Texte intégral
Mme la présidente
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en application de l'article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution visant à accentuer les efforts pour favoriser l'accès de tous au logement (n° 2046).
(…)
Mme la présidente
La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.
Mme Marie Lebec, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement
Je vous prie d'excuser l'absence de Christophe Béchu, retenu en séance au Sénat.
Je remercie les députés du groupe Démocrate d'avoir inscrit à l'ordre du jour cette proposition de résolution, à laquelle le Gouvernement est favorable.
M. Bruno Millienne
Parfait !
Mme Marie Lebec, ministre déléguée
En effet, alors que le logement se situe au cœur des préoccupations de nos compatriotes et constitue le premier poste de dépenses contraintes des Français et des classes moyennes, le secteur connaît une crise sans précédent, qui résulte à la fois de la hausse rapide des taux d'intérêt et de l'augmentation importante des coûts des travaux.
Ainsi que l'a annoncé mardi soir le Président de la République, bien loger les Français, mieux les loger, simplifier la politique du logement représentent des priorités de notre Gouvernement pour les prochaines semaines.
Mme Sandrine Rousseau
C'est super-prioritaire !
Mme Marie Lebec, ministre déléguée
Le texte que nous examinons s'inscrit pleinement dans la vision globale que nous avons du logement et de l'habitat en France.
La politique que nous menons vise quatre ambitions.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
En premier lieu, une ambition économique : chacun doit pouvoir acheter ou louer un logement correspondant à ses capacités et à ses besoins. Pour ce faire, il convient en priorité de développer une offre de logement abordable, en location comme à l'achat.
Mme Sandrine Rousseau
La solidarité arrive en quelle position ?
Mme Marie Lebec, ministre déléguée
Notre deuxième ambition est environnementale : chaque logement doit être conforme aux enjeux écologiques. Nous devons non seulement répondre à l'urgence environnementale mais aussi protéger les Français face aux défis énergétiques et climatiques futurs.
Une ambition sociale, ensuite,…
Mme Sandrine Rousseau
Ah, c'est la troisième priorité !
Mme Marie Lebec, ministre déléguée
…qui se traduit par l'accès à un logement décent et adapté à chaque étape de la vie. L'accès au logement constitue une promesse républicaine pour les classes populaires et moyennes, un vecteur d'émancipation et de mieux vivre.
Mme Sandrine Rousseau
Mais ça reste une promesse !
Mme Marie Lebec, ministre déléguée
Enfin, la politique du logement doit être adaptée aux spécificités historiques, climatiques, géographiques, culturelles et démographiques de chaque territoire. Cette ambition territoriale impose à l'État d'élaborer des outils et des dispositifs capables de s'adapter à la diversité des situations locales.
Face à la crise, le Gouvernement a commencé à agir et va continuer à le faire grâce à des mesures de court et moyen termes.
Il a ainsi pris des mesures immédiates de soutien à la construction de logements abordables. Nous intervenons pour le logement locatif et le logement en accession à la propriété des classes moyennes, qui constituent, comme l'ont rappelé le Président de la République et le Premier ministre, une des priorités du nouveau Gouvernement.
Dans le parc locatif, nous souhaitons doubler l'offre nouvelle de logements intermédiaires pour la porter à 30 000 logements par an d'ici à 2026. Pour l'accession à la propriété, les nouveaux critères accompagnant le recentrage du PTZ sur la production neuve en zone tendue rendent éligibles au dispositif 6 millions de Français supplémentaires. Nous améliorons aussi les caractéristiques de ce prêt – afin qu'au moins 40 000 PTZ soient accordés en 2024 – et nous soutenons le développement des nouvelles formes d'accession abordable à la propriété comme le bail réel solidaire.
S'agissant du logement social, nous visons la production de 110 000 nouveaux logements sociaux en 2024, grâce à une mobilisation du secteur à la suite de l'accord signé par Patrice Vergriete lors du Congrès HLM en octobre, au maintien du taux du livret A à 3 % et au déploiement de 8 milliards d'euros de prêts à taux bonifié de la Caisse des dépôts.
S'agissant de la production neuve, nous avons décidé d'accorder une place particulière à l'offre abordable à destination des étudiants. Tel est l'objectif du plan pour le logement des étudiants, annoncé en fin d'année 2023, qui se traduira par la production d'ici à 2027 de 35 000 logements en résidences universitaires sociales et intermédiaires.
Parce qu'il ne peut y avoir de construction sans foncier constructible, nous voulons provoquer un choc d'offre foncière. Nous avons ainsi prévu, dans la loi de finances pour 2024, des mesures fiscales incitatives à destination des vendeurs de terrains ou d'immeubles de bureaux pouvant être transformés en logements. Nous avons également mobilisé les établissements publics fonciers d'État, acteurs incontournables des politiques foncières publiques, particulièrement en période de crise. Enfin, nous avons décidé d'accompagner vingt territoires engagés pour le logement dans la réalisation de projets majeurs d'aménagement, ce qui permettra la construction de 30 000 logements en trois ans. La liste des territoires retenus sera communiquée en février 2024.
Par ailleurs, nous accélérons en matière d'adaptation du parc de logements aux transitions écologique et démographique. Le Gouvernement investit ainsi massivement en faveur de la rénovation énergétique et la décarbonation des bâtiments, deuxième émetteur de gaz à effet de serre en France.
La lutte contre les passoires thermiques constitue le premier pilier de cet effort. À cet égard, la proposition de résolution nous invite à rester vigilants s'agissant des logements qui sortiront du marché au 1er janvier 2025 du fait de cette politique. Je tiens à le répéter : la trajectoire que nous avons définie est ambitieuse, mais elle sert l'intérêt général. Nous la respecterons, tout simplement parce que le réchauffement climatique ne nous attend pas et que nous ne devons pas transiger avec notre engagement environnemental.
En revanche, comme vous nous y invitez, nous devons être attentifs aux conditions permettant la réussite de cette politique et savoir faire preuve de pragmatisme. Ainsi, nous serons très vigilants sur le calibrage du DPE, le diagnostic de performance énergétique de façon à obtenir un dispositif fin et adapté aux réalités locales. Dans les prochains jours, nous améliorerons la méthode de calcul s'agissant des petites surfaces pour éviter qu'à caractéristiques égales, un petit logement soit classé F ou G alors qu'un logement plus grand serait mieux classé. Le ministre qui sera chargé du logement fera prochainement des annonces relatives à l'accompagnement des propriétaires de passoires thermiques qui louent leur logement. Une chose est certaine : aucun locataire ne sera contraint à quitter son logement à cause du DPE.
De même, nous accélérons en matière de rénovation du parc privé : le dispositif MaPrimeRénov', proposé par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), bénéficiera en 2024 d'un budget inédit de 4,6 milliards d'euros afin de financer la rénovation globale de 200 000 logements, tout en accompagnant dans 500 000 logements des gestes simples tels que le changement de dispositif de chauffage. Nous n'oublions pas l'indispensable effort de rénovation du parc social, puisque 1,2 milliard d'euros de subventions seront accordées pour la période 2024-2026 dans l'objectif de réhabiliter 120 000 logements par an.
Enfin, pour tenir compte de l'évolution démographique de la société française, nous prévoyons avec MaPrimeAdapt' d'adapter le parc de logements privé au vieillissement et au handicap, en y consacrant 1,5 milliard d'euros d'aides. L'objectif est d'aménager 680 000 logements au cours des dix prochaines années.
En dernier lieu, le Gouvernement continue à agir pour protéger les populations les plus vulnérables : nous poursuivons la mise en œuvre des politiques sociales du logement et de l'hébergement d'urgence. La capacité d'hébergement généraliste et en centre d'hébergement et de réinsertion sociale sera maintenue à un très haut niveau en 2024 avec 203 000 places.
Le 8 janvier, Patrice Vergriete, dont je salue l'action,…
Mme Sandrine Rousseau
Ça fait deux fois !
Mme Marie Lebec, ministre déléguée
…a annoncé des crédits supplémentaires de 120 millions d'euros pour renforcer le système d'hébergement d'urgence. Cette nouvelle enveloppe servira à accueillir prioritairement des femmes et des enfants à la rue. Le Gouvernement lutte aussi contre l'habitat indigne et pour la requalification des copropriétés dégradées. Un projet de loi en ce sens sera examiné dans cet hémicycle dès la semaine prochaine.
Votre proposition de résolution nous invite à accélérer. Nous le ferons. Votre proposition de résolution nous invite à soutenir la construction. Nous le ferons. Votre proposition de résolution nous invite à simplifier. Nous le ferons. Nous le ferons avec vous, sous votre contrôle vigilant et sous l'impulsion bienvenue de cette proposition de résolution.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et RE.)
Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 22 janvier 2024