Texte intégral
Madame la Directrice générale des finances publiques, chère Amélie Verdier,
Mesdames et Messieurs,
Bonjour à toutes et à tous,
A compter de ce jour, 40 millions de foyers fiscaux vont pouvoir déclarer leurs revenus 2024.
Cette campagne de déclaration, c'est aussi un moment démocratique. Parce que derrière chaque ligne de la déclaration de revenus, il y a un choix collectif. Ce que nous voulons financer, ce que nous protégeons, ce que nous valorisons. Depuis 7 ans, notre choix politique est clair : baisser les impôts pour celles et ceux qui travaillent, renforcer les services publics, et faire contribuer plus justement ceux qui en ont les moyens. Nous avons tenu bon sur cette ligne et nous continuerons à mon arrivée dans ce bureau, c'est le premier engagement que j'ai pris : pas d'augmentation d'impôt pour les classes moyennes et populaires. Cet engagement je l'ai tenu.
L'ouverture de la campagne de déclaration des revenus est tout d'abord l'occasion pour moi de remercier les agents de la Direction générale des finances publiques pour le travail qu'ils accomplissent et les transformations qu'ils ont apportées au service public des impôts. Service public essentiel car sans lui, sans ses agents, aucun autre service public n'est possible.
Les agents de la DGFiP démontrent au quotidien leur capacité d'adaptation, et les efforts constants de modernisation, que la mise en place du prélèvement à la source a largement symbolisé, se poursuivent encore cette année. J'évoquerais à ce titre trois nouveautés :
1/ La mise en place par défaut du taux individualisé de prélèvement à la source (PAS) pour les couples mariés ou pacsés. C'est une mesure de justice fiscale et sociale, car les femmes perçoivent dans leur majorité des revenus inférieurs à ceux de leur conjoint. C'est aussi le fruit d'une volonté politique claire : corriger des inégalités concrètes dans la vie des Françaises et des Français. Initialement portée par la députée Marie-Pierre Rixain, je suis très heureuse de voir aboutir cette mesure. Elle permettra une répartition plus équitable des prélèvements au sein des foyers fiscaux, en tenant compte des différences des revenus des deux membres du couple, sans changer le montant total de l'impôt. Les usagers pourront constater, dès septembre prochain, l'évolution de leur taux de prélèvement à la source. Bien entendu, ils seront toujours libres d'opter pour le taux unique par foyer s'ils le souhaitent. C'est une mesure qui concernera 10M de foyers fiscaux, soit 20M de personnes. Elle donnera lieu à une communication dédiée de la DGFiP.
2/ La deuxième nouveauté, c'est la fin de l'envoi des déclarations papier aux usagers qui déclarent leurs revenus en ligne, pour réduire notre empreinte carbone et contribuer à l'efficience comme à la maîtrise des coûts de notre gestion administrative. L'an dernier, la DGFiP a envoyé plus de 16M de déclarations papiers (soit 10 tours Eiffel), ce qui constitue une tolérance car la loi dispose déjà que la déclaration par internet est, sauf exceptions limitées, la norme. Cette année, la DGFIP en enverra 20% de moins. Cette mesure sera appliquée avec bienveillance. Les populations les plus fragiles ne seront évidemment pas pénalisées et pourront toujours obtenir au guichet des services des impôts des particuliers une déclaration papier si elles en éprouvent le besoin.
3/ Le troisième outil dont je souhaite vous parler, c'est l'application mobile " impots.gouv ", qui permet depuis 2024 de déclarer ses revenus sur smartphone et tablette. Elle a connu un vrai succès l'an dernier avec 500 000 déclarants. Elle s'enrichit de nouvelles fonctionnalités comme la possibilité de modifier une déclaration déjà signée ou d'effectuer un changement d'adresse.
L'accès aux comptes fiscaux sera par ailleurs renforcée au début de l'été 2025, avec la mise en place d'un système de double authentification via email, semblable à ceux que les Français connaissent bien pour d'autres sites.
L'engagement pour et au service du public des agents de la DGFIP se poursuivra en accompagnant les usagers dans leurs démarches, par messagerie sécurisée, par téléphone grâce aux 20 centres de contact ou encore en se rendant dans l'un des services des impôts des particuliers ou encore dans une maison France services.
Ce travail est salué par les usagers eux même puisque la DGFiP reste le service public donnant la plus grande satisfaction aux Français selon la dernier baromètre Delouvrier. Je pense également au numéro de la plateforme de renseignements et d'assistance des particuliers de la DGFiP qui a récemment obtenu la certification argent du label Services Publics +.
Je voudrais ensuite insister sur le civisme fiscal comme dimension essentielle de notre pacte social. Sur les plus de 40M de foyers fiscaux, près de la moitié paye effectivement cet impôt. Pour autant, l'autre moitié n'en est pas dispensée. Tous les Français contribuent effectivement aux charges publiques, soit lorsqu'ils consomment et qu'ils s'acquittent alors de la TVA, soit lorsqu'ils payent la CSG qui est versée par tous les bénéficiaires de revenus.
C'est aussi pour cela que nous devons continuer à rendre l'impôt plus compréhensible et plus juste. Quand un Français paie 1 000 euros d'impôt, il doit savoir à quoi ils servent. Le consentement à l'impôt repose sur cette transparence du financement de nos services publics. C'est le sens de la plateforme " À quoi servent mes impôts " sur le site economie.gouv.fr. C'est aussi une exigence démocratique : l'argent public n'existe pas, c'est l'argent des Français, il est donc légitime qu'ils sachent précisément où il va.
L'impôt sur le revenu, qui représente près de 80 Md€ de recettes fiscales, permet aussi d'assurer une politique de redistribution en direction des classes moyennes, grâce à des crédits d'impôt et à des réductions d'impôts qui représentent 18 Md€ soit près de 23% des recettes de l'IR. C'est un montant considérable qui illustre l'ampleur de l'effort de la Nation en faveur de nos concitoyens. Cet effort se manifeste aussi par la revalorisation du barème de l'IR de 1,8%, qui permet de préserver le pouvoir d'achat des ménages en les protégeant contre l'inflation.
C'est une autre manière d'agir pour le pouvoir d'achat, sans effets d'annonce. Nous le faisons par des mécanismes justes, progressifs, efficaces.
Le Gouvernement de Michel Barnier avait par ailleurs souhaité introduire une contribution différentielle sur les hauts revenus, qui a été reprise dans la loi de finances pour 2025, au taux maximal de 4% et fonction du revenu fiscal de référence. Les contribuables concernés devront verser un acompte en décembre 2025. Les modalités déclaratives et de paiement de cet acompte seront connues en septembre prochain.
Enfin dans ce contexte, la lutte contre la fraude doit être renforcée, et elle le sera avec la mise en place d'une nouvelle procédure simplifiée pour l'administration, qui permettra de mieux déjouer « à la source » les tentatives de fraude dès la déclaration de revenus, en évitant de verser des crédits d'impôts indus, et de mieux sanctionner les fraudeurs. Je rappelle que lors de la dernière campagne déclarative, les actions entreprises par les agents de la DGFiP ont permis de déjouer des tentatives des fraudes ou de corriger des erreurs pour un enjeu financier global de 151 M€, dont 134 M€ au profit de l'État et 17 M€ de correction d'erreurs à l'avantage des usagers.
Le dernier sujet que je souhaitais aborder est celui de l'application " Gérer mes biens immobiliers " (GMBI). Depuis 2023, pour permettre à la DGFiP de taxer correctement les résidences secondaires et les locaux vacants, les propriétaires doivent communiquer les informations qu'ils sont seuls à détenir sur le statut d'occupation des locaux. La déclaration d'occupation, systématique pour tous les propriétaires qu'à l'initialisation du système, en 2023, dans un contexte dont tout le monde reconnaît qu'il a été difficile. Depuis l'an dernier, elle n'est obligatoire que pour les changements de situation et s'effectue au fil de l'eau dans l'espace " Gérer mes biens immobiliers " (GMBI) et au plus tard le 30 juin.
La défaillance déclarative des propriétaires reste élevée (12% en moyenne de propriétaires qui n'ont pas déclaré l'occupation de leur bien, et s'élève même à 22% pour les propriétaires de plus de 200 biens). La loi prévoit une sanction de 150 € par local en cas de défaillance ou d'erreur déclarative du propriétaire. L'administration a fait jusqu'à présent preuve de bienveillance envers les propriétaires de bonne foi, ce qui est normal en entrée de réforme. Mais cette sanction sera appliquée par l'administration dès 2026. Avec une attention particulière dès cette année concernant les propriétaires de plus de 200 biens qui resteraient défaillants déclaratifs. J'invite donc tous les propriétaires qui ne l'ont pas encore fait à régulariser sans tarder leur situation.
Cette campagne introduit enfin une nouveauté afin de fiabiliser les impositions au titre de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Les personnes qui louent ou disposent d'une résidence secondaire dont ils ne sont pas propriétaires doivent désormais la déclarer dans leur déclaration des revenus en ligne. Il s'agit principalement des locataires en situation de double résidence pour des raisons professionnelles ou familiales, ainsi que des associés de sociétés civiles immobilières (SCI).
Mais cette transparence ne peut pas être uniquement numérique ou institutionnelle. Dans les semaines à venir, j'irai à la rencontre des Français, sur le terrain, pour parler des choix que nous faisons pour notre Nation pour notre budget. Pour mieux expliquer d'où vient l'argent public, comment il est utilisé, et pourquoi la transparence est la clé de la confiance. C'est aussi cela, être ministre : faire vivre le débat démocratique partout sur le territoire.
Pour conclure, et avant de répondre à quelques questions, je souhaite que cette campagne soit placée sous le signe de la proximité et de la transparence. Je le redis : la confiance de nos concitoyens envers l'État et leur adhésion à l'effort fiscal reposent avant tout sur notre capacité à leur montrer concrètement à quoi servent leurs impôts.
Transparence, proximité, engagement : ce sont les trois piliers d'un lien renouvelé entre les citoyens et l'impôt.
Vous pouvez compter sur moi pour faire oeuvre de transparence dans la gestion des deniers publics et je sais pouvoir compter sur le grand professionnalisme des agents de la DGFIP pour en être les ambassadeurs et contribuer ainsi au renforcement de l'adhésion des citoyens à l'impôt.
Je vous remercie.
Source https://www.economie.gouv.fr, le 22 avril 2025