Texte intégral
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M. Gabriel Attal, Premier ministre. - Je vous remercie, Monsieur le Président Larcher, pour votre invitation et l'organisation de cet événement autour de la simplification, un enjeu qui nous est cher et qui traverse largement les courants politiques. Simplifier la vie, simplifier les procédures, simplifier l'administration, simplifier l'accès aux aides et aux subventions : autant d'objectifs qui nous rassemblent, Gouvernement et parlementaires, et qui rejoignent une demande pressante, exigeante des élus locaux et des Français. Au cours de mes déplacements et de mes échanges, pas une fois je n'ai échappé à des récriminations contre des procédures trop lourdes, des démarches kafkaïennes, des parcours administratifs ubuesques.
Cet excès de complexité administrative comporte plusieurs étapes, comme un cercle vicieux. D'abord, l'incompréhension face à une multiplication de formulaires CERFA, de guichets, de compétences entremêlées. La colère ensuite, lorsque survient le troisième rendez-vous, le dixième justificatif à fournir, et que l'on s'entend dire qu'il faut s'adresser ailleurs. Cette colère est celle des agriculteurs à qui l'on impose, sur le seul sujet de la taille des haies, plus d'une dizaine de normes ; celle des artisans, qui ne peuvent pas embaucher librement ; celle des classes moyennes qui n'en peuvent plus de devoir se justifier de tout ; celle des plus fragiles qui passent à côté de certaines aides ; celle des élus locaux bien sûr, et j'en suis un moi-même, depuis dix ans. Après cette colère, une troisième étape arrive, qui est peut-être la plus insidieuse, la plus dangereuse : c'est la résignation. La résignation pousse à cesser d'essayer, d'innover, d'entreprendre. La résignation pousse au découragement des élus, épuisés d'être noyés sous les normes et les contraintes, et qui se sentent enfermés dans des carcans, alors qu'ils ne demandent qu'à faire vivre et à développer leur territoire. La résignation est aussi celle des Français qui préfèrent renoncer et perdent confiance dans notre administration et dans leurs élus. La résignation nourrit les rancœurs, les extrêmes et le sentiment de déclin. Le paradis des normes, c'est l'enfer des Français.
Simplifier relève de l'urgence. J'ai placé cette exigence au cœur de ma déclaration de politique générale, comme elle est au cœur des engagements que j'ai pris devant les élus et devant les Français. C'est là le sens du message que je suis venu vous adresser aujourd'hui.
L'heure est à la simplification. Mon Gouvernement et les parlementaires s'y emploient à chaque instant. Toutes et tous, nous prenons nos responsabilités et nous agissons depuis 2017, suivant le cap fixé par le président de la République. Nous agissons pour libérer les Français de bon nombre de normes et de contraintes qui pèsent sur eux. Bien entendu, nous ne sommes pas au bout du chemin, et je n'exclus pas que nous ayons, dans le même temps que nous avons simplifié certains points, contribué à en complexifier d'autres. Je sais tout l'engagement du Sénat sous votre présidence, Gérard Larcher, pour porter ce combat et faire des propositions à la fois fortes et concrètes. Nous agissons de manière réfléchie dans la concertation et à l'écoute des aspirations des élus.
Je souhaite à cet égard saluer à nouveau les travaux de la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Françoise Gatel. Je pense naturellement aux communes nouvelles, au statut de l'élu ou, plus récemment, aux travaux produits avec la Commission des lois pour rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir. Je sais aussi l'investissement et la contribution décisive de la délégation de l'Assemblée nationale conduite par David Valence, dont je tiens à souligner l'engagement collectif, ancien et constant sur le sujet. Il y a un an, étaient organisés au Sénat les États généraux de la simplification en lien avec le Gouvernement et le CNEN, dont je salue le nouveau président, Gilles Carrez. Vous succédez, Monsieur, à Alain Lambert, qui a présidé le CNEN durant plus d'une décennie et n'a eu de cesse de dénoncer le foisonnement des normes et ce qu'il appelait les "transferts rampants", sources de surcoût, d'illisibilité et de frein à l'action publique.
Notre droit, il est vrai, est devenu obèse. Ouvrir n'importe quel recueil législatif suffit à s'en rendre compte. Le Président Larcher a comparé le volume passé et présent du code de l'environnement. En dix ans, ce code est passé de 100 000 à un million de mots. Le CGCT a vu quant à lui son volume multiplié par trois en une vingtaine d'années, pour n'ajouter qu'un exemple à ceux que le Président a donnés.
Je ne suis pas venu ici pour attribuer la faute à l'un ou à l'autre. Les torts sont largement partagés depuis ces 10, 15, 20 dernières années. Depuis des décennies, la norme gonfle, la loi semble un automatisme, qu'il s'agisse de projets ou propositions de loi, qui sont devenues majoritaires en 2023. La mission du CNEN s'en trouve transformée, avec toujours plus de textes et toujours moins de temps pour les examiner. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est engagé à faciliter l'information du Parlement, faciliter les travaux du CNEN et améliorer la rédaction des normes législatives et réglementaires.
La signature de la Charte de la simplification par le Gouvernement et le Sénat a permis de simplifier l'élaboration des normes qui s'imposent aux collectivités. J'attache beaucoup d'importance à cette Charte. Je crois en effet qu'elle représente une avancée pour les élus, auxquels elle offre une visibilité et un calendrier sur les différents textes qui les concernent. Elle représente également une avancée pour le Parlement, puisqu'elle a permis de donner des règles afin de mieux légiférer, et de mieux exercer l'une des missions clés du travail parlementaire, à savoir le contrôle de l'exécutif. J'ajoute que les travaux du CNEN ont été facilités, conformément aux engagements pris par le gouvernement à l'époque. Le nombre de saisines en urgence et même en extrême urgence a été réduit de moitié, passant de plus d'un quart des textes inscrits à l'ordre du jour en 2022, à 13 % en 2023. Je vous confirme ce matin que nous allons poursuivre cet effort, et tenter de faire baisser encore ce chiffre.
Enfin, cette Charte représente une avancée pour tous les Français, car elle a permis d'améliorer la qualité du droit, de faire en sorte qu'il soit mis en œuvre. En effet, le vote d'un texte n'est que la moitié du chemin, sans compter qu'il doit être promulgué à la faveur de décrets d'application, avant que les mesures qu'il comporte deviennent réalité. Je considère que rien n'est plus destructeur pour la confiance en la politique que des annonces sans lendemain, ou des textes votés dont les décrets d'application donnent le sentiment d'avoir été conçus pour empêcher l'application du texte. Avec mon Gouvernement, et sous l'égide du président de la République, j'ai fait de l'application des lois un enjeu clé de l'action publique, portant l'effort sur ce que l'on appelle "le dernier kilomètre", même si je n'aime pas beaucoup ce terme et que je pense que, se plaçant du point de vue des Français sur le terrain, il conviendrait de parler du "premier kilomètre", puisque c'est le plus important. Le président de la République a eu l'occasion de le dire aux cadres de l'État, et j'ai eu moi-même l'occasion de l'exprimer : entre le vote dans l'hémicycle et la mise en œuvre sur le terrain, une ligne droite, une ligne directe, une ligne courte doit être tracée. Par cette Charte, avec l'aide précieuse de la Secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais, le Parlement peut désormais suivre beaucoup plus aisément les mesures d'application des textes.
Cette Charte représente une avancée utile, précieuse et nécessaire. Mais nous sommes résolus à aller plus loin. Sous l'autorité du président de la République, avec mon Gouvernement et avec tous les élus qui le souhaitent, j'ai décidé de mener un profond changement de mentalité. Nous sortons du schéma, et c'est là le rôle du gouvernement, selon lequel tout problème est nécessairement réglé par une loi, selon lequel à toute activité doivent correspondre des normes, selon lequel l'action publique et politique ne vaut rien sans production de textes nouveaux ou supplémentaires. Bien entendu, la loi est et restera au cœur de notre système démocratique et républicain. Cela ne changera jamais. Cependant, notre objectif ne consiste pas en la production de textes, il consiste à produire des résultats concrets qui améliorent la vie des Français.
Il revient à tous les décideurs publics d'intégrer cet objectif de simplification, y compris et surtout dans la production de normes. Ainsi, pour que la loi soit au service de nos concitoyens, elle doit fixer des objectifs sans nécessairement déterminer un chemin extrêmement balisé pour les atteindre. Pour que les décrets d'application ne soient pas une réalité rigide, les décideurs doivent déterminer le chemin avec souplesse, ouvrant la porte à des applications adaptées à chaque territoire.
Simplifier, c'est permettre d'agir plus vite et plus fort. La question n'est pas de remettre en cause certains objectifs, mais de rendre notre droit moins bavard, moins complexe, plus lisible. Franchement, qui connaît exhaustivement les 1 800 pages de la réglementation thermique qui s'applique à la construction des bâtiments scolaires ? En réalité, personne. À force de cumuler règle sur règle, on empêche les élus locaux d'agir, notamment les maires, parce qu'ils redoutent toujours d'être pris en défaut par une clause cachée, une petite ligne perdue dans le texte. Alors coupons tout ce qui n'est pas nécessaire, tout ce qui est bavard ou superflu, ramenons les normes à l'essentiel. Cela libérera les élus et leur restituera surtout du pouvoir d'agir.
Simplifier, c'est faire confiance. C'est renoncer à croire que l'on peut, depuis Paris, émettre des règles idéales qui répondent à tous les scénarios, prennent en compte tous les cas de figure. Cette infantilisation doit cesser, car c'est en agissant de la sorte que notre droit gonfle et devient inapplicable. Avec le Gouvernement, nous faisons confiance et nous allons faire davantage confiance aux élus locaux, qui sont les meilleurs connaisseurs de leur territoire. Nous allons faire davantage confiance aux préfets, aux agents publics sur le terrain, parce qu'ils savent mieux que quiconque depuis leur bureau parisien comment atteindre l'objectif fixé, comment emmener un projet et répondre aux défis de leur territoire.
Simplifier, c'est aussi responsabiliser. Certains diront qu'abondance de normes ne nuit pas, et que définir des normes ultra précises est une manière de sécuriser. Je ne connais pas un élu qui raisonne de la sorte. Au contraire, ils savent que la complexité du droit est la plus grande des insécurités. Ils réclament des marges de manœuvre. Alors la simplification suppose, il est vrai, d'accepter une petite part de risque, mais ce risque doit être soupesé, mesuré et modéré. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé que notre travail de simplification des normes sera accompagné d'une réflexion, pilotée par Christian Vigouroux, sur la responsabilité des décideurs et des gestionnaires locaux.
Simplifier, c'est mettre les agents publics davantage au service des élus et des citoyens. Passer moins de temps à définir des normes, c'est passer plus de temps auprès des Français et des élus locaux. Et régler les problèmes, accompagner, est précisément la mission du service public.
Simplifier, enfin, c'est économiser. Nous perdons chaque année 60 milliards d'euros à cause des démarches et des complexités de notre quotidien. Ce chiffre est parlant dans le contexte que nous connaissons pour nos finances publiques. On ne peut reprocher aux élus de dépenser trop, et dans le même temps ajouter de nouvelles règles coûteuses. La multiplication des règles est aussi un fardeau sur la dette et les déficits.
Alors, plus que jamais, il est temps de franchir une nouvelle étape et de lancer une simplification massive des normes. Pour y parvenir, je vous propose de demander à mon Gouvernement que toute nouvelle norme soit concertée, étudiée et considérée comme absolument nécessaire avant d'être décidée. Bien souvent, la souplesse d'un guide de mise en œuvre comportant des recommandations est plus utile que le décret, avec toutes ses injonctions. Les bonnes pratiques du terrain valent mieux que des règles uniformes et bridant les innovations locales. Certes, il restera parfois nécessaire de définir de nouvelles normes au nom du principe d'égalité, ou quand la représentation nationale l'a décidé. Mais celles-ci devront faire l'objet d'une concertation en amont. Cette démarche est aussi une manière de simplifier les dépenses. Nous sommes tous dans le même bateau. Nous devons tous modérer la progression de nos dépenses dans un contexte où nos recettes sont moins élevées que prévu.
Le second pilier de cette simplification massive pour les collectivités locales consiste à faire l'inventaire de ce qui est nécessaire et de ce qui ne l'est pas. Je souhaite que soit mis en place un vaste chantier de simplification et de délégalisation, qui consiste à sortir certains sujets réglementaires du domaine de la loi. Il s'agit d'un travail titanesque, qui n'entre pas en contradiction avec les prérogatives du Parlement, au contraire, et je sais que des travaux ont d'ores et déjà été conduits sur le sujet. Depuis 2017, le Secrétariat général du Gouvernement a saisi le Conseil constitutionnel de 40 demandes de délégalisation. Je souhaite que cette démarche soit amplifiée. Je le dis clairement : l'idée n'est pas ici de faire de la politique du chiffre, mais de résoudre des problèmes concrets que rencontrent nos concitoyens. Certaines choses peuvent être délégalisées sans que l'on sente qu'elles sont sorties du domaine de la loi. Dès lors, si nous voulions faire du chiffre, nous le pourrions, mais cela ne changerait pas la vie concrète de nos élus locaux et de nos concitoyens. En revanche, d'autres sujets sont beaucoup plus sensibles. Par exemple, les sinistrés d'un phénomène naturel, comme les récentes inondations dans le Pas-de-Calais, peuvent actuellement être relogés durant six mois. Or les travaux effectués dans leur logement durent parfois plus longtemps. Aussi j'ai souhaité donner la possibilité d'étendre cette durée, en cas de besoin. Mais il est nécessaire, pour cela, de passer par la loi, et d'attendre. Pour simplifier, cette mesure sera par conséquent délégalisée et modifiée par décret, ce qui permettra d'en accélérer l'application, au bénéfice de tous.
Cette démarche doit s'accompagner d'un effort comparable pour simplifier nos normes, en particulier celles qui s'appliquent aux collectivités locales. J'ai par conséquent demandé la mise en place d'un plan de simplification, afin que des normes qui gênent et freinent les élus puissent être supprimées ou simplifiées dans tous les domaines, comme nous l'avons fait pour l'agriculture. Je compte notamment sur la mission confiée au maire de Charleville-Mézières, Boris Ravignon, pour me faire des propositions. Un bilan sera établi dans six mois, et je souhaite que le CNEN me présente des propositions tous les six mois pour réduire le stock de normes obsolètes.
Nous ne parviendrons à cet objectif de simplification que dans le cadre d'une relation de confiance entre le Gouvernement et le Parlement, et avec les associations d'élus. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à la ministre chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, Dominique Faure, de présenter aux délégations des collectivités territoriales du Parlement, d'ici deux mois, un agenda territorial avec les principaux jalons à venir. Je souhaite également que les administrations présentent le plus en amont possible leurs projets de textes. De cette manière, la concertation avec les associations d'élus pourra se faire systématiquement avant la saisine du CNEN, sans perte de temps.
Enfin, la confiance ne se décrétera pas, mais se construira par un dialogue franc et continu. Une mission a été confiée à Éric Woerth sur la décentralisation et l'action publique locale. Je sais qu'il a échangé avec nombre d'entre vous. Les pistes qu'il a proposées pour améliorer l'efficacité de l'action publique locale et clarifier les compétences des collectivités, en identifiant un responsable avec des moyens et des financements adaptés, doivent faire l'objet d'échanges pour trouver un point d'équilibre, et surtout se traduire par des simplifications dans la vie quotidienne de nos élus et des Français. Aussi, je ne verrais que des avantages à la tenue d'un débat avec la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
La simplification est au cœur des objectifs de mon Gouvernement, parce qu'il s'agit d'un impératif pour l'efficacité de l'action publique, d'un moyen de redonner des marges de manœuvre à chacun, mais surtout, parce que ce mal français qu'est le trop-plein de normes gâche la vie de trop nombreux maires, de trop nombreux Français. Il bride, frustre et inquiète. Il instille le doute, là où il devrait y avoir de la clarté. Il sème la défiance, la colère, la résignation. Il met un coin dans notre pacte républicain. Depuis 2017, nous avons beaucoup agi pour commencer à simplifier notre droit et nos démarches. La charte de simplification que nous célébrons aujourd'hui a permis d'accélérer et d'impulser des changements importants, qui se traduiront aussi dans le projet de loi sur la simplification qui sera bientôt présenté. À présent, je vous propose, ensemble, parlementaires, élus locaux, Gouvernement, institutions, d'aller plus loin. Ensemble, pour les Français, pour la liberté d'agir de chacun : simplifions !
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Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la ruralité. - On le sait, il est compliqué de simplifier. En complément du choc de simplification préconisé par votre rapport remis en 2023, vous en appelez, Françoise Gatel et Rémy Pointereau, à une véritable transformation de nos manières de procéder. Il nous faut allier le temps court, le temps choc, avec le temps long qui est celui du changement de culture, et cela vaut tant pour le Gouvernement que pour le Parlement et l'administration.
Simplifier est un enjeu démocratique, mais aussi l'opportunité de réaliser des économies dans un contexte où nous devons tous faire des efforts. La simplification est une priorité du président de la République et du Premier ministre, et elle figure dans la feuille de route que m'a confiée le Premier ministre. Je m'y consacre depuis plusieurs mois avec l'AMF et avec tous les parlementaires. J'ai d'ailleurs placé ce sujet majeur au cœur de la Convention nationale de la démocratie locale que j'ai organisée en novembre dernier.
Le président de la République, lors de sa présentation des priorités de la politique gouvernementale le 12 mars, et le Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale, l'ont dit : nous devons aller plus vite. Cela suppose de produire moins de textes. Le 31 mai 2023, j'étais auditionnée dans le cadre de la mission d'information sur l'impact des décisions réglementaires et budgétaires de l'État sur l'équilibre financier des collectivités locales, menée par Jérôme Bascher et Guylène Pantel. J'y ai trouvé l'occasion de rappeler que le CGCT a triplé de volume en vingt ans. J'ai pu revenir également sur l'importance des études d'impact, ainsi que sur la proposition de mise en place de conférences de dialogue entre État et collectivités, à laquelle je suis totalement favorable.
Produire moins de textes, se placer du côté de l'usager, faire confiance a priori, rendre effectif le droit à l'erreur : le prochain Comité interministériel de la transformation publique fera des propositions en ce sens. Faciliter le pouvoir de dérogation des préfets et simplifier la procédure leur permettant d'accéder à ce pouvoir de dérogation est également un sujet capital.
Il convient, par ailleurs, de prendre le tournant du numérique, et à cet égard je salue le projet porté par Claire Landais. D'autres démarches, exploitant notamment les potentialités de l'intelligence artificielle, sont en cours, en particulier dans le domaine du contrôle de légalité. Je les soutiens pleinement, parce qu'elles transforment notre administration.
Dans le but de simplifier la vie des collectivités et leurs projets d'investissement, j'ai demandé l'été dernier la création d'un formulaire unique de Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), ainsi que le passage à 100 % de demandes dématérialisées. Cette transformation s'est déroulée sans heurts, et il convient également d'appliquer le principe "dites-le nous une fois" dans les relations entre État et collectivités. Par ailleurs, dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances, je me suis engagée, à votre demande, à renforcer la transparence et la communication autour des dotations d'investissement. Ces promesses sont concrétisées dans l'instruction 2024 des dotations d'investissement. Désormais, la liste des projets soutenus sera transmise à tous les parlementaires, par département. Les dossiers éligibles, mais non retenus, seront transmis à la commission DETR, les décisions de refus seront motivées, et le dialogue sera renforcé avec les présidents des Conseils départementaux pour la programmation de la DSIL.
Au cours des deux prochains mois, j'aurai à préparer une mission sur l'agenda territorial. Nous allons définir ensemble, au cours de cette période, une méthode, ainsi que dix axes de travail. Il appartient au Gouvernement de mieux travailler avec les collectivités locales, et de s'adresser à elles de façon unie. Aujourd'hui, nous travaillons encore trop en silo, alors que nous devons donner collectivement une meilleure visibilité sur l'ensemble des chantiers du Gouvernement qui concernent les collectivités. L'exigence de simplification, il nous faut l'appliquer à nous-mêmes.
Je remettrai au Premier ministre mes dix propositions de simplification dans deux mois. Parmi les pistes étudiées figurent l'élargissement du guichet des démarches simplifiées aux dotations d'investissement, la simplification de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques (DSEC), le déploiement d'un guichet unique de l'ingénierie, ou encore la rationalisation de la contractualisation entre l'État et les collectivités, à propos de laquelle je sais pouvoir compter sur la mission menée par Éric Woerth.
Pour conclure, je dirais que nous devons travaillons ensemble autour de ce changement de mentalité évoqué par le Premier ministre, et autour de cette transformation de nos pratiques à laquelle nous appellent le Premier ministre, le Président du Sénat, mais aussi l'ensemble des collectivités territoriales.
Source https://www.senat.fr, le 14 juin 2024