Texte intégral
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières.
Cet amendement, adopté le 30 octobre 2009 à Londres, vise à autoriser, dans le cadre d'accords respectant les exigences fortes du Protocole de Londres, l'exportation de CO2 d'un État vers un autre État en vue de stocker ce dernier sous une forme dense dans les formations géologiques du sous-sol marin – principalement dans des champs d'hydrocarbures dont les ressources ont déjà été extraites. Le CO2 pourra ainsi être stocké de façon sûre et permanente, avec une maîtrise de l'impact sur les fonds marins.
L'export de dioxyde de carbone n'est envisagé que vers des États appliquant les normes européennes ou des normes équivalentes en matière de garanties environnementales. La ratification de cet amendement a ainsi vocation à contribuer à atteindre les objectifs d'atténuation du réchauffement climatique fixés par l'Accord de Paris adopté en décembre 2015 lors de la COP21.