Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales.
Cette ordonnance poursuit les travaux de codification engagés par le Gouvernement en 2019 qui ont donné lieu à la création, au 1er janvier 2022, du code des impositions sur les biens et services.
Elle s'articule autour de trois axes :
- elle complète le code des impositions sur les biens et services en y intégrant les dispositions législatives régissant les impositions propres aux secteurs de la communication, de la culture et du numérique ;
- elle transfère également certaines dispositions non fiscales depuis le code général des impôts et le code des douanes vers les codes sectoriels correspondant aux matières qu'elles régissent ;
- elle apporte divers ajustements et précisions techniques aux dispositions existantes du code des impositions sur les biens et services afin de tenir compte des travaux de la commission supérieure de codification.
Cette deuxième étape du projet de recodification de la fiscalité des biens et services permet renforcer considérablement la lisibilité du droit et la robustesse juridique des dispositifs en cause.