Texte intégral
Monsieur le Premier ministre,
Monsieur le ministre des territoires et de la décentralisation, cher François Rebsamen,
Mesdames et Messieurs les ministres,
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Monsieur le président de l'association des maires de France, cher David Lisnard,
Monsieur le vice-président de l'association des maires de France, cher Alain Chrétien,
Madame la présidente de France Assureurs,
Chers élus,
Chers amis,
Ces échanges nous auront permis de réunir tous les acteurs de l'assurabilité, les collectivités territoriales, en premier lieu, les assureurs bien évidemment, mais aussi l'État et son administration et ses agences pour aider au diagnostic et à l'impulsion nécessaires.
Nos travaux, dans la droite ligne du précieux rapport de Jean-Yves Dages et Alain Chrétien auront permis de mettre au jour les imperfections du marché assurantiel des collectivités locales. C'est dans ce type de situations que le rôle de l'Etat trouve toute sa portée.
Permettez-moi donc de passer du diagnostic à l'action, en vous partageant les premières mesures que les Ministères de l'économie et des finances mettront en oeuvre dès les prochains jours.
Pour répondre précisément aux besoins, le plan d'action vise en premier lieu à assouplir les modalités de la commande publique :
D'ici la fin du mois de juin, nous publierons une version révisée du guide pratique de passation des marchés publics d'assurances pour les collectivités locales. Ce travail d'expertise, mené en collaboration avec les professionnels de l'assurance et les associations représentant les collectivités territoriales, s'inspirera des recommandations de l'Autorité de la Concurrence. Ce guide permettra d'une part aux collectivités de mieux identifier et exprimer leur besoin d'assurance et d'exploiter pleinement toutes les possibilités offertes par le code de la commande publique.
De l'autre, il engagera les assureurs à proposer des solutions adaptées, qui tiennent à la fois compte de leurs coûts et du besoin spécifique des collectivités, à l'aide notamment de déplacements sur le terrain.
Afin d'éviter les situations d'urgence, le Gouvernement comme les assureurs s'engagent à favoriser l'allongement des délais de prévenance. Nous soutenons collectivement le principe d'une durée minimale de préavis de six mois en cas de résiliation d'un contrat d'assurance avec une collectivité territoriale. Cette mesure figure dès à présent dans le projet de loi " de simplification de la vie économique ", soumis aux parlementaires par une procédure accélérée.
Afin de redynamiser le marché de l'assurance des collectivités, nous allons également adapter la réglementation, par voie de décrets pour être pleinement efficaces.
Un premier décret plafonnera le mécanisme de modulation à la hausse des franchises " Cat Nat ". Ainsi, pour les biens situés dans des communes dotées de plans de prévention des risques naturels (PPRN), le mécanisme sera plafonné par le nombre de reconnaissances au cours des cinq dernières années.
Un second décret corrigera la disposition du code des assurances sur le montant de la franchise catastrophe naturelle. Elle ne sera plus nécessairement supérieure au montant de franchise le plus élevé figurant au contrat pour les mêmes biens. Cette franchise sera plafonnée pour les petites communes et s'élèvera par défaut à une fraction du montant des dommages.
Enfin, assureurs comme collectivités s'engagent dès à présent les-uns envers les autres.
Les assureurs s'engagent à faciliter la recherche de solutions pour les collectivités en difficulté et à renforcer le dialogue dans l'élaboration des contrats d'assurances.
Les collectivités en retour s'engagent à mieux connaître leurs risques, à accéder à des formations assurantielles, et à mettre en place des mesures de prévention adéquates.
Je vous remercie pour les échanges de ce Roquelaure de l'assurabilité et nous invite collectivement à agir sans plus attendre.
Source https://www.economie.gouv.fr, le 22 avril 2025