Texte intégral
Le ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes.
Cette ordonnance a été prise en application de l'article 5 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
Elle approfondit et renforce le dispositif issu de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011, dite "Copé-Zimmermann", qui impose dans les organes d'administrations des sociétés de plus de 250 salariés qui présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros une proportion minimale de 40% pour le sexe le moins représenté.
L'ordonnance intègre dans l'assiette de calcul de la règle d'équilibre les administrateurs représentants des salariés actionnaires et les administrateurs représentants des salariés, qui en étaient exclus jusqu'alors. Cette règle est étendue aux sociétés commerciales dans lesquelles l'État détient des participations.
Par ailleurs, elle prévoit, s'agissant du respect de l'exigence d'équilibre entre les femmes et les hommes, des modalités de recrutement des membres des organes d'administrations renforcées, ainsi que des obligations de transparence pour les sociétés visées par la directive.
Cette ordonnance représente ainsi une évolution importante des dispositifs destinés à assurer l'équilibre entre les femmes et les hommes au plus haut niveau de décision au sein des entreprises. Sans bouleverser les règles existantes, elle en étend la portée à toutes les catégories de membres des organes d'administrations. Elle œuvre ainsi à renforcer la culture paritaire qui anime les instances dirigeantes des sociétés françaises.