Texte intégral
La ministre de la Santé et de l'accès aux soins, le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et de l'Égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du Travail et de l'Emploi, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du Budget et des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025.
Notre modèle social est un héritage précieux issu du Conseil national de la résistance qu'il nous faut préserver. Le PLFSS présenté aujourd'hui marque une étape importante dans l'ouverture de nouveaux droits au service de nos concitoyens tout en œuvrant au retour progressif à l'équilibre de nos comptes sociaux.
C'est une question de responsabilité, c'est aussi une question de soutenabilité de notre modèle de protection sociale, tant il est vrai que l'équilibre des comptes sociaux n'est rien d'autre que l'expression de la solidarité entre les générations.
Pour protéger les Français face aux crises, notre pays a collectivement décidé, ces dernières années, d'augmenter les dépenses de l'ensemble des administrations publiques. Les dispositifs de protection ont été efficaces pour protéger notre modèle social et notre système de santé, notamment au travers du Ségur de la santé (11 milliards d'euros de revalorisations salariales pérennes, 19 milliards d'euros de dépenses d'investissement), et ont permis de surmonter les crises sanitaires et économiques.
À présent, la croissance est au rendez-vous et l'inflation est contenue. Aussi est-il nécessaire que toutes les administrations publiques contribuent à l'effort de redressement requis pour renouer avec une trajectoire financière soutenable et responsable. Le Gouvernement a pour préoccupation centrale que les efforts nécessaires soient réalisés dans la justice, l'équité et la préservation de notre système de protection sociale qui constitue un filet de sécurité pour un grand nombre de Françaises et de Français.
L'effort que proposé pour les administrations de sécurité sociale sera de 15 milliards d'euros. Concrètement, la dépense sociale continuera de progresser pour répondre aux besoins de nos concitoyens et augmentera de + 2,8 %, soit + 18 milliards d'euros, après une hausse inédite de 5,3 % en 2024, soit + 33 milliards d'euros. Ainsi, en 2025, le solde se rétablirait progressivement pour atteindre -16 milliards d'euros. La recherche d'équilibre sur la dépense sera conjointement partagée entre les branches, en cohérence avec les besoins identifiés et avec les priorités du Gouvernement.
C'est un budget de consolidation et d'action en faveur de la santé des Français qui est proposé mais également un budget de responsabilité, avec l'objectif de maîtriser l'évolution des dépenses de santé en améliorant leur pertinence et leur efficience, en luttant contre la fraude, ou encore en modernisant les organisations et en luttant contre la bureaucratisation du système.
Ce budget confirme ainsi les engagements pris pour protéger le système hospitalier et soutenir les professionnels de santé, à l'instar par exemple de la revalorisation de la consultation des médecins traitants à 30 euros.
Ce budget accélère également le développement de l'offre de soins dans les territoires, afin d'améliorer l'accès aux soins partout en France, notamment en lien avec le plan décennal engagé en faveur des soins palliatifs.
Ce budget consacre aussi la priorité donnée à la prise en charge de la santé mentale, déclarée grande cause nationale pour 2025 par le Premier ministre.
De plus, dans la continuité des efforts engagés pour affirmer la souveraineté et l'indépendance de notre pays en matière sanitaire, ce PLFSS mettra en œuvre la feuille de route visant à lutter contre les pénuries de produits de santé.
Est proposé également un budget d'investissement dans l'avenir en accompagnant les familles, de la petite enfance au grand âge, ainsi que la pleine inclusion des personnes en situation de handicap dans notre société.
Il faut pour cela poursuivre l'accompagnement de la transition démographique et la participation de tous à notre modèle de solidarité, un défi que ce PLFSS permettra de relever collectivement, y compris via le renforcement de l'efficience des moyens publics en faveur des familles et de l'autonomie.
En ce sens, les moyens et les objectifs du service public de la petite enfance seront confortés et celui-ci entrera dans une dynamique nouvelle au 1er janvier 2025, en partenariat avec les communes, pour que chaque parent parvienne à concilier ses différents temps de vie, et que chaque enfant bénéficie d'un cadre protecteur et de qualité. Le Gouvernement sera également aux côtés des familles monoparentales en renforçant les aides financières dédiées.
De la même manière, cette ambition de fraternité s'appliquera aux personnes en situation de handicap avec une accélération du déploiement des 50 000 nouvelles solutions, orientées vers le milieu ordinaire, pour que chacune et chacun bénéficie du soutien médico-social nécessaire dans sa vie de tous les jours.
Pour l'autonomie des personnes âgées enfin, la trajectoire de hausse des moyens accompagnant le vieillissement de la population se poursuit, et le Gouvernement concrétise une réforme du financement des Ehpad afin d'apporter de premières réponses à des difficultés structurelles, et à fournir un niveau de soutien plus égal entre les territoires.
Ce budget vise également à agir en faveur de l'emploi et du pouvoir d'achat.
La lutte contre le « Smic à vie » est une priorité. Ainsi, sur le fondement des travaux conduits par les économistes Antoine Bozio et Étienne Wassmer, le Gouvernement propose une refonte progressive du dispositif d'allègements généraux, afin de favoriser le dynamisme des bas salaires.
Tenant compte des fortes revalorisations depuis 2022 et du nouveau contexte de faible inflation, la revalorisation des pensions de base interviendra au 1er juillet. Le pouvoir d'achat des retraités aux revenus les plus modestes, bénéficiaires des minimas de pension, sera préservé : ces allocations de solidarité resteront revalorisées dès le 1er janvier 2025. Les autres minimas sociaux seront bien revalorisés à la date habituelle.
Le Gouvernement propose enfin un budget de lutte contre la fraude.
Il s'agit également d'une priorité majeure du Gouvernement qui ne transige donc pas sur la lutte contre la fraude. C'est une question d'équité, de justice et de solidarité. Le déploiement d'ici à 2027 de 1 000 agents supplémentaires sur la lutte contre les fraudes sociales est poursuivi. Comme l'a annoncé le Premier ministre, le Gouvernement accélérera cette mise en œuvre et sécurisera l'identification des détenteurs d'une carte vitale et des bénéficiaires des prestations d'assurance maladie.