greffiers des tribunaux de commerce. Vous le savez, la confiance des citoyens dans leur justice est avant tout celle qu'ils peuvent placer dans les professions du droit auxquelles ils ont recours. Et je me réjouis donc que cette confiance se soit vue renforcée par la réforme de déontologie et de la discipline des officiers ministériels dont vous venez d'ailleurs, Monsieur le Président, de nous rappeler la teneur, et que j'ai portée avec toute la conviction dont je suis capable devant le Parlement.
Cette réforme, vous l'avez à vrai dire pleinement mise en oeuvre et je veux saluer à mon tour les travaux du Conseil national sur le code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce. J'en suis convaincu, ce nouveau code permettra d'améliorer la clarté et l'accessibilité des règles relatives à votre profession. Il entrera en vigueur le 1er octobre prochain, en même temps que vos règles professionnelles publiées mardi dernier, 19 septembre.
Sur le plan disciplinaire ensuite, je me réjouis de la collaboration à venir au sein de la nouvelle cour de discipline entre les magistrats de la Cour de cassation et les membres de votre profession. Ces magistrats ont d'ores et déjà fait part à mes services de leur intérêt et, oserais-je dire, de leur curiosité pour votre profession, ce qui s'annonce très positif pour la qualité des travaux à venir. À cela s'ajoute le nouveau service d'enquête que j'ai approuvé par arrêté du 19 juin dernier. Désormais, votre profession se trouve dotée de tous les outils de cette grande réforme mise en oeuvre dans un dialogue constant et transparent avec la Direction des Affaires civiles et du Sceau que je veux ici, à mon tour, chaleureusement remercier.
Votre congrès me donne également l'occasion de mettre en lumière le dynamisme de votre profession en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Comme vous le savez, il s'agit d'une priorité de notre gouvernement et je tiens à saluer votre engagement dans la mise en oeuvre des outils au service de la transparence économique. La tenue du registre du commerce et des sociétés et du registre des bénéficiaires effectifs vous place aux avant-postes pour détecter les fraudes avec rigueur. Votre rigueur a d'ailleurs été saluée par le GAFI dans son dernier rapport. Vous avez voulu faire encore mieux, encore plus, en renforçant vos capacités de détection de la fraude documentaire. Désormais, vous bénéficiez du dispositif Docverif, mis à disposition par le ministère de l'Intérieur. Cela vous permet de vérifier l'authenticité des justificatifs d'identité qui vous sont présentés par les entreprises. En complément, le Conseil national a intégré la blockchain d'Archipels afin de doter la profession d'un nouvel outil (encore un) pour vérifier l'authenticité et l'exactitude des informations contenues dans les justificatifs de domiciliation d'entreprises.
Mais déjà, de nouveaux défis se présentent à nous. Je pense par exemple aux négociations en cours sur la sixième directive anti-blanchiment et surtout, à la décision du 22 novembre 2022 de la Cour de Justice de l'Union européenne sur les données du registre des bénéficiaires d'effectifs. Les futures modalités d'accès à ces données devront ainsi être redéfinies. Vous pouvez sur ce point, Monsieur le Président, être parfaitement rassuré, ce travail ne se fera pas sans vous. Vous serez étroitement associé à ces travaux. La Direction générale du Trésor de Bercy, comme la Chancellerie, ne pourront pas se passer de vos recommandations, de votre éclairage précieux dans le cadre de nos travaux à venir.
J'aimerais à présent évoquer les réformes que nous portons conjointement.
Une réforme de niveau législatif, tout d'abord. J'ai souhaité réparer - le législateur parfois se trompe – dans ma loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice, une erreur commise en 2016, qui ne vous permettait plus, depuis quelques mois, de percevoir des honoraires libres. Il s'agissait donc de vous rétablir dans la liste professionnelle concernée par la conclusion de convention d'honoraires et la publicité des tarifs dans deux articles du Code de commerce. Sauf retournement exceptionnel de situation, en effet, les greffiers devraient donc recouvrer sous peu leurs droits avec l'adoption définitive de l'actuel projet de loi de programmation pour la justice, la commission mixte paritaire étant prévue, vous l'avez rappelé, début octobre, précisément le 9. Nous serons donc les uns et les autres rapidement fixés.
Je veux ensuite vous parler un instant de la réforme des sûretés mobilières. La réussite du registre des sûretés mobilières est emblématique de votre capacité d'innovation et de votre efficacité. Le dernier décret d'application vient d'être examiné sans encombre – si vous me permettez cette expression –, par le Conseil d'État, après avis de l'Autorité de la concurrence, et vient ainsi parachever cette réforme importante que nous sommes parvenus à mettre en oeuvre grâce à vous. Vous vous étiez engagés à tenir les délais en concevant un outil mobile moderne, fiable, efficace. Vous avez tenu cet engagement et je veux vous en remercier.
Mais par-delà les réformes et les avancées nombreuses que nous avons menées conjointement, il n'en demeure pas moins que l'année 2023 est également une année difficile pour la profession.
Je ne pouvais m'adresser à vous aujourd'hui sans aborder la question de la mise en place du guichet unique et du registre national des entreprises. Vous venez de rappeler, Monsieur le Président, que la mise en oeuvre aura été pour la profession un défi sans précédent. Et je sais qu'un grand nombre d'entre vous a connu des périodes de tension, de frustration ou encore d'impatience. Je sais aussi que quelques-uns ont été pris à partie par des usagers mécontents de la qualité du service rendu par ce nouveau guichet unique. Je sais, pour reprendre des mots justes utilisés par votre président, que votre profession a été celle de la première ligne. Votre profession n'a eu de cesse de s'adapter aux besoins de l'ensemble des acteurs économiques français. Elle a su, par exemple, rouvrir partiellement Infogreffe dans le cadre de la procédure de secours. Votre profession a redoublé d'efforts lorsque les différents ministères vous le demandaient, faisant preuve d'une résilience remarquable. Votre profession a surtout démontré sans relâche qu'elle est et demeurera toujours un allié fidèle de la Chancellerie. Car, disons-le, notre objectif commun est d'assurer un service de qualité aux acteurs économiques. Et bien sûr, je sais pouvoir compter sur vous pour faire en sorte que ce projet puisse aboutir et que des échanges constructifs se poursuivent entre les différents acteurs concernés par cette réforme. Nous aurons dans les mois qui s'ouvrent la responsabilité de faire progresser et monter en puissance le guichet unique, tout en nous assurant de la fiabilité du registre national des entreprises.
Je voudrais terminer mon propos en évoquant la convention d'objectifs que nous allons signer ensemble dans quelques secondes. Vous avez effectivement manifesté votre souhait il y a quelques mois de formaliser les relations entre l'État et la profession par la signature d'un texte conventionnel. Cette initiative vous honore. Avec Bruno LE MAIRE et les autres ministres qui apposeront leur signature au bas de cette convention d'objectifs, je souscris à l'ambition de réaffirmer l'intensité du lien qui unit l'État aux greffiers des tribunaux de commerce. Ce projet de texte vise à consigner les engagements respectifs de l'État et de la profession sur des thématiques particulières au cours des trois prochaines années. L'objectif sur le fond était de parvenir à la conclusion d'une convention équilibrée entre les demandes du CNGTC et celles de l'État. Cet objectif me semble atteint. Cette convention porte de très nombreux engagements. Il est question de qualité du service public rendu aux usagers de la justice commerciale, de contribution de la profession des greffiers des tribunaux de commerce à la sécurisation, à la transparence de la vie économique, d'accès aux données sur les entreprises. Je suis convaincu que c'est aussi à travers ce type d'investissement que les greffiers des tribunaux de commerce remplissent de façon pleine et entière la mission que leur confère leur statut d'officier public et ministériel. Aussi, je me réjouis que ce soit en cette année, après des moments d'incertitude et d'investissement de votre profession, que nous scellions par cette convention une union vouée à faciliter nos échanges.
Je ne peux pas terminer ce propos sans vous assurer d'une chose. Votre excellence et votre professionnalisme honorent notre pays. Soyez fiers de votre métier, soyez heureux de le pratiquer. La Chancellerie continuera à travailler main dans la main avec vos représentants. Ma porte sera, vous le savez, toujours ouverte. Ensemble, nous garderons en ligne de mire un double objectif d'égale importance à mes yeux, vous garantir les meilleures conditions de travail possibles tout en offrant à nos concitoyens le service public à la hauteur de leurs attentes légitimes.
À toutes et à tous, j'adresse de nouveau mes chaleureux remerciements pour votre engagement au service de la justice de notre pays. Je vous souhaite un très bon congrès, riche en échanges et en enseignements. Chers Maîtres, je vous remercie.
Source https://www.cngtc.fr, le 10 janvier 2024